Arrêté du 27 août 2013 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Forcelles » à la société Terre SA (Meurthe-et-Moselle)

NOR : DEVR1304444A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/27/DEVR1304444A/jo/texte
JORF n°0208 du 7 septembre 2013
Texte n° 14
Version initiale


  • Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 août 2013, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Forcelles » est accordé à la société Terre SA pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Pour cette période, l'engagement financier souscrit par la société est de 200 000 €, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
    Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridiens et de parallèles joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :


    SOMMET

    LONGITUDE

    LATITUDE

    A

    4,14 gr E

    53,85 gr N

    B

    4,20 gr E

    53,85 gr N

    C

    4,20 gr E

    53,81 gr N

    D

    4,12 gr E

    53,81 gr N

    E

    4,12 gr E

    53,84 gr N

    F

    4,14 gr E

    53,84 gr N


    La surface ainsi définie est de 20 kilomètres carrés environ.
    Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais de la société Terre SA, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
    Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine, GreenPark, BP 95038, 57071 Metz Cedex 3.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 139,1 Ko
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