Décision n° 352667 et 352777 du 13 novembre 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques est annulé en tant qu'il ne prévoit pas, au 1° de l'article R. 3211-11 du code de la santé publique, la transmission systématique au greffe du tribunal de grande instance dans les cinq jours à compter de l'enregistement de la requête de la décision d'admission prise par le directeur de l'établissement.