Arrêté du 10 octobre 2013 relatif à la prorogation du mandat des représentants du personnel au comité technique placé auprès du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

NOR : AFSR1325481A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/10/AFSR1325481A/jo/texte
JORF n°0248 du 24 octobre 2013
Texte n° 18
Version initiale


  • Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 10 octobre 2013, la durée du mandat des représentants du personnel au comité technique placé auprès du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

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