Arrêté du 29 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation

NOR : AFSH1327058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/29/AFSH1327058A/jo/texte
JORF n°0258 du 6 novembre 2013
Texte n° 7
Version initiale


  • Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 octobre 2013, l'arrêté du 27 juillet 2010 modifié relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation est ainsi modifié :
    1° L'article 1er est ainsi modifié :
    a. Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les étudiants ou internes souhaitant signer un contrat d'engagement de service public dans les conditions définies par les articles R. 632-66 à R. 632-72 du code de l'éducation et par le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 modifié relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales déposent auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine dans laquelle ils sont inscrits un dossier comportant les documents suivants : » ;
    b. Au 2°, les mots : « par l'étudiant ou interne pour la description de sa situation » sont remplacés par les mots : « pour la description de leur situation » ;
    c. Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3° Les relevés de notes des deux années précédentes et, pour les internes, une déclaration permettant d'établir leur rang de classement aux épreuves classantes nationales. » ;
    2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Dans chaque unité de formation et de recherche de médecine, la commission prévue à l'article R. 632-68 du code de l'éducation sélectionne, dans les conditions prévues aux articles R. 632-69 et R. 632-70 du même code, les candidats autorisés à signer un contrat d'engagement de service public avec le directeur général du Centre national de gestion.
    « En cas de divergence d'appréciation entre les membres de la commission pour l'inscription ou le classement d'un étudiant ou interne sur la liste des candidats retenus, la commission procède au vote à main levée. Le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant, a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. » ;
    3° L'article 2 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'agence régionale de santé de la région dans laquelle se situe l'unité de formation et de recherche de médecine dont relève le signataire d'un contrat d'engagement de service public organise un accompagnement individualisé du signataire au cours de sa formation. Cet accompagnement a pour objet de préciser le projet professionnel décrit par le signataire lors de la signature du contrat, au regard de ses attentes et des besoins de santé de la région et d'identifier la zone dans laquelle il souhaite réaliser son engagement.
    « Pour les étudiants, dans le cadre de cet accompagnement, un échange a lieu entre l'agence régionale de santé et le signataire au minimum un an après la signature du contrat ainsi qu'à la fin du deuxième cycle des études médicales. A compter de la première année du troisième cycle des études médicales et jusqu'à l'installation ou la prise de fonctions du signataire, cet échange a lieu chaque année.
    « Les signataires ayant demandé à bénéficier d'une suspension de leur contrat dans les conditions prévues au c du 2° de l'article 3 du présent arrêté sont convoqués chaque année et jusqu'à leur installation ou leur prise de fonctions par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle se situe leur centre hospitalier universitaire de rattachement. Cette convocation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception. En cas de non-présentation à cette convocation, sans justification, l'agence régionale de santé adresse au signataire, dans un délai de quinze jours, une relance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception. En cas de nouvelle absence de présentation à cette seconde convocation, sans justification, le directeur général de l'agence régionale de santé informe le directeur général du Centre national de gestion qui procède à la résiliation du contrat. » ;
    4° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le signataire d'un contrat d'engagement de service public qui souhaite obtenir, au cours de ses études de médecine, une suspension du versement de l'allocation au titre de l'un des motifs mentionnés aux 1° à 3° du présent article adresse sa demande au directeur général du Centre national de gestion, accompagnée des justificatifs permettant d'attester du congé, de l'accident ou de la mise en disponibilité.
    « Il doit informer sans délai le directeur général du Centre national de gestion de toute modification de la durée de suspension du versement de l'allocation. A défaut, le versement de l'allocation reprend au terme prévu.
    « La durée de suspension du versement est décomptée en mois entier et ne peut être inférieure à un mois. Cette suspension entraîne la suspension du décompte des mois d'engagement dus au titre du contrat. En l'absence de demande de suspension exprimée par le signataire en cours d'études, les congés, accidents ou mises en disponibilité énumérés ci-après ouvrent droit au versement de l'allocation et sont comptabilisés au titre de l'engagement d'exercice.
    « 1° Pour les étudiants, le contrat et le versement de l'allocation sont suspendus, à leur demande, dans les cas suivants :
    « a. Congés de maternité, d'adoption, de paternité ou de maladie ;
    « b. Accidents mentionnés au b du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ;
    « 2° Pour les internes, le contrat et le versement de l'allocation sont suspendus, à leur demande, dans les cas suivants :
    « a. Congé de maternité, d'adoption, de paternité ou de maladie ou mise en disponibilité dans les cas prévus aux 1° à 4° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ;
    « b. Congé mentionné au premier alinéa de l'article R. 6153-17 du code de la santé publique ;
    « c. Indépendamment des congés susmentionnés, jusqu'à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine, dans les conditions fixées ci-après.
    « Le signataire qui souhaite obtenir une suspension du contrat et du versement de l'allocation jusqu'à son installation ou sa prise de fonctions adresse une demande au directeur général du Centre national de gestion dans les trente jours qui suivent le premier jour de sa prise de fonctions d'interne. La demande de suspension prend effet au 1er janvier suivant.
    « Tout au long de cette suspension, le signataire conserve la possibilité de changer de spécialité au sein de sa subdivision d'affectation, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 632-21 du code de l'éducation et à l'article 12 de l'arrêté du 4 février 2011 relatif à l'agrément, à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales ;
    « 3° Pour les signataires ayant obtenu leur diplôme d'études spécialisées mais n'ayant pas soutenu la thèse conduisant au diplôme d'Etat de docteur en médecine, le contrat et le versement de l'allocation sont suspendus, à leur demande, en cas de congé de maternité, d'adoption, de paternité ou de maladie.
    « Le médecin en exercice, signataire d'un contrat d'engagement de service public, et qui souhaite obtenir une suspension de son engagement en vue de la réalisation d'un projet professionnel adresse sa demande au directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle il exerce, après accord de son employeur le cas échéant. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe le directeur général du Centre national de gestion de sa décision.
    « La durée de suspension de l'engagement est décomptée en mois entier. Elle ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Cette suspension entraîne la suspension du décompte des mois d'engagement dus au titre du contrat.
    « Le signataire informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur général du Centre national de gestion de sa volonté de réduire, le cas échéant, la durée de suspension de son engagement. » ;
    5° L'article 4 est ainsi modifié :
    a. Le premier alinéa est remplacé par les mots suivants :
    « Le contrat d'engagement de service public est résilié unilatéralement par le directeur général du Centre national de gestion dans les cas suivants : » ;
    b. Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 5° Exclusion des études médicales du signataire en formation ; »
    c. Après le 5°, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
    « 6° Absences non justifiées du signataire aux convocations prévues au dernier alinéa de l'article 2 bis du présent arrêté.
    « Dans les cas prévus au 4° et au 6°, la résiliation est précédée d'une mise en demeure du signataire de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales, dans les quinze jours qui suivent la notification de cette mise en demeure. Cette mise en demeure est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception. »
    6° L'article Annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
    « CONTRAT TYPE D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC
    « Entre :
    « Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, représenté par son directeur général, situé 21, rue Leblanc, Le Ponant B, 75737 Paris Cedex 15, SIRET : 13000374200017, ci-après dénommé " le Centre national de gestion ”,
    « D'une part,
    « Et :
    « Mme/ M.
    « Nom de naissance :
    « Nom d'usage :
    « Prénom (s) :
    « Adresse :
    « Date et lieu de naissance :
    « Nationalité :
    « Etudiant ou interne (rayer la mention inutile) à la date d'effet du présent contrat.
    « Unité de formation et de recherche de médecine :
    « ci-après dénommé " le signataire ”,
    « D'autre part,
    « Vu le code de la santé publique ;
    « Vu le code de la sécurité sociale ;
    « Vu le code de l'éducation ;
    « Vu le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 modifié relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales ;
    « Vu l'arrêté du 27 juillet 2010 modifié relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation ;
    « Vu l'arrêté du 27 juillet 2010 modifié relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 ;
    « Vu l'arrêté du 24 juin 2011 modifié relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation,
    « Il est convenu de ce qui suit :


    « Article 1er
    « Objet du contrat


    « Le présent contrat fixe les droits et les obligations de Mme/ M., inscrit (e) auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université de dans le cadre
    de son engagement de service public prenant effet à compter de l'année universitaire


    « Article 2
    « Nature de l'engagement


    « Mme/ M. s'engage à consacrer son activité
    de soins, à compter de la fin de sa formation, dans des lieux d'exercice définis à l'article L. 632-6 du code de l'éducation.
    « Mme/ M. s'engage, pendant la durée
    de son engagement, à pratiquer les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale en cas d'exercice libéral, et par la convention mentionnée à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale en cas d'exercice en centre de santé.


    « Article 3
    « Modalités de versement de l'allocation


    « Mme/ M. perçoit une allocation
    mensuelle forfaitaire pendant toute la durée qui reste à courir jusqu'à la fin de ses études, à l'exclusion des périodes de suspension du contrat d'engagement de service public prévues par la réglementation. Son montant est fixé par l'arrêté du 27 juillet 2010 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010.
    « Le versement de cette allocation s'effectue par virement bancaire sur le compte bancaire désigné par l'allocataire.


    « Article 4
    « Conditions et modalités de suspension
    du contrat à la demande du signataire


    « Les conditions de suspension sont définies par l'arrêté du 27 juillet 2010 modifié relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation.


    « Article 5
    « Durée de l'engagement et date d'effet


    « Le présent contrat prend effet à compter du
    « La durée prévisionnelle de cet engagement est de mois.
    « En cas d'allongement de la durée d'études ou en cas de report de l'installation ou de la prise de fonctions, la durée prévisionnelle de l'engagement s'allongera d'autant.
    « En cas de suspension du versement de l'allocation, la durée prévisionnelle de l'engagement diminuera d'autant.


    « Article 6
    « Conditions et modalités de résiliation du contrat


    « Le présent contrat cesse de plein droit si Mme/ M. ne
    respecte pas/ plus son engagement de service public tel que prévu aux articles 2 et 5 du présent contrat.
    « Le directeur général du Centre national de gestion résilie unilatéralement le présent contrat dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juillet 2010 modifié relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation.
    « La partie qui résilie le contrat en informe l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception. La résiliation prend effet à la date de réception.


    « Article 7
    « Indemnité de rupture du contrat


    « En cas de rupture du contrat pour un motif autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article 5 du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 modifié relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales, Mme/ M. est redevable
    d'une indemnité dont le montant est calculé par le directeur général du Centre national de gestion selon les conditions fixées par l'arrêté du 24 juin 2011 modifié relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation.


    « Article 8
    « Litiges


    « Les litiges résultant de l'exécution du présent contrat sont portés devant le tribunal administratif territorialement compétent.
    « Fait à, le
    « En trois exemplaires originaux.
    « Le directeur général du Centre national de gestion
    « Signature précédée de la mention manuscrite " Lu et approuvé ”
    « Mme/ M.
    « Signature précédée de la mention manuscrite " Lu et approuvé ”. »

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