Décret n° 2013-919 du 15 octobre 2013 relatif aux comités d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe dans le Département de Mayotte et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

NOR : EFIT1310958D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/15/EFIT1310958D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/15/2013-919/jo/texte
JORF n°0242 du 17 octobre 2013
Texte n° 3
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : Association des régions de France, Département de Mayotte, collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national ; Fédération des entreprises publiques locales ; membres du comité national d'orientation de la Banque publique d'investissement (BPI) ; direction de la BPI.
Objet : organisation et fonctionnement du comité départemental d'orientation de Mayotte, du comité territorial d'orientation de Saint-Barthélemy, du comité territorial d'orientation de Saint-Martin et du comité territorial d'orientation de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret prévoit la composition, les modalités de fonctionnement et de nomination des membres des comités d'orientation de la Banque publique d'investissement (BPI) de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 7-4 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement (BPI). Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005, modifiée notamment par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 et par l'ordonnance n° 2013-760 du 22 août 2013, relative à la création de la Banque publique d'investissement ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 28 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 24 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 24 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 juin 2013 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Les comités d'orientation de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon mentionnés à l'article 7-4 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée relative à la création de la Banque publique d'investissement comprennent les membres suivants :
    1° Le président du conseil général de Mayotte ou le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon ou leur représentant, qui préside le comité d'orientation ;
    2° Le représentant de l'Etat ou, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le préfet délégué chargé des questions relatives à ces deux collectivités ou leur représentant ;
    3° Un représentant de la direction territorialement compétente de la Caisse des dépôts et consignations ;
    4° Deux représentants des organisations syndicales de salariés désignés respectivement par les deux organisations ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au niveau national lors des précédentes élections prud'homales ;
    5° Un représentant des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants désigné par l'organisation ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au niveau national lors des précédentes élections prud'homales ;
    6° A Mayotte, un membre du conseil économique, social et environnemental et, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, un membre du conseil économique, social et culturel, désigné par chacun de ces conseils ;
    7° A Mayotte, un représentant de la chambre de commerce et d'industrie et un représentant de la chambre de métier et de l'artisanat ; à Saint-Barthélemy, deux représentants de la chambre économique multiprofessionnelle ; à Saint-Martin, deux représentants de la chambre consulaire interprofessionnelle et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, deux représentants de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métier et de l'artisanat ;
    8° Deux personnalités désignées par le président du comité d'orientation en raison de leurs compétences dans les domaines du financement, de l'innovation, de l'énergie, des activités industrielles ou activités de services, de l'économie sociale et solidaire et de l'environnement. Pour l'application du dernier alinéa de l'article 7-4 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, lorsqu'une autorité ou un organisme doit désigner un nombre pair de personnes, il désigne autant d'hommes que de femmes.
    Nul ne peut être membre de plus d'un comité d'orientation, à l'exception des représentants de l'Etat et de la Caisse des dépôts et consignations.
    Une même personne physique ne peut être membre du comité d'orientation et participer à un comité d'engagement de la société anonyme BPI-Groupe.
    La liste des membres du comité d'orientation désignés en vertu du présent décret est établie et publiée par le président du conseil général de Mayotte ou du conseil territorial de la collectivité d'outre-mer concernée.


  • La durée du mandat des membres des comités d'orientation est de trois ans, renouvelable. Ils ne peuvent pas se faire représenter. Le membre d'un comité qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
    Les fonctions des membres des comités d'orientation ne donnent pas lieu à rémunération. Les frais de déplacement exposés au titre de leur mandat sont remboursés sur justificatifs, dans des conditions fixées par le règlement intérieur du comité d'orientation.
    Les frais de fonctionnement de chaque comité sont pris en charge par la société anonyme BPI-Groupe, dans la limite d'un montant déterminé annuellement par son conseil d'administration.
    Les membres des comités d'orientation sont tenus à une obligation d'assiduité, de réserve et de confidentialité sur les débats auxquels ils participent et sur les informations auxquelles ils ont accès.


  • Chaque comité d'orientation se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres.
    Chaque comité d'orientation adopte son règlement intérieur sur proposition de son président. Ce règlement doit être préalablement approuvé par le conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe. Le règlement intérieur définit notamment les modalités de convocation des réunions du comité d'orientation et de détermination de l'ordre du jour. En particulier, il précise les conditions dans lesquelles est inscrite à l'ordre du jour toute question présentée par la moitié, au moins, des membres du comité.
    Le comité d'orientation dispose d'un secrétariat mis à sa disposition par la société anonyme BPI-Groupe ou son représentant.
    Les avis rendus par les comités d'orientation sont transmis au comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe ainsi qu'à ses organes locaux de direction.


  • Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 octobre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 187 Ko
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