Décret du 9 décembre 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien

NOR : DEFD1329248D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/9/DEFD1329248D/jo/texte
JORF n°0287 du 11 décembre 2013
Texte n° 15

Version initiale



  • Par décret en date du 9 décembre 2013, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 036 057 0002 (Indre) au centre radioélectrique n° 018 057 0003 (Cher).
    La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en vert.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
    La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.

    (1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés : ― à la DDT de l'Indre, cité administrative, boulevard George-Sand, BP 615, 36020 Châteauroux ; ― à la DDT du Cher, 6, place de la Pyrotechnie, 18000 Bourges. Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 131,2 Ko
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