LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (rectificatif)

NOR : DEVK1240259Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/16/DEVK1240259Z/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/16/2013-619R1/jo/texte
JORF n°0264 du 14 novembre 2013
Texte n° 4

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Dossier Législatif : LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable / Échéancier d'application

Version initiale

Rectificatif au Journal officiel du 17 juillet 2013, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 11899, première colonne,à l'article 14 :
Au lieu de : « Art. L. 557-52. ― L'ensemble des frais induis... »,
Lire : « Art. L. 557-52. ― L'ensemble des frais induits... ».

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