Arrêté du 1er août 2013 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine

NOR : MCCC1319849A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/1/MCCC1319849A/jo/texte
JORF n°0204 du 3 septembre 2013
Texte n° 23

Version initiale



  • Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2013, est transférée à la ville de Semur-en-Auxois la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Semur-en-Auxois avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal de Semur-en-Auxois. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 134,6 Ko
Retourner en haut de la page