Arrêté du 6 août 2013 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine

NOR : MCCC1320425A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/6/MCCC1320425A/jo/texte
JORF n°0204 du 3 septembre 2013
Texte n° 26

Version initiale



  • Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 août 2013, est transférée à la ville d'Alençon la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Alençon avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts et de la dentelle d'Alençon. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 134,6 Ko
Retourner en haut de la page