Annexe

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  A N N E X E

  
  AVENANT N° 3 À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES CHIRURGIENS-DENTISTES LIBÉRAUX ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
  Entre :
  L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par M. Frédéric van ROEKEGHEM,
  et :
  L'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie, représentée par M. Fabrice HENRY (président),
  et :
  La Confédération nationale des syndicats dentaires, représentée par Mme Catherine MOJAISKY (présidente),
  Vu la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie, signée les 11 et 19 mai 2006, publiée au Journal officiel du 18 juin 2006, et reconduite le 18 juin 2011, ses annexes et ses avenants ;
  Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-33, L. 162-1-7, L. 162-4, L. 162-8, L. 162-9, L. 162-14-1, L. 162-14-1-1 et L. 322-3 ;
  Il a été convenu ce qui suit :

  
  Préambule

  
  La convention nationale du 18 juin 2006, reconduite en 2011, prévoyait la mise en œuvre de la classification commune des actes médicaux, et ce dans l'objectif de favoriser la qualité des soins et le bon usage des ressources et de doter les chirurgiens-dentistes d'une nomenclature moderne décrivant leur activité.
  Elle faisait également le constat que les soins conservateurs, qui représentent une part majoritaire de l'activité des chirurgiens-dentistes, ne correspondent qu'à une part limitée de leurs honoraires et que ce déséquilibre a un impact en termes d'accès aux soins et de santé publique. Les parties signataires s'inscrivaient dans une volonté de rééquilibrage de la rémunération et du financement des soins dentaires.
  Par la signature de l'avenant n° 2, les partenaires conventionnels ont affirmé leur volonté de mettre en œuvre, dès l'année 2013, la classification commune des actes médicaux (CCAM) pour l'activité bucco-dentaire. Il s'agit de décrire plus précisément l'activité technique des chirurgiens-dentistes, de permettre ainsi d'améliorer la connaissance des pratiques et de prendre en compte leur évolution.
  Les étapes nécessaires à cette mise en œuvre sont en voie d'achèvement : la commission de hiérarchisation des actes et des prestations des médecins du 26 septembre 2012 et la commission de hiérarchisation des actes et prestations des chirurgiens-dentistes du 25 octobre 2012 ont ainsi établi une première hiérarchisation, dite de référence, des actes pris en charge par l'assurance maladie, par affectation à chaque acte de la CCAM de la cotation pratiquée dans le cadre de la NGAP, en incluant la revalorisation des actes précisée à l'article 5 de l'avenant n° 2 à la convention nationale. Cette première hiérarchisation doit servir de point de départ à l'évolution des bases de remboursement des actes dentaires.
  Sur la base de cette hiérarchisation, les parties signataires se sont accordées pour transposer le périmètre remboursable dans la nouvelle nomenclature ainsi que les tarifs y afférents.
  Ces tarifs seront applicables au 1er juin 2014, sous réserve de l'adoption par l'UNCAM de la décision modifiant la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, telle que prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, intégrant les libellés des actes de la CCAM pour l'activité bucco-dentaire, et sous réserve de l'entrée en vigueur des mesures envisagées aux articles 2 et 8 du présent avenant, après application de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.
  En outre, les parties signataires estiment qu'il est nécessaire que les chirurgiens-dentistes, dans le cadre de leur activité conventionnelle, codent l'ensemble de leurs actes, y compris ceux non pris en charge par l'assurance maladie obligatoire, conformément à la codification de la base CCAM descriptive complète. Les évolutions de cette base CCAM descriptive complète pour l'activité bucco-dentaire devront être réalisées après avis de la commission de hiérarchisation des actes et prestations visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
  La codification commune à l'ensemble des professionnels conventionnés permettra de réaliser des études, dans une optique de gestion du risque, de santé publique et, le cas échéant, d'éventuelles évolutions de la prise en charge des actes des chirurgiens-dentistes, dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de collecte, de transmission, et de traitement de données de santé.
  Dans le prolongement de l'avenant n° 2 à la convention nationale, signé le 16 avril 2012, le présent texte s'attache à définir le contenu et les modalités de mise en place de l'examen de prévention bucco-dentaire à destination des femmes enceintes, conformément à l'article 1er de cet avenant.
  Parallèlement, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaires (UNOCAM) et le ou les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes signataires du présent avenant définissent une charte de bonnes pratiques régissant les relations entre les chirurgiens-dentistes et les organismes complémentaires d'assurance maladie.
  Enfin, l'UNCAM et l'UNOCAM se sont entendues pour proposer à la CNIL des modalités de transmission par les caisses d'assurance maladie obligatoire des informations nécessaires à la liquidation des prestations par les organismes complémentaires.

  
  Article 1er
  La classification commune des actes médicaux
  pour l'activité bucco-dentaire

  
  Les articles 4.3.3 et 4.3.4 du titre IV de la convention nationale sont supprimés et remplacés par les articles 4.3.3 et 4.3.4 rédigés comme suit :

  
  « 4.3.3. La classification commune des actes médicaux
  pour l'activité bucco-dentaire

  
  

  
  « L'assurance maladie et les syndicats de chirurgiens-dentistes ont entrepris une refonte de la nomenclature des actes pour permettre, d'une part, de disposer d'une classification commune des actes médicaux pour l'activité bucco-dentaire quels que soient la spécialité médicale et le mode d'exercice des professionnels de santé et, d'autre part, d'objectiver et de permettre leur hiérarchisation. Cette classification doit concerner, dans un premier temps, les actes techniques, à l'exception des actes d'orthopédie dento-faciale.
  « Les parties signataires s'entendent sur les tarifs correspondant à la hiérarchisation réalisée par les commissions de hiérarchisation des actes et prestations du 26 septembre 2012 pour les médecins et du 25 octobre 2012 pour les chirurgiens-dentistes. Compte tenu des contraintes de l'ONDAM, cette hiérarchisation se fait, dans un premier temps, par transposition à périmètre constant de la NGAP. Ainsi, les parties signataires conviennent, en conséquence, de procéder à la mise en œuvre de la CCAM pour l'activité bucco-dentaire avec les tarifs fixés en annexe I bis du présent avenant, et ce sous réserve de l'entrée en vigueur des mesures envisagées aux articles 2 et 8 du présent avenant, après application de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, soit au 1er juin 2014. Ces tarifs seront applicables, sous réserve de l'adoption par l'UNCAM de la décision modifiant la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie précisée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, intégrant les libellés des actes de la CCAM pour l'activité bucco-dentaire.
  « Cette première étape doit permettre une observation affinée de l'impact de la CCAM sur les honoraires des chirurgiens-dentistes. Les parties signataires réaffirment leur volonté de rééquilibrage de la rémunération et du financement des soins dentaires. Cela passe par la définition à terme d'une nouvelle hiérarchisation tenant compte des priorités de santé publique, de l'évolution des techniques, du travail médical et des coûts de l'activité bucco-dentaire, permettant de définir des modalités d'évolution des tarifs de la CCAM en adéquation avec l'économie des cabinets dentaires.
  « Le chirurgien-dentiste qui adhère à la convention code l'ensemble de son activité conformément à la codification de la base CCAM descriptive complète, y compris celle non prise en charge par l'assurance maladie obligatoire. Dans le respect des dispositions des articles L. 162-8, L. 162-4 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale, le chirurgien-dentiste transmet à l'assurance maladie obligatoire uniquement les codes CCAM des actes pris en charge par celle-ci. La base est mise à disposition par la CNAMTS sur son site internet ameli.fr. Les évolutions de cette base CCAM descriptive complète pour l'activité bucco-dentaire sont réalisées après avis de la commission de hiérarchisation des actes et prestations visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
  « Cette codification, commune à l'ensemble des professionnels conventionnés, permettra de réaliser des études, dans une optique de gestion du risque, de santé publique et d'éventuelles évolutions de la prise en charge des actes des chirurgiens-dentistes, dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de collecte, de transmission et de traitement de données de santé. Le périmètre et la méthodologie de la collecte des informations pour les études devront être approuvés par les partenaires conventionnels.
  « Tout chirurgien-dentiste qui adhère à la convention s'engage à facturer les actes bucco-dentaires qu'il aura réalisés tels qu'ils sont inscrits à la CCAM et pris en charge conformément au livre II de la liste des actes et prestations, à compter de l'entrée en vigueur des mesures prévues aux articles 2 et 8 du présent avenant, après application de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, soit au 1er juin 2014.
  « A ce titre, les chirurgiens-dentistes conventionnés s'engagent à installer la version Sesam Vitale qui constitue le socle technique de référence, 1.40, avant cette date.
  « Afin de garantir l'évolutivité de la classification commune des actes pour l'activité bucco-dentaire, les parties signataires décident de suivre la montée en charge de cette mise en place dans le cadre de l'observatoire conventionnel national, prévu à l'article 3.4 de la convention nationale.

  
  « 4.3.4. Evolution de la CCAM

  
  « Afin de satisfaire l'obligation de codage de l'ensemble de l'activité des chirurgiens-dentistes, les parties signataires s'accordent pour faire évoluer la base CCAM descriptive afin qu'elle puisse décrire l'ensemble des actes réalisés par les chirurgiens-dentistes, notamment les actes non encore décrits à la date de publication du présent avenant. »
  Les partenaires conventionnels s'accordent pour réaliser, à l'issue d'un an d'application des forfaits de radiologie pour les traitements endodontiques, une étude détaillée de l'impact de la création de ces forfaits dans le cadre de la CCAM.

  
  Article 2
  Mesures d'amélioration de la prise en charge
  des soins dentaires

  
  2.1. Prise en charge d'actes de soins en cas d'urgence douloureuse.
  Les partenaires conventionnels s'accordent pour proposer l'inscription à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie de certains soins conservateurs et chirurgicaux en cas d'urgence douloureuse, notamment l'évacuation d'abcès parodontal.
  Les partenaires conventionnels proposent, sous réserve de son inscription, que cet acte soit valorisé au tarif de 40 euros.
  2.2. Valorisations de certains actes de soins conservateurs.
  Reprises de traitements endodontiques :
  Les partenaires conventionnels s'engagent à examiner les modalités d'une juste valorisation des actes de retraitements endodontiques.
  Restaurations d'angles :
  Dans le cadre de l'observatoire conventionnel national, un suivi régulier puis un bilan de l'évolution du volume de ces actes sera réalisé après une période d'observation de deux ans.
  Dès lors qu'une évaluation précise du volume de ces actes aura été effectuée, à l'issue de ce bilan, des revalorisations ultérieures de ces soins seront envisagées.
  Il est proposé de valoriser ces actes de restaurations d'angles comme suit :
  ― restauration d'une dent d'un secteur incisivocanin sur un angle (HBMD044) : 43 euros ;
  ― restauration d'une dent d'un secteur incisivocanin sur deux angles (HBMD047) : 86 euros.
  2.3. Revalorisations de certains actes de chirurgie.
  Les partenaires conventionnels s'accordent pour revaloriser certains actes de chirurgie incluant de l'orthodontie, comme suit :
  ― acte de dégagement de plusieurs dents retenues ou incluses avec pose de dispositif de traction orthodontique (HBPD001) : 156,75 euros ;
  ― acte de dégagement d'une dent retenue ou incluse avec pose d'un dispositif de traction orthodontique sans aménagement parodontal (HBPD002) : 104,50 euros ;
  ― acte de dégagement d'une dent retenue ou incluse, avec pose d'un dispositif de traction orthodontique et aménagement parodontal par greffe ou lambeau (HBPA001) : 146,30 euros.
  2.4. Revalorisations de certains actes médicaux.
  Les partenaires conventionnels s'accordent pour revaloriser de 50 % les actes suivants :
  ― pose d'un plan de libération occlusale (HBLD018) : 172,80 euros ;
  ― pose de gouttière maxillaire ou mandibulaire pour hémostase ou portetopique (LBLD003) : 86,40 euros ;
  ― pose de gouttières maxillaire et mandibulaire pour hémostase ou portetopique (LBLD006) : 172,80 euros ;
  ― pose d'une orthèse métallique recouvrant totalement ou partiellement une arcade dentaire (LBLD014) : 172,80 euros.
  L'ensemble des mesures prévues à l'article 2 s'applique après modification de la liste des actes et prestations mentionnées à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. En tout état de cause, ces mesures tarifaires n'entreront en vigueur qu'à l'expiration du délai fixé à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.

  
  Article 3
  La prévention bucco-dentaire
  à destination des femmes enceintes

  
  Les parties conventionnelles s'accordent pour étendre le dispositif de prévention bucco-dentaire aux femmes enceintes et définir les modalités de son application.
  L'article 1.7, titre Ier, de la convention nationale « Dispositions transitoires » est supprimé et remplacé par un nouvel article 1.7 et suivants, rédigés comme suit :

  
  « 1.7. Prévention bucco-dentaire
  à destination des femmes enceintes
  « 1.7.1. Les bénéficiaires

  
  « Le dispositif de prévention s'adresse aux femmes enceintes, ayants droit ou assurées sociales, remplissant les conditions d'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie et maternité.

  
  « 1.7.2. Les chirurgiens-dentistes

  
  « Les chirurgiens-dentistes libéraux et salariés relevant des dispositions de la convention nationale participent à cette action de prévention.
  « Toutefois, les spécialistes qualifiés en orthopédie dento-faciale conventionnés, qui n'exécutent pas de soins bucco-dentaires en raison de leur spécialité, ne participent pas à cette action nationale de prévention.

  
  « 1.7.3. Contenu du dispositif

  
  « Les femmes enceintes, bénéficient d'un examen de prévention pris en charge à 100 % avec dispense d'avance de frais, à compter du quatrième mois de grossesse jusqu'à douze jours après l'accouchement.

  
  « 1.7.3.1. Le contenu de l'examen de prévention

  
  « L'examen comprend obligatoirement :
  « ― une anamnèse ;
  « ― un examen bucco-dentaire ;
  « ― des éléments d'éducation sanitaire : sensibilisation de la future mère à la santé bucco-dentaire (hygiène orale...), hygiène alimentaire, information sur l'étiologie et la prévention de la carie de la petite enfance (mesures d'hygiène nécessaires dès l'éruption des premières dents de l'enfant)...
  « Ces informations et conseils d'éducation sanitaire sont délivrés oralement par le chirurgien-dentiste, lors de la consultation de prévention, et peuvent se matérialiser par la remise d'une plaquette synthétisant ces conseils.
  « L'examen est complété, si nécessaire, par :
  « ― des radiographies intrabuccales ;
  « ― l'établissement d'un programme de soins.
  « Dans le cas où il n'y a qu'un acte à réaliser, celui-ci peut être exécuté au cours de la même séance que l'examen de prévention. Il ne peut y avoir au cours d'une même séance facturation d'une consultation et d'un examen de prévention.

  
  « 1.7.3.2. Les tarifs d'honoraires
  de l'examen de prévention

  
  « Cet examen est valorisé à 30 euros. Il est complété si nécessaire par des radiographies intrabuccales, quelle que soit la technique utilisée.
  « Dans ce cas, la rémunération forfaitaire de l'examen et des radiographies est la suivante :
  « ― examen avec réalisation de 1 ou 2 clichés : 42 euros ;
  « ― examen avec réalisation de 3 ou 4 clichés : 54 euros.
  L'examen et les radiographies qui y sont associées, le cas échéant, sont facturés à tarifs opposables.

  
  « 1.7.4. Modalités pratiques
  « 1.7.4.1. Mise en œuvre du dispositif

  
  « A compter de la réception de la déclaration de grossesse de l'assurée ou de l'ayant droit, la caisse d'assurance maladie dont elle relève lui envoie l'imprimé unique de prise en charge préidentifié accompagné d'une invitation à participer à cet examen de prévention.
  « Pour bénéficier des avantages du dispositif, la femme enceinte doit consulter le chirurgien-dentiste de son choix, à compter de son quatrième mois de grossesse, et ce jusqu'à douze jours après l'accouchement. Elle présente alors au praticien l'imprimé de prise en charge préidentifié à son nom pour bénéficier de l'examen de prévention sans avance de frais.
  « La facture de l'examen doit être télétransmise. En cas d'impossibilité, le chirurgien-dentiste complète la partie supérieure de l'imprimé de prise en charge et l'adresse à l'organisme d'affiliation de l'assurée pour pouvoir être réglé du montant de l'examen réalisé. La partie inférieure « renseignements médicaux » est à conserver par le chirurgien-dentiste dans le dossier de la patiente.
  « Afin de permettre une mise en œuvre optimale, le dispositif entrera en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel du présent avenant.

  
  « 1.7.4.2. Evaluation et suivi du dispositif

  
  « Les parties signataires considèrent qu'une évaluation de ce dispositif doit être réalisée.
  « L'ensemble des acteurs étant amené à participer à cette évaluation, les praticiens s'engagent, en conséquence, à répondre le plus efficacement possible à toute sollicitation des caisses ou des tiers habilités afin de faciliter cette démarche. En contrepartie, les caisses d'assurance maladie conviennent de mettre à disposition des instances conventionnelles concernées les éléments analytiques d'évaluation du dispositif de prévention.
  « Les partenaires conventionnels conviennent, à ce titre, d'étudier l'application et le suivi du dispositif dans le cadre des instances conventionnelles nationale et départementales.
  « Un bilan annuel sera réalisé dans le cadre de l'observatoire conventionnel national, prévu à l'article 3.4 de la convention nationale. »

  
  Article 4
  Dispense d'avance des frais

  
  A l'article 4.2.2-2 de la convention nationale est ajouté un dernier paragraphe, rédigé comme suit :

  
  « Dispositif de prévention bucco-dentaire
  à destination des femmes enceintes

  
  Dans le cadre de la mise en place de la prévention bucco-dentaire à destination des femmes enceintes, les parties conventionnelles entendent promouvoir la dispense d'avance des frais pour cette catégorie de population, dont l'état de santé bucco-dentaire est rendu particulièrement fragile durant cette période. Ainsi, les femmes enceintes bénéficient de la dispense d'avance des frais pour la réalisation de l'examen de prévention bucco-dentaire. »

  
  Article 5
  Actes et prestations pris en charge dans le cadre
  de la protection complémentaire en matière de santé (CMUC)

  
  En application du 8° de l'article L. 162-9, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, et sous réserve de la publication de la liste des actes et prestations visée au 3° de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale mise à jour par arrêté interministériel, les partenaires conventionnels transposent les montants maximaux des dépassements applicables aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé visés à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, conformément à la liste annexée en annexe II du présent avenant.
  Cette annexe II annule et remplace l'annexe V de la convention nationale.
  Le troisième paragraphe de l'article 2.2 de la convention dentaire est remplacé par le paragraphe suivant :
  « A cette fin, le montant maximal de l'entente directe applicable aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé visés à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale est fixé par l'annexe V de la convention. »
  De plus, les partenaires conventionnels s'accordent pour proposer aux pouvoirs publics la modification de l'arrêté du 30 mai 2006 modifié, afin que les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé puissent bénéficier de la prise en charge du bridge de base (comportant trois éléments : deux piliers et un élément intermédiaire).
  Sous réserve de la publication de cette modification au Journal officiel, les partenaires conventionnels proposent en annexe II les tarifs correspondant à ce bridge de base.

  
  Article 6
  Instance conventionnelle

  
  Les parties signataires du présent avenant s'accordent sur la nécessité d'intégrer l'UNOCAM, nouveau partenaire conventionnel, au sein de la commission paritaire nationale.
  Les articles 7.2.1-1 et 7.2.1-2 de la convention nationale sont modifiés comme suit :

  
  « 7.2.1. La Commission paritaire nationale (CPN)

  
  « 1. Missions.
  « Il est institué une commission nationale composée paritairement.
  « Cette instance peut se réunir en formation plénièreou en formation restreinte. Elle se réunit au moins deux fois par an.
  « Elle a une mission générale de suivi, d'orientation, et de coordination des actions à mener afin d'assurer la réussite de la politique et de la vie conventionnelle.
  « La CPN réunie en formation plénière est chargée de suivre la mise en œuvre des mesures conventionnelles et de préparer des propositions d'évolutions conventionnelles nécessaires à l'application de la convention. Elle est donc chargée notamment :
  « ― du suivi et de l'évaluation des mesures démographiques ;
  « ― du suivi et de l'évaluation des mesures de prévention ;
  « ― de l'élaboration des avenants et annexes nécessaires à l'application de la convention nationale.
  « La CPN réunie en formation restreinte traite de tous les sujets n'intéressant que les relations entre UNCAM et chirurgiens-dentistes. Elle est notamment chargée des missions suivantes :
  « ― veiller au respect des dispositions conventionnelles par les chirurgiens-dentistes et les caisses au niveau régional et départemental, notamment statuer sur les cas de manquements individuels ;
  « ― prendre toutes les dispositions nécessaires au bon fonctionnement des instances locales ; gérer et régler les carences des instances départementales et régionales ;
  « ― installer et suivre les travaux du comité technique paritaire permanent (CTPP) chargé du suivi de la télétransmission.
  « Pour remplir ses missions, la CPN peut faire appel à des experts ou constituer tous les groupes de travail qu'elle jugera nécessaires.
  « 2. Composition.
  « La CPN est composée de :
  « ― représentants de l'UNCAM, qui constituent la section sociale ;
  « ― représentant de l'UNOCAM (en formation plénière) ;
  « ― représentants des organisations syndicales nationales signataires de la présente convention, qui constituent la section professionnelle.

  
  « Composition en formation plénière
  « Section professionnelle

  
  « La section professionnelle comprend 6 sièges et 2 sièges supplémentaires par syndicat au-delà de 2 syndicats signataires, à répartir au sein de la section.
  « Les représentants des syndicats dentaires signataires sont désignés parmi leurs adhérents placés sous le régime de la présente convention. Seuls des chirurgiens-dentistes conventionnés libéraux en exercice peuvent siéger dans cette instance.

  
  « Section sociale

  
  « La section sociale comprend un nombre de sièges équivalent afin d'établir la parité, répartis comme suit :
  « 3 représentants du régime général : 1 administratif, 1 conseiller, 1 praticien conseil ;
  « 2 représentants du régime agricole ;
  « 1 représentant du régime des professions indépendantes.
  « Au-delà de 2 syndicats signataires, les sièges supplémentaires de la section sociale sont attribués au régime général.
  « Siège également dans cette formation, avec voix délibérative, 1 représentant de l'UNOCAM.
  « Pour les délibérations de la CPN composée en formation plénière et pour lesquelles l'UNOCAM participe aux votes, le président de la section professionnelle dispose de 2 voix.

  
  « Composition en formation restreinte

  
  « En formation restreinte, la CPN est composée de :

  
  « Section professionnelle

  
  « La section professionnelle comprend 6 sièges et 2 sièges supplémentaires par syndicat au-delà de 2 syndicats signataires, à répartir au sein de la section.
  « Les représentants des syndicats dentaires signataires sont désignés parmi leurs adhérents placés sous le régime de la présente convention. Seuls des chirurgiens-dentistes conventionnés libéraux en exercice peuvent siéger dans cette instance.

  
  « Section sociale

  
  « La section sociale comprend un nombre de sièges équivalents afin d'établir la parité répartis comme suit :
  « 3 représentants du régime général : 1 administratif, 1 conseiller, 1 praticien conseil ;
  « 2 représentants du régime agricole ;
  « 1 représentant du régime des professions indépendantes.
  « Au-delà de 2 syndicats signataires, les sièges supplémentaires de la section sociale sont attribués au régime général.

  
  « Les membres suppléants

  
  « Un nombre identique de suppléants est désigné dans les mêmes conditions que les membres titulaires afin de siéger en leur absence.

  
  « Composition en formation chirurgiens-dentistes

  
  « En formation chirurgiens-dentistes, la CPN est composée :
  « ― de la section professionnelle telle que décrite supra ;
  « ― des praticiens de la section sociale de la formation restreinte de la CPN. Afin d'assurer la parité, les praticiens de la section sociale se répartissent le même nombre de voix que les praticiens de la section professionnelle. »

  
  Article 7
  Procédure pour non-respect des règles conventionnelles

  
  Le treizième alinéa de l'article 7.3.1 de la convention nationale « Le non-respect des règles conventionnelles » est modifié comme suit :
  « La CPAM adresse au chirurgien-dentiste, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception, un courrier d'avertissement comportant les éléments permettant de caractériser le non-respect des dispositions de la présente convention.
  « Si, à l'issue d'un délai minimal de deux mois à compter de la réception du courrier d'avertissement, il est constaté que le praticien n'a pas modifié sa pratique, la CPAM de rattachement du chirurgien-dentiste, pour le compte de l'ensemble des régimes, communique le relevé des constatations au praticien concerné, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception, avec copie adressée aux présidents des deux sections de la CPD. Par exception, le délai est porté à huit mois pour les traitements d'orthopédie dento-faciale. Dans ce cas, la pratique est observée uniquement sur les semestres de traitements initiés après la réception du courrier d'avertissement.
  « La CPAM procédera à ce même envoi et la procédure d'avertissement sera réputée effectuée si, dans un délai de trois ans maximum suivant la réception du courrier d'avertissement non suivi de sanction, le chirurgien-dentiste a renouvelé les mêmes faits reprochés.
  « Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de communication du relevé des constatations pour présenter ses observations éventuelles ou être entendu à sa demande par le directeur de la caisse ou son représentant. Le chirurgien-dentiste peut se faire assister par un confrère et/ou un avocat de son choix, inscrit au barreau.
  « Lorsque la CPD juge nécessaire de recueillir, auprès du praticien concerné, des éléments d'information relatifs à sa pratique médicale, le relevé de constatations est transmis à la formation chirurgiens-dentistes de la CPD.
  « La commission dans la formation retenue pour donner son avis peut inviter le praticien à lui faire connaître ses observations dans un délai qu'elle lui fixe. Elle peut également demander à l'entendre dans ce même délai.
  « L'avis de la formation concernée de la commission est rendu dans les quatre-vingt-dix jours de la saisine de la CPD. A l'issue de ce délai, l'avis est réputé rendu.
  « A l'issue de ce délai, les caisses décident de l'éventuelle sanction. »

  
  Article 8
  Modifications diverses

  
  L'article 3 de l'avenant n° 2 à la convention nationale, signé le 16 avril 2012, est complété par un article 3.4 ainsi rédigé :

  
  « 3.4. Cumul des mesures incitatives

  
  « Les mesures incitatives du présent article peuvent se cumuler. »
  A l'annexe II de l'avenant n° 2 à la convention nationale, signé le 16 avril 2012, le 4 est modifié comme suit :
  « Le chirurgien-dentiste adhérant à l'option bénéficie d'une participation des caisses d'assurance maladie aux cotisations dues au titre des allocations familiales en application de l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale. Cette participation des caisses est assise sur la totalité du revenu lié à l'activité conventionnée du chirurgien-dentiste, selon les mêmes modalités de calcul que celles définies à l'article 6.1 de la convention nationale pour l'assiette de participation des caisses aux cotisations sociales des chirurgiens-dentistes. Elle correspond à 5,40 % de ce montant. Et vaut pour la période de trois ans correspondant à la durée du contrat pour les professionnels déjà installés dans la zone. »
  L'annexe III de l'avenant n° 2 à la convention nationale est remplacée par les modèles annexés en annexe IV et IV bis du présent avenant.
  Le premier paragraphe de l'article 4.2.1 « La fixation des honoraires » est complété, après les mots : « en annexe I », par les dispositions suivantes :
  « de la convention nationale modifiés par l'avenant n° 2 et ceux fixés en annexe I de l'avenant n° 3 à la convention nationale ».
  Le premier paragraphe de l'article 4.2.3 « Le remboursement des traitements bucco-dentaires » est complété, après les mots : « à l'annexe I », par les dispositions suivantes :
  « de la convention nationale modifiés par l'avenant n° 2 et ceux fixés en annexe I de l'avenant n° 3 à la convention nationale ».
  L'article 1.2.2 « Les soins consécutifs à l'examen de prévention » est modifié comme suit :
  « Entrent dans le champ du dispositif les seuls actes correspondant à des soins conservateurs, chirurgicaux et des actes radiographiques, conformément à la liste fixée en annexe III de l'avenant n° 3 à la convention nationale. »
  Les parties conventionnelles demandent l'inscription à la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale de la pose des couronnes dentaires implanto-portées. Il est proposé que cet acte soit valorisé à hauteur de 107,50 euros.
  L'annexe I de la convention nationale est annulée et remplacée par les annexes I et I bis du présent avenant.
  Les soins conservateurs et chirurgicaux des départements d'outre-mer concernés par la revalorisation tarifaire prévue à l'article 8 de l'avenant n° 2 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes, signé le 16 avril 2012, correspondent aux actes listés en annexe I auxquels sont affectés les coefficients de majoration prévus.
  Les partenaires conventionnels décident de revaloriser les tarifs de la visite des chirurgiens-dentistes spécialistes (VS), en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, ainsi que la consultation des chirurgiens-dentistes spécialistes (CS) dans les départements d'Outre-mer, comme suit :
  ― le tarif de la VS est fixé à 23 euros en France métropolitaine ;
  ― dans les départements d'outre-mer, le tarif de la VS et de la CS est fixé à 25,30 euros (Antilles) et à 27,60 euros (Guyane, La Réunion et Mayotte).
  Ces nouveaux tarifs entreront en vigueur à l'expiration du délai fixé à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.

  
  Article 9
  Devis dentaire

  
  Le modèle de devis dentaire établi en annexe VII de l'avenant n° 2, se substituant à l'annexe III de la convention nationale, est modifié en annexe V du présent avenant, à partir du 1er juin 2014.
  Fait à Paris, le 31 juillet 2013.

  
  Pour l'Union nationale
  des caisses d'assurance maladie :
  Le directeur général,
  F. van Roekeghem
  Pour l'Union nationale
  des organismes complémentaires
  d'assurance maladie :
  Le président,
  F. Henry
  Pour la Confédération nationale
  des syndicats dentaires :
  La présidente,
  C. Mojaisky

  
  

  
  A N N E X E I
  (annule et remplace l'annexe I de la convention nationale de mai 2006)
  TARIFS

  
  Les tarifs d'honoraires pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés comme suit :
  

  TARIFS (en euros)	DÉPARTEMENTS métropolitains	ANTILLES	LA RÉUNION, Guyane, Mayotte
  Consultation du chirurgien-dentiste omnipraticien et spécialiste	23,00	25,30	27,60
  Visite du chirurgien-dentiste omnipraticien et spécialiste	23,00	25,30	27,60
  TO (Traitement d'orthodontie)	2,15	2,15	2,15
  Majoration du dimanche ou jour férié (**)	19,06	19,06	19,06
  Majoration de nuit	25,15	25,15	25,15
  Indemnité forfaitaire de déplacement	2,74	2,74	2,74
  Valeur de l'indemnité kilométrique :
  ― plaine	0,61	0,65	0,69 (*)
  ― montagne	0,91	0,97	1,02 (*)
  ― à pied, à ski	4,57	4,88	4,88
  (*) Guyane : IK plaine : 0,65 ; montagne : 0,97 ; à pied, à ski : 4,88. (**) Hors majorations spécifiques pour la permanence des soins dentaires instaurées par l'avenant n° 2.

  
  

  
  Coefficients de majoration pour les Antilles, la Guyane, La Réunion et Mayotte applicables aux tarifs « métropole » des actes suivants

  
  Applicable sous réserve des
  

  dispositionsde l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale

  
  

  CODES	COEFFICIENTS de majoration
  GBBA002	1,079
  HBLD053	1,077
  HBLD051	1,077
  HBED001	1,077
  HBED003	1,077
  HBED021	1,077
  HBED022	1,079
  HBBD005	1,077
  HBBD006	1,077
  HBBD007	1,077
  HBBD004	1,077
  HBBD039	1,077
  HBBD404	1,077
  HBBD098	1,077
  HBBD427	1,077
  HBJD001	1,077
  HBMD043	1,077
  HBMD046	1,077
  HBMD055	1,077
  HBMD058	1,077
  HBMD050	1,077
  HBMD054	1,077
  HBMD044	1,077
  HBMD047	1,077
  HBMD053	1,077
  HBMD049	1,077
  HBMD038	1,077
  HBMD042	1,077
  HBFD006	1,077
  HBFD017	1,077
  HBFD019	1,077
  HBFD033	1,077
  HBFD021	1,077
  HBFD035	1,077
  HBFD008	1,077
  HBFD015	1,077
  HBFD474	1,077
  HBFD458	1,077
  HBFD395	1,077
  HBFD326	1,077
  HBFD150	1,077
  HBFD001	1,077
  HBFD297	1,077
  HBFD003	1,077
  HBFD024	1,077
  HBBD003	1,077
  HBBD234	1,077
  HBBD001	1,077
  HBBD002	1,077
  HBPD002	1,079
  HBPA001	1,079
  HBGD022	1,079
  HBGD034	1,079
  HBGD287	1,079
  HBGD031	1,079
  HBGD032	1,079
  HBGD039	1,079
  HBGD002	1,079
  HBGD028	1,079
  HBGD014	1,079
  HBGD015	1,079
  HBGD459	1,079
  HBGD386	1,079
  HBGD047	1,079
  HBGD018	1,079
  HBGD004	1,079
  HBGD025	1,079
  HBGD021	1,079
  HBGD038	1,079
  HBGD044	1,079
  HBGD003	1,079
  HBGD016	1,079
  HBGD017	1,079
  HBGD040	1,079
  HBMD019	1,079
  HBGB005	1,079
  HBGB003	1,079
  HBGB002	1,079
  HBGB004	1,079
  HBFA007	1,079
  HBED023	1,079
  HBED024	1,079
  HBBA003	1,079
  HBBA002	1,079
  HBBA004	1,079
  HBJB001	1,079
  HBMA001	1,079
  LBLD075	1,079
  LBLD066	1,079
  LBLD281	1,079
  LBLD117	1,079
  LBLD015	1,079
  LBLD010	1,079
  LBLD013	1,079
  LBLD004	1,079
  LBLD020	1,079
  LBLD025	1,079
  LBLD026	1,079
  LBLD038	1,079
  LBLD200	1,079
  LBLD294	1,079
  LBLD019	1,079
  LBLD073	1,079
  LBLD086	1,079
  LBLD193	1,079
  LBLD447	1,079
  HBGD462	1,079
  HBGD464	1,079
  HBGD263	1,079
  HBGD280	1,079
  HBGD093	1,079
  HBGD362	1,079
  HBGD054	1,079
  HBGD111	1,079
  HBGD174	1,079
  HBGD057	1,079
  HBGD133	1,079
  HBGD123	1,079
  HBGD468	1,079
  HBGD282	1,079
  HBGD201	1,079
  HBGD042	1,079
  HBGD026	1,079
  HBGD036	1,079
  HBGD043	1,079
  HBGD319	1,079
  HBGD489	1,079
  HBGD497	1,079
  HBGD106	1,079
  HBGD076	1,079
  HBGD422	1,079
  HBGD420	1,079
  HBGD064	1,079
  HBGD356	1,079
  HBGD146	1,079
  HBGD382	1,079
  HBGD247	1,079
  HBGD197	1,079
  HBGD333	1,079
  HBGD261	1,079
  HBGD499	1,079
  HBGD461	1,079
  HBGD278	1,079
  HBGD258	1,079
  HBGD311	1,079
  HBGD235	1,079
  HBGD374	1,079
  HBGD475	1,079
  HBGD285	1,079
  HBGD338	1,079
  HBGD193	1,079
  HBGD345	1,079
  HBGD414	1,079
  HBGD245	1,079
  HBGD283	1,079
  LBLD270	1,079
  LBLD143	1,079
  LBLD235	1,079
  LBLD311	1,079
  LBLD214	1,079
  LBLD034	1,079
  LBLD057	1,079
  LAPB451	1,079
  LAPB311	1,079
  LAPB459	1,079
  LAPB408	1,079
  LAPB002	1,079
  LAPB004	1,079
  LAPB003	1,079
  LAPB001	1,079
  LAPB005	1,079
  LAPB006	1,079
  LAPB007	1,079
  LAPB047	1,079
  LAPB030	1,079
  LAPB122	1,079
  LBGA280	1,079
  LBGA441	1,079
  LBGA354	1,079
  LBGA049	1,079
  LBGA004	1,079
  LBGA003	1,079
  LBGA002	1,079
  LBGA006	1,079
  LBGA007	1,079
  LBGA008	1,079
  LBGA009	1,079
  LBGA139	1,079
  LBGA052	1,079
  LBGA168	1,079

  
  

  
  A N N E X E I B I S
  TARIFS DES ACTES BUCCO-DENTAIRES FIGURANT À LA CCAM
  Applicable sous réserve des
  

  dispositions de l'article L. 162-1-7du code de la sécurité sociale
  (annule et remplace l'annexe I de la convention nationale)

  
  

  
  

  CODES	ACTIVITÉS	PHASE	TARIF (en euros)
  GBBA002	1	0	240,35
  GBBA002	4	0	109,34
  HBQK389	1	0	7,98
  HBQK191	1	0	15,96
  HBQK331	1	0	23,94
  HBQK443	1	0	31,92
  HBQK428	1	0	39,90
  HBQK480	1	0	47,88
  HBQK430	1	0	55,86
  HBQK142	1	0	63,84
  HBQK046	1	0	71,82
  HBQK065	1	0	79,80
  HBQK424	1	0	87,78
  HBQK476	1	0	95,76
  HBQK093	1	0	103,74
  HBQK041	1	0	111,72
  HBQK002	1	0	21,28
  HBQK001	1	0	7,98
  LBQP001	1	0	32,64
  LBMP001	1	0	97,92
  HBLD053	1	0	96,40
  HBLD051	1	0	96,40
  HBED001	1	0	96,40
  HBED003	1	0	192,80
  HBED021	1	0	289,20
  HBED022	1	0	209,00
  HBBD005	1	0	21,69
  HBBD006	1	0	43,38
  HBBD007	1	0	65,07
  HBBD004	1	0	86,76
  HBBD039	1	0	108,45
  HBBD404	1	0	130,14
  HBBD098	1	0	151,83
  HBBD427	1	0	173,52
  HBJD001	1	0	28,92
  HBMD043	1	0	19,28
  HBMD046	1	0	33,74
  HBMD055	1	0	40,97
  HBMD058	1	0	19,28
  HBMD050	1	0	33,74
  HBMD054	1	0	40,97
  HBMD044	1	0	43
  HBMD047	1	0	86
  HBMD053	1	0	19,28
  HBMD049	1	0	33,74
  HBMD038	1	0	40,97
  HBMD042	1	0	79,53
  HBFD006	1	0	16,87
  HBFD017	1	0	33,74
  HBFD019	1	0	81,94
  HBFD033	1	0	33,74
  HBFD021	1	0	48,20
  HBFD035	1	0	48,20
  HBFD008	1	0	81,94
  HBFD015	1	0	33,74
  HBFD474	1	0	81,94
  HBFD458	1	0	33,74
  HBFD395	1	0	48,20
  HBFD326	1	0	48,20
  HBFD150	1	0	81,94
  HBFD001	1	0	33,74
  HBFD297	1	0	48,20
  HBFD003	1	0	48,20
  HBFD024	1	0	81,94
  HBBD003	1	0	33,74
  HBBD234	1	0	48,20
  HBBD001	1	0	48,20
  HBBD002	1	0	81,94
  HBPD002	1	0	104,50
  HBPA001	1	0	146,30
  HBPD001	1	0	156,75
  HBGD035	1	0	16,72
  HBGD037	1	0	25,08
  HBGD309	1	0	33,44
  HBGD284	1	0	41,80
  HBGD065	1	0	50,16
  HBGD462	1	0	58,52
  HBGD464	1	0	66,88
  HBGD263	1	0	75,24
  HBGD280	1	0	83,60
  HBGD093	1	0	91,96
  HBGD362	1	0	100,32
  HBGD054	1	0	108,68
  HBGD111	1	0	117,04
  HBGD174	1	0	125,40
  HBGD057	1	0	133,76
  HBGD133	1	0	142,12
  HBGD123	1	0	150,48
  HBGD468	1	0	158,84
  HBGD282	1	0	167,20
  HBGD201	1	0	175,56
  HBGD042	1	0	83,60
  HBGD026	1	0	125,40
  HBGD036	1	0	33,44
  HBGD043	1	0	50,16
  HBGD319	1	0	66,88
  HBGD489	1	0	83,60
  HBGD497	1	0	100,32
  HBGD106	1	0	117,04
  HBGD076	1	0	133,76
  HBGD422	1	0	150,48
  HBGD420	1	0	167,20
  HBGD064	1	0	183,92
  HBGD356	1	0	200,64
  HBGD146	1	0	217,36
  HBGD382	1	0	234,08
  HBGD247	1	0	250,80
  HBGD197	1	0	267,52
  HBGD333	1	0	284,24
  HBGD261	1	0	300,96
  HBGD499	1	0	317,68
  HBGD461	1	0	334,40
  HBGD278	1	0	351,12
  HBGD258	1	0	367,84
  HBGD311	1	0	384,56
  HBGD235	1	0	401,28
  HBGD374	1	0	418,00
  HBGD475	1	0	434,72
  HBGD285	1	0	451,44
  HBGD338	1	0	468,16
  HBGD193	1	0	484,88
  HBGD345	1	0	501,60
  HBGD414	1	0	518,32
  HBGD245	1	0	535,04
  HBGD283	1	0	551,76
  HBGD022	1	0	33,44
  HBGD034	1	0	50,16
  HBGD287	1	0	66,88
  HBGD031	1	0	33,44
  HBGD032	1	0	50,16
  HBGD039	1	0	33,44
  HBGD002	1	0	50,16
  HBGD028	1	0	83,60
  HBGD014	1	0	104,50
  HBGD015	1	0	156,75
  HBGD459	1	0	83,60
  HBGD386	1	0	125,40
  HBGD047	1	0	83,60
  HBGD018	1	0	83,60
  HBGD004	1	0	83,60
  HBGD025	1	0	125,40
  HBGD021	1	0	167,20
  HBGD038	1	0	209,00
  HBGD044	1	0	41,80
  HBGD003	1	0	83,60
  HBGD016	1	0	83,60
  HBGD017	1	0	167,20
  HBGD040	1	0	125,40
  HBLD018	1	0	172,80
  HBLD007	1	0	122,55
  HBLD261	1	0	144,05
  HBLD038	1	0	107,50
  HBLD036	1	0	107,50
  HBLD418	1	0	107,50
  HBLD132	1	0	102,13
  HBLD492	1	0	150,50
  HBLD118	1	0	182,75
  HBLD199	1	0	365,50
  HBLD240	1	0	236,50
  HBLD236	1	0	279,50
  HBLD217	1	0	311,75
  HBLD171	1	0	623,50
  HBLD364	1	0	64,50
  HBLD476	1	0	75,25
  HBLD224	1	0	86,00
  HBLD371	1	0	96,75
  HBLD123	1	0	107,50
  HBLD270	1	0	118,25
  HBLD148	1	0	129,00
  HBLD231	1	0	139,75
  HBLD215	1	0	150,50
  HBLD262	1	0	161,25
  HBLD232	1	0	172,00
  HBLD032	1	0	182,75
  HBLD101	1	0	129,00
  HBLD138	1	0	139,75
  HBLD083	1	0	150,50
  HBLD370	1	0	161,25
  HBLD349	1	0	172,00
  HBLD031	1	0	182,75
  HBLD035	1	0	365,50
  HBLD131	1	0	193,50
  HBLD332	1	0	204,25
  HBLD452	1	0	215,00
  HBLD474	1	0	225,75
  HBLD075	1	0	236,50
  HBLD470	1	0	247,25
  HBLD435	1	0	258,00
  HBLD079	1	0	268,75
  HBLD203	1	0	279,50
  HBLD112	1	0	290,25
  HBLD308	1	0	301,00
  HBLD047	1	0	311,75
  HBLD046	1	0	623,50
  HBLD048	1	0	494,50
  HBLD040	1	0	279,50
  HBLD043	1	0	279,50
  HBLD033	1	0	279,50
  HBLD023	1	0	279,50
  HBLD030	1	0	182,75
  HBMD017	1	0	21,50
  HBMD114	1	0	32,25
  HBMD322	1	0	43,00
  HBMD404	1	0	53,75
  HBMD245	1	0	64,50
  HBMD198	1	0	75,25
  HBMD373	1	0	86,00
  HBMD228	1	0	96,75
  HBMD286	1	0	107,50
  HBMD329	1	0	118,25
  HBMD226	1	0	129,00
  HBMD387	1	0	139,75
  HBMD134	1	0	150,50
  HBMD174	1	0	161,25
  HBKD396	1	0	17,20
  HBKD431	1	0	34,40
  HBKD300	1	0	51,60
  HBKD212	1	0	68,80
  HBKD462	1	0	86,00
  HBKD213	1	0	103,20
  HBKD140	1	0	120,40
  HBKD244	1	0	137,60
  HBKD005	1	0	32,25
  HBMD249	1	0	43,00
  HBMD292	1	0	86,00
  HBMD188	1	0	129,00
  HBMD432	1	0	172,00
  HBMD283	1	0	215,00
  HBMD439	1	0	258,00
  HBMD425	1	0	301,00
  HBMD444	1	0	344,00
  HBMD485	1	0	387,00
  HBMD410	1	0	430,00
  HBMD429	1	0	473,00
  HBMD281	1	0	516,00
  HBMD200	1	0	559,00
  HBMD298	1	0	602,00
  HBMD020	1	0	21,50
  HBMD008	1	0	32,25
  HBMD002	1	0	38,70
  HBMD488	1	0	45,15
  HBMD469	1	0	51,60
  HBMD110	1	0	58,05
  HBMD349	1	0	64,50
  HBMD386	1	0	70,95
  HBMD339	1	0	77,40
  HBMD459	1	0	83,85
  HBMD438	1	0	90,30
  HBMD481	1	0	96,75
  HBMD449	1	0	103,20
  HBMD312	1	0	109,65
  HBMD289	1	0	116,10
  HBMD400	1	0	122,55
  HBMD019	1	0	18,81
  HBGD011	1	0	38,70
  HBGD027	1	0	38,70
  HBGB005	1	0	50,16
  HBGB003	1	0	83,90
  HBGB002	1	0	98,36
  HBGB004	1	0	132,10
  HBFA007	1	0	41,80
  HBED023	1	0	79,42
  HBED024	1	0	94,05
  HBBA003	1	0	85,69
  HBBA002	1	0	269,61
  HBBA004	1	0	298,87
  HBMA001	1	0	75,24
  HBJB001	1	0	40,00
  HALD004	1	0	48,00
  HALD003	1	0	48,00
  LBLD075	1	0	438,90
  LBLD066	1	0	806,74
  LBLD281	1	0	1 174,58
  LBLD117	1	0	1 542,42
  LBLD015	1	0	422,18
  LBLD010	1	0	785,84
  LBLD013	1	0	1 149,50
  LBLD004	1	0	1 513,16
  LBLD020	1	0	1 876,82
  LBLD025	1	0	2 240,48
  LBLD026	1	0	2 604,14
  LBLD026	4	0	57,51
  LBLD038	1	0	2 967,80
  LBLD038	4	0	57,51
  LBLD200	1	0	3 331,46
  LBLD200	4	0	57,51
  LBLD294	1	0	3 695,12
  LBLD294	4	0	57,51
  LBLD019	1	0	160,93
  LBLD073	1	0	309,32
  LBLD086	1	0	457,71
  LBLD193	1	0	606,10
  LBLD447	1	0	754,49
  LBLD270	1	0	902,88
  LBLD143	1	0	1 051,27
  LBLD235	1	0	1 199,66
  LBLD311	1	0	1 348,05
  LBLD214	1	0	1 496,44
  LBLD034	1	0	96,14
  LBLD057	1	0	144,21
  LAPB451	1	0	94,05
  LAPB311	1	0	163,02
  LAPB459	1	0	231,99
  LAPB408	1	0	300,96
  LAPB002	1	0	87,78
  LAPB004	1	0	154,66
  LAPB003	1	0	221,54
  LAPB001	1	0	288,42
  LAPB005	1	0	355,30
  LAPB006	1	0	422,18
  LAPB007	1	0	489,06
  LAPB047	1	0	555,94
  LAPB030	1	0	622,82
  LAPB122	1	0	689,70
  LBGA280	1	0	87,78
  LBGA441	1	0	106,59
  LBGA354	1	0	125,40
  LBGA049	1	0	144,21
  LBGA004	1	0	71,06
  LBGA003	1	0	85,69
  LBGA002	1	0	100,32
  LBGA002	4	0	57,51
  LBGA006	1	0	114,95
  LBGA006	4	0	57,51
  LBGA007	1	0	129,58
  LBGA007	4	0	57,51
  LBGA008	1	0	144,21
  LBGA008	4	0	57,51
  LBGA009	1	0	158,84
  LBGA009	4	0	57,51
  LBGA139	1	0	173,47
  LBGA139	4	0	57,51
  LBGA052	1	0	188,10
  LBGA052	4	0	57,51
  LBGA168	1	0	202,73
  LBGA168	4	0	57,51
  HBLD057	1	0	140,16
  HBLD078	1	0	264,96
  HBLD056	1	0	94,08
  HBLD084	1	0	174,72
  HBMP001	1	0	30,72
  LBLD014	1	0	172,80
  LBLD003	1	0	86,40
  LBLD006	1	0	172,80
  LBLD001	1	0	129,00
  ZALP002	1	0
  HBQK040	1	0	11,97
  HBQK303	1	0	15,96
  HBQK061	1	0	3,99
  HBMD490	1	0	0,00
  HBMD342	1	0	0,00
  HBMD082	1	0	10,75
  HBMD479	1	0	0
  HBMD433	1	0	0
  HBMD072	1	0	10,75
  HBMD081	1	0	107,50
  HBMD087	1	0	107,50
  YYYY176	1	0	21,50
  YYYY275	1	0	43,00
  YYYY246	1	0	64,50
  YYYY478	1	0	86,00
  YYYY426	1	0	107,50
  YYYY389	1	0	129,00
  YYYY159	1	0	32,25
  YYYY329	1	0	64,50
  YYYY258	1	0	96,75
  YYYY259	1	0	129,00
  YYYY440	1	0	161,25
  YYYY447	1	0	193,50
  YYYY142	1	0	225,75
  YYYY158	1	0	258,00
  YYYY476	1	0	290,25
  YYYY079	1	0	322,50
  YYYY184	1	0	354,75
  YYYY284	1	0	387,00
  YYYY236	1	0	419,25
  YYYY353	1	0	451,50
  N			15,70 %

  
  

  
  A N N E X E I I
  MONTANT MAXIMAL DES DÉPASSEMENTS APPLICABLES AUX BÉNÉFICIAIRES DU DROIT
  À LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ VISÉS À L'ARTICLE L. 861-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
  Applicable sous réserve des
  

  dispositions de l'article L. 162-1-7du code de la sécurité sociale
  (annule et remplace l'annexe V de la convention nationale)
  Prothèses dentaires incluses dans le panier de soins CMUC
  et montants maximaux pris en charge

  
  

  
  

  CODES CCAM	LIBELLÉS	CODES CMUC transposés	TARIF de responsabilité (en €) (1)	DÉPASSEMENT maximum autorisé (en €) (2) ― (1)	MONTANT maximum autorisé (en €) (2)
  	Prothèses conjointes
  HBLD038	Pose d'une couronne dentaire métallique	FDC1	107,50	122,50	230,00
  HBLD036	Pose d'une couronne dentaire céramométallique ou en équivalents minéraux (CMU C uniquement pour pose de couronnes dentaires céramométalliques, pour incisives, canines et premières prémolaires)	FDC3	107,50	267,50	375,00
  HBGD027	Ablation d'une prothèse dentaire scellée unitaire ou plurale	FDC5	38,70	0,00	38,70
  HBLD007	Pose d'une infrastructure coronoradiculaire métallique coulée sans clavette sur une dent	FDC38	122,55	0,00	122,55
  HBLD261	Pose d'une infrastructure coronoradiculaire métallique coulée avec clavette sur une dent	FDC39	144,05	0,00	144,05
  HBLD040	Pose d'une prothèse plurale comportant 1 pilier d'ancrage métallique, 1 pilier d'ancrage céramométallique ou en équivalents minéraux et un élément intermédiaire métallique : ― hors éléments céramocéramiques ; ― éléments céramométalliques : uniquement pour incisives, canines et premières prémolaires	FDC1 + FDC1 + FDC3	279,50	555,50	835,00
  HBLD043	Pose d'une prothèse plurale comportant 1 pilier d'ancrage métallique, 1 pilier d'ancrage céramométallique ou en équivalents minéraux, et un élément intermédiaire céramométallique ou en équivalents minéraux : ― hors éléments céramocéramiques ; ― éléments céramométalliques : uniquement pour incisives, canines et premières prémolaires	FDC1 + FDC3 + FDC3	279,50	700,50	980,00
  HBLD033	Pose d'une prothèse plurale comportant 2 piliers d'ancrage métalliques et un élément intermédiaire métallique	FDC1+FDC1+FDC1	279,50	410,50	690,00
  HBLD023	Pose d'une prothèse plurale comportant 2 piliers d'ancrage céramométalliques ou en équivalents minéraux et un élément intermédiaire céramométallique ou en équivalents minéraux : ― hors éléments céramocéramiques ; ― éléments céramométalliques : uniquement pour incisives, canines et premières prémolaires	FDC3 + FDC3 + FDC3	279,50	845,50	1 125,00
  	Prothèses adjointes
  HBLD131	Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique, comportant 1 à 3 dents	FDA6 + FDA22	193,00	299,50	493,00
  HBLD332	Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique, comportant 4 dents	FDA7 + FDA22	204,25	444,75	649,00
  HBLD452	Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique, comportant 5 dents	FDA8 + FDA22	215,00	434,00	649,00
  HBLD474	Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique, comportant 6 dents	FDA9 + FDA22	225,75	423,25	649,00
  HBLD075	Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique, comportant 7 dents	FDA10 + FDA22	236,50	497,50	734,00
  HBLD470	Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique, comportant 8 dents	FDA11 + FDA22	247,25	486,75	734,00
  HBLD101	Pose d'une prothèse amovible définitive à plaque base résine, comportant 9 dents	FDA12	129,00	305,00	434,00
  HBLD435	Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique, comportant 9 dents	FDA12 + FDA22	258,00	476,00	734,00
  HBLD138	Pose d'une prothèse amovible définitive à plaque base résine, comportant 10 dents	FDA13	139,75	294,25	434,00
  HBLD079	Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique, comportant 10 dents	FDA13 + FDA22	268,75	465,25	734,00
  HBLD083	Pose d'une prothèse amovible définitive à plaque base résine, comportant 11 dents	FDA14	150,50	366,50	517,00
  HBLD203	Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique, comportant 11 dents	FDA14 + FDA22	279,50	537,50	817,00
  HBLD370	Pose d'une prothèse amovible définitive à plaque base résine, comportant 12 dents	FDA15	161,25	355,75	517,00
  HBLD112	Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique, comportant 12 dents	FDA15 + FDA22	290,25	526,75	817,00
  HBLD349	Pose d'une prothèse amovible définitive à plaque base résine, comportant 13 dents	FDA16	172,00	345,00	517,00
  HBLD308	Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique, comportant 13 dents	FDA16 + FDA22	301,00	516,00	817,00
  HBLD031	Pose d'une prothèse amovible définitive complète unimaxillaire à plaque base résine	FDA17	182,75	473,25	656,00
  HBLD035	Pose d'une prothèse amovible définitive complète bimaxillaire à plaque base résine	FDA17*2	365,50	946,50	1 312,00
  HBLD047	Pose d'une prothèse amovible définitive complète unimaxillaire à châssis métallique	FDA17 + FDA22	311,75	644,25	956,00
  HBLD046	Pose d'une prothèse amovible définitive complète bimaxillaire à châssis métallique	(FDA17 + FDA22)*2	623,50	1 288,50	1 912,00
  HBLD048	Pose d'une prothèse amovible définitive complète unimaxillaire à plaque base résine et d'une prothèse amovible définitive complète unimaxillaire à châssis métallique	FDA17*2 + FDA22	494,50	1 117,50	1 612,00
  YYYY176	Supplément pour pose d'une dent contreplaquée sur une prothèse amovible à plaque base résine	FDA18	21,50	0,00	21,50
  YYYY275	Supplément pour pose de 2 dents contreplaquées sur une prothèse amovible à plaque base résine	FDA18 × 2	43,00	0,00	43,00
  YYYY246	Supplément pour pose de 3 dents contreplaquées sur une prothèse amovible à plaque base résine	FDA18 × 3	64,50	0,00	64,50
  YYYY478	Supplément pour pose de 4 dents contreplaquées sur une prothèse amovible à plaque base résine	FDA18 × 4	86,00	0,00	86,00
  YYYY426	Supplément pour pose de 5 dents contreplaquées sur une prothèse amovible à plaque base résine	FDA18 × 5	107,50	0,00	107,50
  YYYY389	Supplément pour pose de 6 dents contreplaquées sur une prothèse amovible à plaque base résine	FDA18 × 6	129,00	0,00	129,00
  YYYY159	Supplément pour pose d'une dent contreplaquée ou massive à une prothèse amovible sur châssis métallique	FDA23	32,25	0,00	32,25
  YYYY329	Supplément pour pose de 2 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique	FDA23 × 2	64,50	0,00	64,50
  YYYY258	Supplément pour pose de 3 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique	FDA23 × 3	96,75	0,00	96,75
  YYYY259	Supplément pour pose de 4 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique	FDA23 × 4	129,00	0,00	129,00
  YYYY440	Supplément pour pose de 5 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique	FDA23 × 5	161,25	0,00	161,25
  YYYY447	Supplément pour pose de 6 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique	FDA23 × 6	193,50	0,00	193,50
  YYYY142	Supplément pour pose de 7 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique	FDA23 × 7	225,75	0,00	225,75
  YYYY158	Supplément pour pose de 8 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique	FDA23 × 8	258,00	0,00	258,00
  YYYY476	Supplément pour pose de 9 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique	FDA23 × 9	290,25	0,00	290,25
  YYYY079	Supplément pour pose de 10 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique	FDA23 × 10	322,50	0,00	322,50
  YYYY184	Supplément pour pose de 11 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique	FDA23 × 11	354,75	0,00	354,75
  YYYY284	Supplément pour pose de 12 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique	FDA23 × 12	387,00	0,00	387,00
  YYYY236	Supplément pour pose de 13 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique	FDA23 × 13	419,25	0,00	419,25
  YYYY353	Supplément pour pose de 14 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique	FDA23 × 14	451,50	0,00	451,50
  HBMD020	Réparation d'une prothèse dentaire amovible en résine, fêlée ou fracturée	FDR19	21,50	43,50	65,00
  HBMD017	Adjonction ou remplacement d'un élément d'une prothèse dentaire amovible	FDR20	21,50	43,50	65,00
  HBMD114	Adjonction ou remplacement de 2 éléments d'une prothèse dentaire amovible	FRD20 + FDR21	32,25	65,25	97,50
  HBMD322	Adjonction ou remplacement de 3 éléments d'une prothèse dentaire amovible	FDR20 + FDR21*2	43,00	87,00	130,00
  HBMD404	Adjonction ou remplacement de 4 éléments d'une prothèse dentaire amovible	FDR20 + FDR21*3	53,75	108,75	162,50
  HBMD245	Adjonction ou remplacement de 5 éléments d'une prothèse dentaire amovible	FDR20 + FDR21*4	64,50	130,50	195,00
  HBMD198	Adjonction ou remplacement de 6 éléments d'une prothèse dentaire amovible	FDR20 + FDR21*5	75,25	152,25	227,50
  HBMD373	Adjonction ou remplacement de 7 éléments d'une prothèse dentaire amovible	FDR20 + FDR21*6	86,00	174,00	260,00
  HBMD228	Adjonction ou remplacement de 8 éléments d'une prothèse dentaire amovible	FDR20 + FDR21*7	96,75	195,75	292,50
  HBMD286	Adjonction ou remplacement de 9 éléments d'une prothèse dentaire amovible	FDR20 + FDR21*8	107,50	217,50	325,00
  HBMD329	Adjonction ou remplacement de 10 éléments d'une prothèse dentaire amovible	FDR20 + FDR21*9	118,25	239,25	357,50
  HBMD226	Adjonction ou remplacement de 11 éléments d'une prothèse dentaire amovible	FDR20 + FDR21*10	129,00	261,00	390,00
  HBMD387	Adjonction ou remplacement de 12 éléments d'une prothèse dentaire amovible	FDR20 + FDR21*11	139,75	282,75	422,50
  HBMD134	Adjonction ou remplacement de 13 éléments d'une prothèse dentaire amovible	FDR20 + FDR21*12	150,50	304,50	455,00
  HBMD174	Adjonction ou remplacement de 14 éléments d'une prothèse dentaire amovible	FDR20 + FDR21*13	161,25	326,25	487,50
  HBMD008	Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, sans démontage d'éléments	FDR25	32,25	32,75	65,00
  HBMD002	Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage d'un élément	FDR25 + FDR26	38,70	32,75	71,45
  HBMD488	Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 2 éléments	FDR25 + FDR26*2	45,15	32,75	77,90
  HBMD469	Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 3 éléments	FDR25 + FDR26*3	51,60	32,75	84,35
  HBMD110	Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 4 éléments	FDR25 + FDR26*4	58,05	32,75	90,80
  HBMD349	Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 5 éléments	FDR25 + FDR26*5	64,50	32,75	97,25
  HBMD386	Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 6 éléments	FDR25 + FDR26*6	70,95	32,75	103,70
  HBMD339	Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 7 éléments	FDR25 + FDR26*7	77,40	32,75	110,15
  HBMD459	Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 8 éléments	FDR25 + FDR26*8	83,85	32,75	116,60
  HBMD438	Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 9 éléments	FDR25 + FDR26*9	90,30	32,75	123,05
  HBMD481	Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 10 éléments	FDR25 + FDR26*10	96,75	32,75	129,50
  HBMD449	Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 11 éléments	FDR25 + FDR26*11	103,20	32,75	135,95
  HBMD312	Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 12 éléments	FDR25 + FDR26*12	109,65	32,75	142,40
  HBMD289	Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 13 éléments	FDR25 + FDR26*13	116,10	32,75	148,85
  HBMD400	Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 14 éléments	FDR25 + FDR26*14	122,55	32,75	155,30
  HBMD249	Adjonction ou changement d'un élément soudé sur une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique	FDR24	43,00	0,00	43,00
  HBMD292	Adjonction ou changement de 2 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique	FDR24*2	86,00	0,00	86,00
  HBMD188	Adjonction ou changement de 3 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique	FDR24*3	129,00	0,00	129,00
  HBMD432	Adjonction ou changement de 4 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique	FDR24*4	172,00	0,00	172,00
  HBMD283	Adjonction ou changement de 5 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique	FDR24*5	215,00	0,00	215,00
  HBMD439	Adjonction ou changement de 6 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique	FDR24*6	258,00	0,00	258,00
  HBMD425	Adjonction ou changement de 7 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique	FDR24*7	301,00	0,00	301,00
  HBMD444	Adjonction ou changement de 8 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique	FDR24*8	344,00	0,00	344,00
  HBMD485	Adjonction ou changement de 9 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique	FDR24*9	387,00	0,00	387,00
  HBMD410	Adjonction ou changement de 10 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique	FDR24*10	430,00	0,00	430,00
  HBMD429	Adjonction ou changement de 11 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique	FDR24*11	473,00	0,00	473,00
  HBMD281	Adjonction ou changement de 12 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique	FDR24*12	516,00	0,00	516,00
  HBMD200	Adjonction ou changement de 13 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique	FDR24*13	559,00	0,00	559,00
  HBMD298	Adjonction ou changement de 14 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique	FDR24*14	602,00	0,00	602,00
  HBKD396	Remplacement d'une facette d'une prothèse dentaire amovible	FDR27	17,20	0,00	17,20
  HBKD431	Remplacement de 2 facettes d'une prothèse dentaire amovible	FDR27*2	34,40	0,00	34,90
  HBKD300	Remplacement de 3 facettes d'une prothèse dentaire amovible	FDR27*3	51,60	0,00	51,60
  HBKD212	Remplacement de 4 facettes d'une prothèse dentaire amovible	FDR27*4	68,80	0,00	68,80
  HBKD462	Remplacement de 5 facettes d'une prothèse dentaire amovible	FDR27*5	86,00	0,00	86,00
  HBKD213	Remplacement de 6 facettes d'une prothèse dentaire amovible	FDR27*6	103,20	0,00	103,20
  HBKD140	Remplacement de 7 facettes d'une prothèse dentaire amovible	FDR27*7	120,40	0,00	120,40
  HBKD244	Remplacement de 8 facettes d'une prothèse dentaire amovible	FDR27*8	137,60	0,00	137,60

  
  

  
  Actes d'orthopédie dento-faciale inclus dans le panier de soins CMUC
  (non transposés en CCAM) et ses montants maximaux pris en charge

  
  

  
  

  LIBELLÉS	CODES CMUC transposés	TARIF de responsabilité (en €) (1)	DÉPASSEMENT maximum autorisé (en €) (2) ― (1)	MONTANT maximum autorisé (en €) (2)
  Orthopédie dento-faciale
  Traitement des dysmorphoses, par période de six mois, dans la limite de six périodes : ― sans multiattaches	FDO28	193,50	139,50	333,00
  Traitement des dysmorphoses : ― avec multiattaches	FDO29	193,50	270,50	464,00
  Séance de surveillance (au maximum deux par semestre)	FDO31	10,75	0	10,75
  Contention après traitement orthodontique : ― première année	FDO32	161,25	0	161,25
  ― deuxième année	FDO33	107,50	0	107,50
  Disjonction intermaxillaire rapide pour dysmorphose maxillaire en cas d'insuffisance respiratoire confirmée	FDO36	387,00	0	387,00
  Orthopédie des malformations consécutives au bec-de-lièvre total ou à la division palatine : ― forfait annuel, par année	FDO34	430,00	0	430,00
  ― en période d'attente	FDO35	129,00	0	129,00
  Traitement d'orthopédie dento-faciale avec multiattaches au-delà du seizième anniversaire, préalable à une intervention chirurgicale portant sur les maxillaires pour une période de six mois non renouvelable	FDO37	193,50	187,62	381,12

  
  

  
  A N N E X E I I I

  
  LISTE DES SOINS CONSÉCUTIFS PRIS EN CHARGE AU TITRE DU DISPOSITIF D'EXAMEN BUCCO-DENTAIRE DES JEUNES VISÉ À L'ARTICLE 1.2.2 DE LA CONVENTION NATIONALE

  
  Applicable sous réserve des
  

  dispositions de l'article L. 162-1-7du code de la sécurité sociale
  Liste des actes CCAM pris en charge à 100 %
  consécutifs à l'EBD « enfant »

  
  

  CHAPITRE et codes	LIBELLÉS
  07.01.04.01	Radiographie de la bouche
  HBQK389	Radiographie intrabuccale rétroalvéolaire et/ou rétrocoronaire d'un secteur de 1 à 3 dents contiguës
  HBQK191	Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ou rétrocoronaires de 2 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
  HBQK331	Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ou rétrocoronaires de 3 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
  HBQK443	Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ou rétrocoronaires de 4 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
  HBQK428	Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ou rétrocoronaires de 5 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
  HBQK480	Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ou rétrocoronaires de 6 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
  HBQK430	Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ou rétrocoronaires de 7 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
  HBQK142	Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ou rétrocoronaires de 8 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
  HBQK046	Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ou rétrocoronaires de 9 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
  HBQK065	Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ou rétrocoronaires de 10 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
  HBQK424	Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ou rétrocoronaires de 11 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
  HBQK476	Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ou rétrocoronaires de 12 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
  HBQK093	Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ou rétrocoronaires de 13 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
  HBQK041	Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ou rétrocoronaires de 14 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
  HBQK002	Radiographie panoramique dentomaxillaire
  HBQK001	Radiographie pelvibuccale [occlusale]
  07.02.02.03	Réimplantation de dent et autogreffe de germe
  HBED022	Autogreffe d'un germe ou d'une dent retenue, dans un site naturel ou préparé chirurgicalement
  07.02.02.04	Prophylaxie buccodentaire
  HBBD005	Comblement [scellement] prophylactique des puits, sillons et fissures sur 1 dent
  HBBD006	Comblement [scellement] prophylactique des puits, sillons et fissures sur 2 dents
  HBBD007	Comblement [scellement] prophylactique des puits, sillons et fissures sur 3 dents
  HBBD004	Comblement [scellement] prophylactique des puits, sillons et fissures sur 4 dents
  HBBD039	Comblement [scellement] prophylactique des puits, sillons et fissures sur 5 dents
  HBBD404	Comblement [scellement] prophylactique des puits, sillons et fissures sur 6 dents
  HBBD098	Comblement [scellement] prophylactique des puits, sillons et fissures sur 7 dents
  HBBD427	Comblement [scellement] prophylactique des puits, sillons et fissures sur 8 dents
  HBJD001	Détartrage et polissage des dents
  07.02.02.05	Restauration des tissus durs de la dent
  HBMD043	Restauration d'une dent sur 1 face par matériau incrusté [inlay-onlay]
  HBMD046	Restauration d'une dent sur 2 faces par matériau incrusté [inlay-onlay]
  HBMD055	Restauration d'une dent sur 3 faces ou plus par matériau incrusté [inlay-onlay]
  HBMD058	Restauration d'une dent d'un secteur incisivocanin sur 1 face par matériau inséré en phase plastique, sans ancrage radiculaire
  HBMD050	Restauration d'une dent d'un secteur incisivocanin sur 2 faces par matériau inséré en phase plastique sans ancrage radiculaire
  HBMD054	Restauration d'une dent d'un secteur incisivocanin sur 3 faces ou plus par matériau inséré en phase plastique sans ancrage radiculaire
  HBMD044	Restauration d'une dent d'un secteur incisivocanin sur 1 angle par matériau inséré en phase plastique, sans ancrage radiculaire
  HBMD047	Restauration d'une dent d'un secteur incisivocanin sur 2 angles par matériau inséré en phase plastique, sans ancrage radiculaire
  HBMD053	Restauration d'une dent d'un secteur prémolomolaire sur 1 face par matériau inséré en phase plastique, sans ancrage radiculaire
  HBMD049	Restauration d'une dent d'un secteur prémolomolaire sur 2 faces par matériau inséré en phase plastique sans ancrage radiculaire
  HBMD038	Restauration d'une dent d'un secteur prémolomolaire sur 3 faces ou plus par matériau inséré en phase plastique sans ancrage radiculaire
  HBMD042	Restauration d'une dent par matériau inséré en phase plastique avec ancrage radiculaire
  07.02.02.06	Exérèse de la pulpe et du contenu canalaire de la dent
  HBFD006	Exérèse de la pulpe camérale [biopulpotomie] d'une dent temporaire
  HBFD017	Exérèse de la pulpe vivante d'une incisive ou d'une canine temporaire
  HBFD019	Exérèse de la pulpe vivante d'une molaire temporaire
  HBFD033	Exérèse de la pulpe vivante d'une incisive ou d'une canine permanente
  HBFD021	Exérèse de la pulpe vivante d'une première prémolaire maxillaire
  HBFD035	Exérèse de la pulpe vivante d'une prémolaire autre que la première prémolaire maxillaire
  HBFD008	Exérèse de la pulpe vivante d'une molaire permanente
  HBFD015	Exérèse du contenu canalaire non vivant d'une incisive ou d'une canine temporaire
  HBFD474	Exérèse du contenu canalaire non vivant d'une molaire temporaire
  HBFD458	Exérèse du contenu canalaire non vivant d'une incisive ou d'une canine permanente immature
  HBFD395	Exérèse du contenu canalaire non vivant d'une première prémolaire maxillaire immature
  HBFD326	Exérèse du contenu canalaire non vivant d'une prémolaire immature autre que la première prémolaire maxillaire
  HBFD150	Exérèse du contenu canalaire non vivant d'une molaire permanente immature
  HBFD001	Exérèse du contenu canalaire non vivant d'une incisive ou d'une canine permanente
  HBFD297	Exérèse du contenu canalaire non vivant d'une première prémolaire maxillaire
  HBFD003	Exérèse du contenu canalaire non vivant d'une prémolaire autre que la première prémolaire maxillaire
  HBFD024	Exérèse du contenu canalaire non vivant d'une molaire permanente
  07.02.02.08	Autres actes thérapeutiques sur la racine de la dent
  HBBD003	Obturation radiculaire d'une incisive ou d'une canine après apexification
  HBBD234	Obturation radiculaire d'une première prémolaire maxillaire après apexification
  HBBD001	Obturation radiculaire d'une prémolaire autre que la première prémolaire maxillaire après apexification
  HBBD002	Obturation radiculaire d'une molaire après apexification
  07.02.02.10	Avulsion de dents temporaires
  HBGD035	Avulsion de 1 dent temporaire sur arcade
  HBGD037	Avulsion de 2 dents temporaires sur arcade
  HBGD309	Avulsion de 3 dents temporaires sur arcade
  HBGD284	Avulsion de 4 dents temporaires sur arcade
  HBGD065	Avulsion de 5 dents temporaires sur arcade
  HBGD462	Avulsion de 6 dents temporaires sur arcade
  HBGD464	Avulsion de 7 dents temporaires sur arcade
  HBGD263	Avulsion de 8 dents temporaires sur arcade
  HBGD280	Avulsion de 9 dents temporaires sur arcade
  HBGD093	Avulsion de 10 dents temporaires sur arcade
  HBGD362	Avulsion de 11 dents temporaires sur arcade
  HBGD054	Avulsion de 12 dents temporaires sur arcade
  HBGD111	Avulsion de 13 dents temporaires sur arcade
  HBGD174	Avulsion de 14 dents temporaires sur arcade
  HBGD057	Avulsion de 15 dents temporaires sur arcade
  HBGD133	Avulsion de 16 dents temporaires sur arcade
  HBGD123	Avulsion de 17 dents temporaires sur arcade
  HBGD468	Avulsion de 18 dents temporaires sur arcade
  HBGD282	Avulsion de 19 dents temporaires sur arcade
  HBGD201	Avulsion de 20 dents temporaires sur arcade
  HBGD042	Avulsion de 1 dent temporaire retenue, incluse ou réincluse
  HBGD026	Avulsion de 2 dents temporaires retenues, incluses ou réincluses
  07.02.02.11	Avulsion de dents permanentes
  HBGD036	Avulsion de 1 dent permanente sur arcade sans alvéolectomie
  HBGD043	Avulsion de 2 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
  HBGD319	Avulsion de 3 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
  HBGD489	Avulsion de 4 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
  HBGD497	Avulsion de 5 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
  HBGD106	Avulsion de 6 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
  HBGD076	Avulsion de 7 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
  HBGD422	Avulsion de 8 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
  HBGD420	Avulsion de 9 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
  HBGD064	Avulsion de 10 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
  HBGD356	Avulsion de 11 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
  HBGD146	Avulsion de 12 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
  HBGD382	Avulsion de 13 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
  HBGD247	Avulsion de 14 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
  HBGD197	Avulsion de 15 dents permanente sur arcade sans alvéolectomie
  HBGD333	Avulsion de 16 dents permanente sur arcade sans alvéolectomie
  HBGD261	Avulsion de 17 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
  HBGD499	Avulsion de 18 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
  HBGD461	Avulsion de 19 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
  HBGD278	Avulsion de 20 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
  HBGD258	Avulsion de 21 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
  HBGD311	Avulsion de 22 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
  HBGD235	Avulsion de 23 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
  HBGD374	Avulsion de 24 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
  HBGD475	Avulsion de 25 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
  HBGD285	Avulsion de 26 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
  HBGD338	Avulsion de 27 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
  HBGD193	Avulsion de 28 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
  HBGD345	Avulsion de 29 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
  HBGD414	Avulsion de 30 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
  HBGD245	Avulsion de 31 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
  HBGD283	Avulsion de 32 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
  HBGD022	Avulsion de 1 dent permanente sur arcade avec alvéolectomie
  HBGD034	Avulsion de 2 dents permanentes sur arcade avec alvéolectomie
  HBGD287	Avulsion de 3 dents permanentes sur arcade avec alvéolectomie
  HBGD031	Avulsion de 1 dent permanente sur arcade avec séparation des racines
  HBGD032	Avulsion de 2 dents permanentes sur arcade avec séparation des racines
  07.02.02.12	Autres avulsions de dents ou racines
  HBGD039	Avulsion de 1 dent ankylosée sur arcade, avec section coronoradiculaire et séparation des racines
  HBGD002	Avulsion de 2 dents ankylosées sur arcade, avec section coronoradiculaire et séparation des racines
  HBGD028	Avulsion d'une incisive permanente retenue ou à l'état de germe
  HBGD014	Avulsion d'une canine permanente retenue ou à l'état de germe
  HBGD015	Avulsion de 2 canines permanentes retenues ou à l'état de germe
  HBGD459	Avulsion d'une prémolaire retenue ou à l'état de germe
  HBGD386	Avulsion de 2 prémolaires retenues ou à l'état de germe
  HBGD047	Avulsion d'une première ou d'une deuxième molaire permanente retenue ou à l'état de germe
  HBGD018	Avulsion d'une troisième molaire maxillaire retenue ou à l'état de germe
  HBGD004	Avulsion d'une troisième molaire mandibulaire retenue ou à l'état de germe
  HBGD025	Avulsion de 2 troisièmes molaires retenues ou à l'état de germe
  HBGD021	Avulsion de 3 troisièmes molaires retenues ou à l'état de germe
  HBGD038	Avulsion de 4 troisièmes molaires retenues ou à l'état de germe
  HBGD044	Avulsion d'une dent à couronne sous-muqueuse ou en désinclusion muqueuse
  HBGD003	Avulsion d'un odontoïde inclus ou d'une dent surnuméraire à l'état de germe
  HBGD016	Avulsion d'une racine incluse
  HBGD017	Avulsion d'une dent ectopique
  HBGD040	Avulsion de plusieurs dents surnuméraires à l'état de germe ou de plusieurs odontoïdes
  07.02.05.01	Curetage périapical dentaire
  HBGB005	Curetage périapical avec résection de l'apex d'une racine dentaire endodontiquement traitée
  HBGB003	Curetage périapical avec résection de l'apex et obturation radiculaire d'une incisive ou d'une canine
  HBGB002	Curetage périapical avec résection de l'apex et obturation radiculaire d'une prémolaire
  HBGB004	Curetage périapical avec résection de l'apex et obturation radiculaire d'une molaire
  07.02.05.02	Actes thérapeutiques sur le parodonte par soustraction
  HBFA007	Gingivectomie sur un secteur de 4 à 6 dents
  18.02.07.01	Radiographie peropératoire de la bouche ou de l'appareil digestif
  HBQK040	Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires pour acte endodontique sur un secteur de 1 à 3 dents contiguës comportant une radiographie péri-interventionnelle ou perinterventionnelle et une radiographie finale.
  HBQK303	Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires pour acte endodontique sur un secteur de 1 à 3 dents contiguës comportant une radiographie préinterventionnelle, une radiographie perinterventionnelle et une radiographie finale
  HBQK061	Radiographie intrabuccale rétroalvéolaire et/ou rétrocoronaire d'un secteur de 1 à 3 dents contiguës, perinterventionnelle et/ou finale, en dehors d'un acte thérapeutique endodontique

  
  

  
  A N N E X E I V

  
  MODÈLE DE FORMULAIRE D'ADHÉSION AU « CONTRAT INCITATIF CHIRURGIEN-DENTISTE », OPTION 1 : AIDE À L'INSTALLATION EN ZONE « TRÈS SOUS-DOTÉE »

  
  Acte d'adhésion au « contrat incitatif chirurgien-dentiste » (1)

  
  Identification du chirurgien-dentiste :
  Je soussigné(e),
  Nom :
  Prénom
  Numéro d'identification :
  Adresse du lieu d'exercice principal :
  Déclare exercer :
  En individuel
  Déclare exercer en groupe formalisé selon le mode suivant (copie du/des contrats à annexer à l'acte d'adhésion) :
  SCP
  SEL
  Autres contrats de société
  Déclare :
  1° Avoir pris connaissance des dispositions de l'option conventionnelle telles qu'indiquées à l'annexe II de l'avenant n° 2 ;
  2° Adhérer à l'option destinée à favoriser l'installation des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés en zone « très sous-dotée », telle que définie par l'ARS, et m'engager à en respecter les dispositions, pour une durée de cinq ans non renouvelables.
  Cachet du chirurgien-dentiste

  
  Fait à
  Le

  
  Accusé de réception de la caisse
  Adhésion enregistrée (2)
  Adhésion non enregistrée et motif du rejet :
  Cachet de la caisse Date

  (1) Document à remplir par le chirurgien-dentiste, en double exemplaire, et à envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de son exercice principal. Un exemplaire signé par la caisse est ensuite renvoyé au professionnel signataire. (2) Rayer les mentions inutiles.

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  A N N E X E I V BIS

  
  MODÈLE DE FORMULAIRE D'ADHÉSION AU « CONTRAT INCITATIF CHIRURGIEN-DENTISTE », OPTION 2 : AIDE AU MAINTIEN EN ZONE « TRÈS SOUS-DOTÉE »

  
  Acte d'adhésion au « contrat incitatif chirurgien-dentiste » (1)

  
  Identification du chirurgien-dentiste :
  Je soussigné(e),
  Nom :
  Prénom
  Numéro d'identification :
  Adresse du lieu d'exercice principal :
  Déclare exercer :
  En individuel
  Déclare exercer en groupe formalisé selon le mode suivant (copie du/des contrats à annexer à l'acte d'adhésion) :
  SCP
  SEL
  Autres contrats de société
  Déclare :
  1° Avoir pris connaissance des dispositions de l'option conventionnelle telles qu'indiquées à l'annexe II de l'avenant n° 2 ;
  2° Adhérer à l'option destinée à favoriser l'installation des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés en zone « très sous-dotée », telle que définie par l'ARS, et m'engager à en respecter les dispositions, pour une durée de trois ans renouvelables.
  Cachet du chirurgien-dentiste

  
  Fait à
  Le

  
  Accusé de réception de la caisse
  Adhésion enregistrée (2)
  Adhésion non enregistrée et motif du rejet :
  Cachet de la caisse Date

  (1) Document à remplir par le chirurgien-dentiste, en double exemplaire, et à envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de son exercice principal. Un exemplaire signé par la caisse est ensuite renvoyé au professionnel signataire. (2) Rayer les mentions inutiles.

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  Vous pouvez consulter le tableau dans le
  

  JOn° 278 du 30/11/2013 texte numéro 7

  
  

  
  
  

  
  Notice explicative pour le patient
  figurant au dos du devis

  
  Ce devis s'applique à tout traitement pour lequel un dispositif médical sur mesure est nécessaire (prothèse dentaire essentiellement). Le chirurgien-dentiste vous précisera la durée de validité de ce devis.
  Votre chirurgien-dentiste vous informera des différentes possibilités de traitement qui vous sont offertes.
  Si vous désirez transmettre ce devis à votre organisme complémentaire, vous pouvez renseigner le pavé correspondant.
  Dans ce devis, le chirurgien-dentiste décrit le traitement qu'il vous propose ainsi que les différents matériaux utilisés. Il vous précise la nature de l'acte conformément à la classification commune des actes médicaux (CCAM) ou, pour les actes d'orthodontie, à la nomenclature générale des actes et prestations (NGAP). Lorsqu'un acte est non remboursable par l'assurance maladie obligatoire, le chirurgien-dentiste indique dans la colonne D, réservée à la base de remboursement de l'assurance maladie obligatoire, la mention « NR » (non-remboursable).
  Le chirurgien-dentiste doit indiquer le lieu de fabrication du dispositif médical (exemple : couronne), qui peut être :
  ― en France ;
  ― au sein de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE), en Suisse ;
  ― hors de l'Union européenne, le pays sera alors précisé.
  En cas de sous-traitance de la fabrication du dispositif par le fournisseur, le chirurgien-dentiste en précisera le lieu.
  Une déclaration de conformité du dispositif médical, garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, vous sera remise en fin de traitement.
  Ce devis vous informe du coût des traitements proposés par votre chirurgien-dentiste. Il précise notamment le prix de vente du dispositif médical sur mesure proposé, correspondant au coût d'élaboration du dispositif médical incluant certaines charges du cabinet (A), le montant des prestations de soins assurées par le praticien lors du traitement (B1) ainsi que le montant des autres charges de structure du cabinet (B2). Les honoraires (C = A + B1 + B2) correspondent à la somme de ces trois montants. En outre, le devis précise le montant restant à votre charge avant remboursement par votre organisme complémentaire, si vous en avez un (E).

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