Arrêté du 21 août 2013 fixant l'organisation et le contenu de la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers

NOR : AFSH1225971A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/21/AFSH1225971A/jo/texte
JORF n°0232 du 5 octobre 2013
Texte n° 5
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La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers ;
Vu le décret n° 2012-78 du 23 janvier 2012 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,
Arrête :


  • En application du V de l'article 3 des décrets du 27 juin 2011 et du 23 janvier 2012 susvisés, le présent arrêté organise la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers. Il s'applique à l'ensemble des agents nommés dans le corps à la suite d'un recrutement par concours ou sur liste d'aptitude ainsi qu'aux agents détachés ou ayant bénéficié d'une intégration directe dans le corps.
    Cette formation d'adaptation à l'emploi doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions qu'exercent les agents du corps précité dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière.


  • La formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers doit être achevée à l'issue de l'année qui suit la nomination, le détachement ou l'intégration directe dans le corps.
    Elle peut être organisée en périodes discontinues pour permettre l'alternance entre formation et exercice professionnel.


  • Le dispositif de formation d'une durée de 189 heures comprend les modules suivants :
    Module 1 : le cadre d'exercice en établissement de santé ou établissement social ou médico-social relevant de la fonction publique hospitalière (1 semaine ou 35 heures).
    Module 2 : techniques de management et de communication (12 jours ou 84 heures).
    Module 3 : connaissances techniques spécifiques aux établissements de la fonction publique hospitalière permettant l'exercice des fonctions de techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers (2 semaines ou 70 heures).


  • Un technicien hospitalier ou un technicien supérieur hospitalier possédant une expérience professionnelle suffisante assurera la fonction de référent auprès de chaque agent bénéficiaire de la formation d'adaptation à l'emploi et l'accompagnera dans la mise en pratique des connaissances acquises.


  • La mise en œuvre de cette formation relève de la compétence de chacun des établissements employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.


  • Une attestation de suivi de la formation établie par le responsable de l'organisme dispensant la formation et mentionnant les modules suivis par l'agent sera transmise au directeur de l'établissement d'affectation de l'agent. Cette attestation sera versée dans le dossier administratif de l'agent.


  • Les dispositions de cet arrêté s'appliquent aux formations d'adaptation à l'emploi mises en œuvre à compter du 1er janvier 2014.


  • Le programme de la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers figure en annexe du présent arrêté.


  • L'arrêté du 30 juin 1992 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des adjoints techniques est abrogé.


  • Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      PROGRAMME DE LA FORMATION D'ADAPTATION À L'EMPLOI DES TECHNICIENS
      ET TECHNICIENS SUPÉRIEURS HOSPITALIERS
      Module 1. ― Connaître le cadre d'exercice des techniciens
      et techniciens supérieurs hospitaliers (35 heures ou une semaine)


      Ce module a pour but d'approfondir les connaissances du stagiaire sur le fonctionnement de l'hôpital et des établissements sociaux et médico-sociaux.
      Il devra comprendre les enseignements suivants :
      1. Les missions de service public et l'organisation régionale de l'offre de soins ; l'organisation du secteur social et médico-social.
      2. L'établissement FPH : statut juridique ; règles de gouvernance de l'hôpital ; organes de décision et instances représentatives des personnels.
      3. Les structures de coopérations inter-établissements (GCS, CHT, GIP...).
      4. Les règles de financement des établissements de la FPH
      5. Les achats hospitaliers et les marchés publics.
      6. Le statut des personnels de la fonction publique hospitalière (recrutement du fonctionnaire, droits et obligations).


      Module 2. ― Techniques de management et de communication
      (84 heures ou 12 jours)


      L'objectif de ce module est de permettre aux agents d'acquérir des compétences en matière de ressources humaines et de management d'équipe.
      Il devra comprendre les enseignements suivants :
      1. Le positionnement des différents acteurs dans l'institution : rôle de l'encadrement de proximité.
      2. Eléments de connaissances complémentaires en ressources humaines : santé et sécurité au travail ; la formation tout au long de la vie et le parcours professionnel.
      3. La gestion du temps et de l'organisation du travail.
      4. Savoir communiquer dans l'équipe : temps et espaces d'échanges.
      5. Savoir prendre la parole en public et conduire une réunion.
      6. Savoir conduire les entretiens professionnels, de formation et d'évaluation des membres de l'équipe.
      7. Savoir valoriser la qualité du travail.
      8. Savoir gérer les tensions, les conflits.
      9. Transmettre les savoirs.
      10. Accompagner les agents aux changements (structurels : coopération inter-établissements, professionnels : évolution des missions et des fonctions).
      11. Conduire des projets en équipe.


      Module 3. ― Connaissances techniques spécifiques nécessaires
      à l'exercice des fonctions (70 heures ou deux semaines)


      Ce module a pour finalité de donner aux stagiaires des enseignements généralistes complémentaires à leur formation initiale et relatifs aux spécificités des différents secteurs de l'établissement, notamment en matière de sécurité. Il doit pouvoir être suivi par l'ensemble des stagiaires quelle que soit leur spécialité d'origine afin qu'ils puissent s'adapter aux contraintes des différents activités hospitalières, lors de l'exercice de leurs missions.
      Il devra comprendre les enseignements suivants :
      1. La sécurité incendie à l'hôpital.
      2. La sécurité informatique.
      3. Ecologie hospitalière et développement durable.
      4. Sécurité des personnes et risques professionnels.
      5. Le génie civil à l'hôpital : opérations de travaux, génie électrique, génie technique et systèmes automatisés, génie thermique, réseaux hydrauliques.
      6. La matériovigilance.
      7. Les contraintes spécifiques des services logistiques.
      8. Les contrôles techniques obligatoires.
      9. Les procédures d'évaluation de la qualité.
      Cette formation pourra être interactive. Elle pourra s'appuyer sur des visites de services et d'installations techniques ; sur des projections de documents ou de films, avec de préférence, l'intervention d'experts.


Fait le 21 août 2013.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'offre de soins :
L'adjointe au sous-directeur
des ressources humaines
du système de santé,
M. Lenoir-Salfati

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