Arrêté du 1er octobre 2013 fixant le modèle du formulaire « demande d'accord préalable-assurances maladie, maternité ou accident du travail-maladie professionnelle »

NOR : AFSS1324613A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/1/AFSS1324613A/jo/texte
JORF n°0237 du 11 octobre 2013
Texte n° 7
Version initiale


  • Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 1er octobre 2013, est fixé le modèle du formulaire S3108e (1) « demande d'accord préalable-assurances maladie, maternité ou accident du travail-maladie professionnelle » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12040*03. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50556#04.
    L'arrêté du 26 octobre 2010 fixant le modèle du formulaire « demande d'accord préalable-assurances maladie, maternité ou accident du travail-maladie professionnelle » est abrogé.

    (1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il sera également accessible pour remplissage à l'écran et/ou impression sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 119,7 Ko
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