Décret n° 2013-990 du 7 novembre 2013 modifiant le décret n° 2013-861 du 25 septembre 2013 relatif au contrôle de l'Etat sur la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales et relatif à l'application à ces sociétés du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social

NOR : EFIX1325027D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/7/EFIX1325027D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/7/2013-990/jo/texte
JORF n°0260 du 8 novembre 2013
Texte n° 3
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : membres du conseil d'administration et direction générale de la Banque publique d'investissement (BPI).
Objet : exonération de la société anonyme BPI-Groupe et de ses filiales de l'application du décret n° 53-707 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret précise les modalités du contrôle de l'Etat sur la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales. Il exonère BPI-Groupe et ses filiales du régime général de contrôle de l'Etat institué par le décret du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.
BPI-Groupe et ses filiales sont en effet déjà soumis à différentes mesures spécifiques de contrôle dont dispose déjà l'Etat :
― d'une part, les rémunérations des administrateurs, du président et du directeur général de BPI-Groupe sont contrôlées par l'Etat dans les conditions prévues par l'article 2 du décret n° 2013-635 du 12 juillet 2013 relatif à la Banque publique d'investissement complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) et fixant les conditions du contrôle de la rémunération des administrateurs, du président et du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe. Elles respectent les règles de modération salariale des dirigeants d'entreprises publiques instaurées en 2012 ;
― d'autre part, l'Etat a nommé un commissaire du Gouvernement chargé de veiller à la bonne mise en œuvre des missions d'intérêt général confiées à BPI-Groupe.
Par ailleurs, l'Etat est actionnaire à 50 % de la société BPI-Groupe par l'intermédiaire de l'EPIC BPI-Groupe et dispose d'administrateurs au sein des conseils d'administration de BPI-Groupe et des filiales Bpifrance Financement (ex-OSEO), Bpifrance Participations (ex-FSI) et Bpifrance Investissement (ex-CDC Entreprises) et de droits importants dans la gouvernance de BPI-Groupe. A cet égard, les principales décisions de BPI-Groupe et de ses filiales ne peuvent être validées par les instances de gouvernance de ces différentes entités sans l'accord préalable de l'Etat.
Enfin, BPI-Groupe et ses filiales sont soumis au contrôle général économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http:/www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée en dernier lieu par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la Banque publique d'investissement ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 2013-635 du 12 juillet 2013 relatif à la Banque publique d'investissement complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) et fixant les conditions du contrôle de la rémunération des administrateurs, du président et du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe ;
Vu le décret n° 2013-861 du 25 septembre 2013 relatif au contrôle de l'Etat sur la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • Après l'article 3 du décret du 25 septembre 2013 susvisé, est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
    « Art. 3-1. - Les dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, autres que celles auxquelles il est fait renvoi par les dispositions du huitième alinéa de l'article 7 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, ne sont pas applicables à la société anonyme BPI-Groupe. »


  • Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du redressement productif sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 novembre 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,1 Ko
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