Décret n° 2013-1218 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises

NOR : ETLR1327823D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/ETLR1327823D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/2013-1218/jo/texte
JORF n°0300 du 27 décembre 2013
Texte n° 39

Version initiale


Publics concernés : collectivités territoriales, organismes publics et entreprises se situant sur le territoire des communes dont la liste est annexée au décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises.
Objet : prolongation du zonage des aides à finalité régionale (AFR) jusqu'au 30 juin 2014 et intégration de Mayotte dans le zonage AFR.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Notice : le décret prolonge pour une durée de six mois le zonage des aides à finalité régionale (AFR) créé par le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises.
Le décret intègre, par ailleurs, le territoire de Mayotte au zonage AFR à la suite de la décision du Conseil européen du 11 juillet 2012 (2012/419/UE) modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de Mayotte.
Références : le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la communication 2006/C 54/08 de la Commission européenne du 4 mars 2006 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013, ensemble la décision C (2007) 651 de la Commission du 7 mars 2007 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013, la décision C (2008) 2261 de la Commission du 4 juin 2008 relative à la première utilisation de la réserve nationale de zonage pour la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013, la décision C (2009) 2002 du 24 mars 2009 relative à la deuxième utilisation de la réserve nationale de zonage pour la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013, la décision C (2010) 4945 du 20 juillet 2010 relative à la troisième utilisation de la réserve nationale de zonage pour la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 et la décision de la Commission C (2010) 7680 du 17 novembre 2010 relative à la modification à mi-parcours de la carte des aides à finalité régionale ;
Vu la communication 2013/C 209/01 de la Commission européenne du 23 juillet 2013 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020 ;
Vu la décision du Conseil européen du 11 juillet 2012 (2012/419/UE) modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de Mayotte ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Le décret du 7 mai 2007 susvisé est modifié comme suit :
    1° A l'article 6, les mots : « 31 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2014 » ;
    2° Au A de l'annexe 3, sont ajoutés les mots : « ― Mayotte (toutes les communes de la région) ».


  • La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194,8 Ko
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