Arrêté du 11 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises

NOR : TRAT1322558A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/11/TRAT1322558A/jo/texte
JORF n°0242 du 17 octobre 2013
Texte n° 12
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : les organismes certificateurs, les fabricants d'équipements intervenant dans les chaînes homologuées, les sociétés de télépéage proposant à leurs clients ces équipements dans le cadre d'un contrat commercial et le prestataire chargé de la mise en œuvre de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.
Objet : clarification des modalités de calcul du taux d'acquisition des informations de contrôle erronées défini aux articles 82 et 83 de l'annexe de l'arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté clarifie les articles 82 et 83 en précisant que le caractère erroné des informations de contrôle de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises est déterminé indépendamment les uns des autres pour chacun des types d'éléments de preuve présents dans les équipements embarqués et les équipements de contrôle. L'article 66 est mis en cohérence avec la nouvelle formulation de l'article 83.
Références : l'arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises est modifié par le présent arrêté. Le texte est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la communauté, notamment son article 4 ;
Vu la décision 2009/750/CE de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 269 à 283 quinquies ;
Vu le décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 relatif à l'homologation des chaînes de collecte et de contrôle de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ;
Vu l'avis du ministre chargé du budget du 3 octobre 2013,
Arrêtent :


  • Après le deuxième alinéa de l'article 82 de l'annexe de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
    « Le caractère erroné des informations de contrôle est déterminé pour chacun des types d'éléments de preuve tel que défini à l'article 83. »


  • L'article 83 de l'annexe de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé est remplacé par l'article suivant :



  • « Article 83
    Eléments de preuve


    Les éléments de preuve relatifs à un véhicule contrôlé, générés par les équipements de contrôle et enregistrés dans le système central sont de deux types, définis comme suit :
    1. Données en provenance des équipements de contrôle automatique, à l'exception de celles du second type :
    a) L'horodate du contrôle ;
    b) Lieu de contrôle et identifiant de l'équipement de contrôle ;
    c) Les images exploitables de ce véhicule définies à l'article 54 sous format numérique, comprenant chacune les données incrustées définies à l'article 57.
    Les informations qui sont à la fois incrustées sur les images exploitables, comme indiqué à l'article 57, et enregistrées dans le système central tel que mentionné dans le premier alinéa du présent article sont strictement identiques.
    2. Données des équipements embarqués acquises par la balise DSRC :
    En cas de détection d'équipement embarqué dans le véhicule contrôlé, les informations suivantes présentes au sein de cet équipement embarqué et acquises par l'équipement de contrôle sont :
    a) Selon les modalités de la norme CEN ISO/TS 12813 :
    ― numéro d'équipement embarqué ;
    ― immatriculation du véhicule ;
    ― PTAC ;
    ― nombre d'essieux déclaré par le chauffeur ;
    ― classe d'émission EURO enregistrée pour application de la modulation prévue à l'article 275 du code des douanes ;
    ― état de l'abonnement du redevable : données « payment means » (numéro de compte du redevable, y compris l'émetteur du mode de paiement, date de fin de validité du compte, contrôle d'utilisation du moyen de paiement) ;
    b) Selon les modalités de la norme NF EN 15509 :
    ― état de l'équipement embarqué : présence ou absence d'au moins une alarme au sein de l'équipement embarqué.
    Les informations qui sont présentes au sein de cet équipement embarqué, acquises par l'équipement de contrôle automatique et enregistrées dans le système central tel que mentionné dans le premier alinéa du présent article sont strictement identiques. »


  • Au a et au b de l'article 66 de l'annexe de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé, les mots : « classe EURO déclarée lors de l'enregistrement » sont remplacés par les mots : « classe d'émission EURO enregistrée pour application de la modulation prévue à l'article 275 du code des douanes ».


  • Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux agréments délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
    Les certificats délivrés au titre des articles 66, 82 et 83 de l'annexe de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés respecter les dispositions des articles 66, 82 et 83 de l'annexe de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé dans leur rédaction issue du présent arrêté.


  • Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 octobre 2013.


Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux

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