Arrêté du 27 novembre 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE1329160A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/27/INTE1329160A/jo/texte
JORF n°0280 du 3 décembre 2013
Texte n° 15
Version initiale
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 19 novembre 2013 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E I
      Communes reconnues
      en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DU CALVADOS
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 1er mai 2011 au 30 juin 2011


      Commune de Janville (1).


      DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 1er mars 2012 au 31 mars 2012


      Commune de Savignac-de-l'Isle (2).


      DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 1er juin 2011 au 30 juin 2011


      Commune de Montreuil-en-Touraine (1).


      DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 4 avril 2012 au 30 septembre 2012


      Commune de Pujols.


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2012 au 30 septembre 2012
      Commune d'Artiguelouve (1).
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2012 au 30 septembre 2012
      Commune de Rébénacq (1).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse


      et à la réhydratation des sols du 15 avril 2012 au 30 septembre 2012
      Commune de Castetbon (1).


      DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012
      Commune de Montesquieu.
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2012 au 31 décembre 2012
      Commune de Causé (Le).


      A N N E X E I I
      Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 1er avril 2012 au 30 juin 2012


      Commune de Puy-Sainte-Réparade (Le).


      DÉPARTEMENT DU CALVADOS


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
      Commune de Janville.


      DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 1er juin 2012 au 30 novembre 2012


      Commune de Campagnac-lès-Quercy.


      DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 août 2011


      Commune de Montreuil-en-Touraine.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 1er juin 2012 au 31 décembre 2012


      Commune de Semblançay.


      DÉPARTEMENT DES LANDES


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2012 au 30 septembre 2012
      Commune de Maillères.


      DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 1er juin 2012 au 31 décembre 2012


      Commune d'Eulmont.


      DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2012
      Commune de Bousse.


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012
      Commune de Boueilh-Boueilho-Lasque.
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2012
      Communes d'Artiguelouve, Castetbon, Rébénacq.


      DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 1er mai 2012 au 30 juin 2012


      Commune de Saint-Cyr-en-Talmondais


Fait le 27 novembre 2013.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
M. Papaud
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
T. Groh
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep

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