La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 422-1 et R. 422-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1974, complété par arrêté du 24 août 1976 et modifié par arrêté du 25 mars 1977, relatif aux établissements procédant à l'extraction de matières grasses par un solvant inflammable ;
Vu les délibérations de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 14 décembre 2011 et du 10 octobre 2012 demandant l'abrogation et la modification de dispositions générales de prévention,
Arrêtent :
Fait le 24 juillet 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome