Arrêté du 18 septembre 2013 abrogeant l'arrêté du 25 février 2009 relatif à l'interdiction d'importation de lait, de produits laitiers et de produits contenant du lait d'origine ovine et caprine à risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles destinés à l'alimentation humaine

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
Vu la décision 2009/726/CE de la Commission du 24 septembre 2009 concernant les mesures conservatoires prises par la France à l'égard de l'introduction, sur son territoire, de lait et de produits laitiers provenant d'une exploitation où un cas de tremblante classique a été confirmé ;
Considérant l'arrêt du 18 juillet 2013 par lequel la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C-520/11) a jugé qu'en n'ayant pas exécuté la décision 2009/726 (CE) de la Commission du 24 septembre 2009 la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, paragraphe 3, du traité de l'Union et 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Arrêtent :