Arrêté du 10 octobre 2013 portant création d'un établissement de placement éducatif à Nantes (44)

NOR : JUSF1323075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/10/JUSF1323075A/jo/texte
JORF n°0242 du 17 octobre 2013
Texte n° 2
ChronoLégi
Version initiale


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2009 portant création de l'EPE de La Roche-sur-Yon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2011 portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2011 autorisant la création de l'établissement de placement éducatif de Nantes composé d'une UEHC sise rue Rosières-d'Artois à Nantes et d'une UEHC sise boulevard du Maréchal-Leclerc à La Roche-sur-Yon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2013 portant autorisation de création de l'établissement de placement éducatif dénommé « EPE de Nantes » par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Nantes, sis 5, boulevard Vincent-Gâche, SIGMA 2000, 44200 Nantes, et abrogeant l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2011 ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique territorial de Loire-Atlantique - Vendée en date du 3 juillet 2012 ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 17 juillet 2013 de l'EPE de Nantes ;
Considérant l'opération de regroupement des unités composant l'EPE de Nantes mise en œuvre par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest, afin de créer l'établissement de placement éducatif dénommé « EPE de Nantes »,
Arrête :


  • Il est créé un établissement de placement éducatif dénommé « EPE de Nantes », sis 5, boulevard Vincent-Gâche, SIGMA 2000, 44200 Nantes.


  • Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
    ― une unité éducative d'hébergement diversifié sise 5, boulevard Vincent-Gâche, SIGMA 2000, 44200 Nantes, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et/ou garçons de 13-18 ans ;
    ― une unité éducative d'hébergement collectif sise 1, rue Matisse, 85000 La Roche-sur-Yon, d'une capacité d'accueil de 6 places, filles et/ou garçons de 13-18 ans ;


  • L'EPE de Nantes mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
    ― l'accueil en hébergement collectif et/ou en hébergement diversifié de mineurs confiés par les juridictions suivant les éléments du cahier des charges ;
    ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
    ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes ;
    ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
    ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
    ― l'accompagnement des familles d'accueil et des structures d'accueil accueillant les mineurs suivis en vue de soutenir le travail réalisé par ces intervenants ;
    ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
    ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
    ― l'organisation permanente, sous la forme d'activité de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectif le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
    ― la coordination, conformément aux orientations par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.


  • Sont abrogés les arrêtés suivants :
    ― l'arrêté du 9 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif dénommé « EPE de Rezé », sis 2, rue Georges-Boutin, 44400 Rezé ;
    ― l'arrêté du 20 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif dénommé « EPE de La Roche-sur-Yon », sis 249-251, boulevard du Maréchal-Leclerc, 85000 La Roche-sur-Yon.


  • La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 octobre 2013.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
C. Sultan

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