Arrêté du 5 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine

NOR : AGRG1325632A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/5/AGRG1325632A/jo/texte
JORF n°0263 du 13 novembre 2013
Texte n° 12
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
Vu l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine.
Vu l'avis de l'ANSES du 13 septembre 2013 concernant la saisine n° 2012-SA-0090, et relatif à l'analyse de certaines mesures de réduction de l'infectiosité, complémentaires aux mesures européennes et spécifiques à la France, visant à protéger le consommateur vis-à-vis de l'agent des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) dans les filières de petits ruminants,
Arrêtent :


  • Les termes suivants de l'article 1er de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé sont supprimés :
    « ― de tout ou partie du crâne, y compris les yeux, mais à l'exclusion de l'encéphale, d'ovins âgés de plus d'un mois et de moins de six mois ;
    ― de tout ou partie du crâne, y compris les yeux, mais à l'exclusion de l'encéphale, de caprins âgés de plus de trois mois et de moins de six mois ;
    ― d'amygdales d'ovins âgés de plus d'un mois ;
    ― d'amygdales de caprins âgés de plus de trois mois ;
    ― de tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, d'ovins et de caprins âgés de six mois et plus ; ».


  • L'article 3 de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé est abrogé.


  • Les termes suivants de l'article 4 de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé sont supprimés :
    « ― de tout ou partie du crâne, y compris les yeux, mais à l'exclusion de l'encéphale, d'ovins âgés de plus d'un mois et de moins de six mois ;
    ― de tout ou partie du crâne, y compris les yeux, mais à l'exclusion de l'encéphale, de caprins âgés de plus de trois mois et de moins de six mois ;
    ― d'amygdales d'ovins âgés de plus d'un mois ;
    ― d'amygdales de caprins âgés de plus de trois mois ;
    ― de tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, d'ovins et de caprins âgés de six mois et plus ; ».


  • Les termes suivants de l'article 5 de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé sont supprimés :
    « ― de tout ou partie du crâne, y compris les yeux, mais à l'exclusion de l'encéphale, d'ovins âgés de plus d'un mois et de moins de six mois ;
    ― de tout ou partie du crâne, y compris les yeux, mais à l'exclusion de l'encéphale, de caprins âgés de plus de trois mois et de moins de six mois ;
    ― d'amygdales d'ovins âgés de plus d'un mois ;
    ― d'amygdales de caprins âgés de plus de trois mois ;
    ― de tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, d'ovins et de caprins âgés de six mois et plus ; ».


  • Le directeur général de l'alimentation, la directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 novembre 2013.


Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint
de l'alimentation,
J.-L. Angot
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes
et droits indirects,
H. Crocquevielle
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Chastenet de Géry

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