Arrêté du 18 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2009 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines

NOR : AGRG1323316A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/18/AGRG1323316A/jo/texte
JORF n°0221 du 22 septembre 2013
Texte n° 12
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
Vu la décision 2009/726/CE de la Commission du 24 septembre 2009 concernant les mesures conservatoires prises par la France à l'égard de l'introduction, sur son territoire, de lait et de produits laitiers provenant d'une exploitation où un cas de tremblante classique a été confirmé ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2009 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines ;
Considérant l'arrêt du 18 juillet 2013 par lequel la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C-520/11) a jugé qu'en n'ayant pas exécuté la décision 2009/726 (CE) de la Commission du 24 septembre 2009 la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, paragraphe 3, du traité de l'Union et 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Arrête :


  • Le sixième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 2 juillet 2009 modifié susvisé est supprimé.


  • Le deuxième alinéa du point C de l'article 10 de l'arrêté du 2 juillet 2009 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Interdiction d'utiliser le lait et les produits laitiers provenant des ovins destinés à être mis à mort ou détruits pour l'alimentation des ruminants, sauf au sein de cette exploitation. »


  • Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 septembre 2013.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont

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