Arrêté du 23 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

NOR : INTS1324104A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/23/INTS1324104A/jo/texte
JORF n°0274 du 26 novembre 2013
Texte n° 14

Version initiale


Publics concernés : préfets, candidats au permis de conduire et titulaires du permis de conduire, établissements d'enseignement de la conduite, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Objet : précision sur l'exigibilité du CERFA référence 06 n° 14948*01 et actualisation des tableaux d'équivalences de catégories de permis de conduire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : afin de répondre aux exigences de sécurisation de délivrance du titre de conduite conformément à la directive européenne 2006/126/CE, un nouveau formulaire de recueil de données (le CERFA référence 06 n° 14948*01) nécessaires à l'édition du titre de conduite au format de l'Union européenne a été institué. Le présent arrêté fixe son exigibilité lors du passage de l'épreuve pratique en circulation ou lors du passage de l'épreuve théorique pour les candidats dispensés de l'épreuve pratique en application des dispositions de l'article R. 224-20 du code de la route. Il précise également que, en l'absence du formulaire au moment de l'épreuve concernée, le candidat ou l'établissement d'enseignement de la conduite le transmettra par voie postale à la préfecture. Enfin, le présent arrêté précise l'obtention de la catégorie BE par équivalence de la catégorie C obtenue avant le 1er mars 1999.
Références : l'arrêté du 20 avril 2012 modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-1 et R. 221-4 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrête :


  • L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.


  • I. ― Le II de l'article 1er est modifié conformément au II.
    II.-A. ― Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
    « Cette demande énonce les nom, prénom (s), nationalité, lieu de résidence, lieu et date de naissance du demandeur et précise la ou les catégories de permis sollicitées. »
    B. ― Après le septième alinéa, qui devient le quatrième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « ― demande de permis de conduire par inscription à l'examen ou attestation d'une formation, le formulaire CERFA02 n° 14866*01. A l'exception de la seule catégorie AM, la demande doit comporter la déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas atteint d'une infirmité d'un ou de plusieurs membres ni d'une affection dont il a connaissance susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou encore de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée et qu'il n'est pas titulaire d'une pension d'invalidité à titre civil ou militaire ; ».
    C. ― Au onzième alinéa, après les mots : « chaque demande précédemment définie, », sont insérés les mots : « à l'exception des demandes de permis de conduire par inscription à l'examen et de permis international, ».
    D. ― Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « S'agissant de la demande de permis de conduire par inscription à l'examen, le CERFA référence 06 n° 14948*01 est joint au formulaire réglementaire CERFA référence 02 n° 14866*01 lors :
    ― de l'épreuve théorique générale lorsque les candidats bénéficient des dispositions définies au R. 224-20 du code de la route ;
    ― de l'épreuve pratique en circulation.
    A défaut, le candidat ou l'établissement d'enseignement de la conduite transmettra à la préfecture, par voie postale, le CERFA référence 06 n° 14948*01 accompagné des pièces justificatives prévues au D du III du présent article. »


  • A l'annexe 2, dans les tableaux d'équivalences des catégories visées par les modèles F6 et F7 du permis de conduire, il est ajouté aux catégories correspondantes à la catégorie C la catégorie BE.


  • Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 septembre 2013.


Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
F. Péchenard

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 211,2 Ko
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