Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-3, L. 111-9, R. 111-1 et R. 111-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du procureur général près la Cour des comptes ;
Vu l'avis des présidents des chambres régionales et territoriales des comptes intéressés, Arrête :
Fait le 15 novembre 2013.
D. Migaud