Arrêté du 10 décembre 2013 portant habilitation du service de l'action administrative et de la modernisation pour les formations aux premiers secours

NOR : INTE1330220A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/10/INTE1330220A/jo/texte
JORF n°0293 du 18 décembre 2013
Texte n° 36
Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
Vu la demande du responsable de la formation du service de l'action administrative et de la modernisation du secrétariat général commun au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 octobre 2013,
Arrête :


  • En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le service de l'action administrative et de la modernisation du secrétariat général commun au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est habilité à délivrer l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 ».
    Cette unité d'enseignement ne peut être dispensée que si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par le service de l'action administrative et de la modernisation, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.


  • Afin d'être autorisés à mettre en œuvre l'unité d'enseignement figurant à l'article 1er du présent arrêté, les différents organismes dépendant de la direction de l'administration pénitentiaire, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.


  • Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.


  • S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'habilitation ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :
    ― suspendre les sessions de formation ;
    ― suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
    ― retirer l'habilitation.


  • L'habilitation de formation pour l'unité d'enseignement figurant à l'article 1er du présent arrêté est délivrée au service de l'action administrative et de la modernisation pour une durée de deux ans à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.


  • L'arrêté du 3 octobre 2011 portant habilitation du service de l'action administrative et de la modernisation du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour les formations aux premiers secours est abrogé.


  • Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 décembre 2013.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources,
des compétences
et de la doctrine d'emploi,
J.-P. Vennin

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