Arrêté du 20 août 2013 portant homologation de la décision n° 2013-DC-0357 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 fixant les valeurs limites des rejets dans l'environnement des effluents gazeux et liquides de l'installation nucléaire de base n° 93, usine Georges Besse, exploitée par Eurodif Production sur la commune de Pierrelatte (Drôme)

NOR : DEVP1321519A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/20/DEVP1321519A/jo/texte
JORF n°0204 du 3 septembre 2013
Texte n° 18

Version initiale


Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-10 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport des substances radioactives, notamment ses articles 3 et 18 ;
Vu les avis des conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Drôme et de Vaucluse du 21 mars 2013 ;
Vu l'avis de la commission locale d'information auprès des grands équipements énergétiques du Tricastin (CLIGEET) émis lors de la réunion du 14 mai 2013,
Arrête :


  • La décision n° 2013-DC-0357 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 fixant les valeurs limites des rejets dans l'environnement des effluents gazeux et liquides de l'installation nucléaire de base n° 93, usine Georges BESSE, exploitée par Eurodif Production sur la commune de Pierrelatte (Drôme), est homologuée.


  • L'arrêté du 16 août 2005 autorisant la société Eurodif Production à poursuivre les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation d'une usine de séparation isotopique de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin est abrogé.


  • La décision annexée au présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      DÉCISION N° 2013-DC-0357 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 16 JUILLET 2013 FIXANT LES VALEURS LIMITES DES REJETS DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS GAZEUX ET LIQUIDES DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N° 93, USINE GEORGES BESSE, EXPLOITÉE PAR EURODIF PRODUCTION SUR LA COMMUNE DE PIERRELATTE (DRÔME)
      L'Autorité de sûreté nucléaire,
      Vu le code de l'environnement, notamment le titre IX du livre V ;
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu le décret du 8 septembre 1977 modifié autorisant la création par la société Eurodif Production d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse), modifié en dernier lieu par le décret n° 2013-424 du 24 mai 2013 ;
      Vu le décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 modifié relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base ;
      Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
      Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
      Vu l'arrêté du 16 août 2005 autorisant la société Eurodif Production à poursuivre les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation d'une usine de séparation isotopique de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin ;
      Vu l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
      Vu la décision n° 2013-DC-0356 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de transfert des effluents liquides et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l'installation nucléaire de base n° 93, usine Georges BESSE, exploitée par Eurodif Production sur la commune de Pierrelatte (Drôme), ainsi qu'à l'exploitation d'un dispositif de confinement hydraulique et de traitement des eaux de la nappe alluviale présentes sous l'installation nucléaire de base n° 93 ;
      Vu l'arrêté du préfet de Vaucluse du 6 octobre 1976 autorisant la société Eurodif à exploiter sur le site du Tricastin une centrale calorifique ;
      Vu l'arrêté interpréfectoral du 25 octobre 1977 fixant les conditions de déversement des eaux pluviales et des eaux usées après épuration en provenance de l'usine Eurodif du Tricastin ;
      Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 17 décembre 2009 ;
      Vu la demande présentée le 13 janvier 2011 par le président-directeur général d'Eurodif Production, complétée par les mises à jour des 24 mars 2011, 3 mai 2011 et 16 septembre 2011, relative à la modification du décret d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base (INB) n° 93 et la modification du périmètre de l'INB n° 93 ;
      Vu les conclusions de l'enquête publique sur la demande de modification du décret d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base n° 93, organisée du 19 décembre 2011 au 20 janvier 2012 inclus ;
      Vu l'avis favorable du conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Drôme en date du 21 mars 2013 ;
      Vu l'avis favorable du conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Vaucluse en date du 21 mars 2013 ;
      Vu l'avis de la commission locale d'information auprès des grands équipements énergétiques du Tricastin en date du 14 mai 2013 ;
      Vu l'avis d'Eurodif Production transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire par courrier référencé DG/2013/00440 du 29 mars 2013,
      Décide :


      Article 1er


      La présente décision fixe les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents gazeux et liquides auxquelles doit satisfaire Eurodif Production dénommé ci-après l'exploitant dont le siège social est situé à Pierrelatte (26702), BP 175 Cedex, pour l'exploitation de l'installation de séparation isotopique de l'uranium par diffusion gazeuse de l'installation nucléaire de base n° 93 dénommée Georges BESSE ainsi que pour l'exploitation d'un dispositif de confinement hydraulique et de traitement des eaux de la nappe alluviale présentes sous l'installation nucléaire de base n° 93 située sur le territoire des communes de Pierrelatte (26), Saint-Paul-Trois-Châteaux (26) et de Bollène (84). Ces limites de rejets sont définies en annexe à la présente décision.
      La présente décision s'applique aux équipements et installations implantés dans le périmètre de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'alinéa ci-dessus, et nécessaires à son exploitation.


      Article 2


      La décision est prise sous réserve des droits des tiers.


      Article 3


      Les valeurs limites définies dans l'arrêté du 16 août 2005 susvisé autorisant la société Eurodif Production à poursuivre les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation d'une usine de séparation isotopique de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin cessent d'être applicables à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.


      Article 4


      Pour l'année au cours de laquelle la présente décision entrera en vigueur, les limites annuelles définies en annexe à la présente décision sont à respecter prorata temporis du nombre de jours où la décision est d'application.


      Article 5


      La présente décision prend effet après son homologation et sa publication au Journal officiel.


      Article 6


      Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
      Fait à Montrouge, le 16 juillet 2013.


      Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire(*),
      P.-F. Chevet


      M. BourguignonJ.-J. DumontP. Jamet

      (*) Commissaires présents en séance.


    • Annexe
      TITRE IV
      MAÎTRISE DES NUISANCES ET DE L'IMPACT
      DE L'INSTALLATION SUR L'ENVIRONNEMENT
      Chapitre 5
      Limites applicables aux rejets d'effluents de l'installation
      dans le milieu ambiant
      Section 1
      Dispositions générales


      [ARE-93-14] Les rejets d'effluents gazeux chimiques et radioactifs ainsi que les effluents liquides chimiques respectent les limites ci-après et selon les conditions techniques de la décision n° 2013-DC-0356 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 susvisée.
      [ARE-93-15] Eurodif Production transfère ses effluents liquides radioactifs à SOCATRI dans les conditions de la décision n° 2013-DC-0356 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 susvisée. Eurodif Production ne rejette pas d'effluents liquides radioactifs dans l'environnement.
      [ARE-93-16] Pour les effluents radioactifs ou non, rejetés dans l'environnement, dont l'exploitant assure une autosurveillance permanente (à partir de mesures représentatives des rejets) sur des substances chimiques, 10 % de la série des résultats des mesures portant sur ces substances chimiques peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont calculés sur une base de vingt-quatre heures effectives de fonctionnement pour les effluents gazeux et sur une base mensuelle pour les effluents liquides.


      Section 2
      Limites de rejets des effluents gazeux
      Sous-section 1
      Rejets d'effluents radioactifs gazeux


      [ARE-93-17] Les radionucléides présents dans les effluents radioactifs gazeux sont constitués d'isotopes de l'uranium ainsi que de leurs descendants.
      L'activité radiologique des effluents radioactifs gazeux rejetés à l'atmosphère par Eurodif Production n'excède pas les limites annuelles suivantes :


      PARAMÈTRES

      ACTIVITÉ ANNUELLE REJETÉE (en MBq/an)


      Annexe U

      Atelier
      de mise sous air

      Centrale calorifique
      (chaudière 4)

      Laboratoire DRP

      Isotopes de l'uranium

      50

      15

      25

      10


      [ARE-93-18] L'activité radiologique des effluents radioactifs gazeux rejetés mensuellement à l'atmosphère ne dépasse pas le sixième des limites annuelles correspondantes.


      Sous-section 2
      Rejets d'effluents chimiques gazeux


      [ARE-93-19] Les paramètres chimiques de l'ensemble des effluents gazeux du site respectent les limites indiquées dans les tableaux suivants :
      a) Annexe U :


      PARAMÈTRES

      URANIUM

      FLUORURES

      CHLORURES

      Flux sur 24 heures (g/24 h)

      10

      125

      120

      Flux sur 48 heures (g/48 h)

      20

      250

      240

      Flux annuel (kg/an)

      0,9

      20

      13


      Le flux mensuel de rejets sous forme gazeuse ne doit pas dépasser le sixième des limites annuelles correspondantes.
      b) Unité de traitement des effluents gazeux (issue de la mise sous air des groupes) :


      PARAMÈTRES

      URANIUM

      FLUORURES

      CHLORURES

      Flux sur 24 heures (g/24 h)

      1

      450

      250

      Flux sur 48 heures (g/48 h)

      2

      900

      500

      Flux annuel (kg/an)

      0,22

      5

      20


      Le flux mensuel de rejets sous forme gazeuse ne doit pas dépasser le sixième des limites annuelles correspondantes.
      c) Laboratoire DRP :


      PARAMÈTRES

      URANIUM

      FLUORURES

      CHLORURES

      Flux hebdomadaire (g/semaine)

      1,5

      30

      100

      Flux annuel (kg/an)

      0,05

      1

      3


      Le flux mensuel de rejets sous forme gazeuse ne doit pas dépasser le sixième des limites annuelles correspondantes.
      d) Centrale calorifique :
      Sans incinération d'huile :


      PARAMÈTRES

      POUSSIÈRES

      CO

      SO2

      NOx

      COT

      Concentration
      (mg/Nm³)

      5

      50

      35

      120 (*)

      10


      Avec incinération d'huile dans la chaudière n° 4 :


      PARAMÈTRES

      POUSSIÈRES

      CO

      SO2

      NOx

      COT

      DIOXINES
      et furanes

      MÉTAUX
      lourds

      Concentration (mg/Nm³)

      20

      50

      110

      200 (*)

      15

      0,1ng/m³

      1


      (*) Exprimé en équivalent NO2.
      e) Installation de stripping du dispositif de traitement des eaux de nappe alluviale et de confinement hydraulique de la nappe située sous l'INB n° 93 :


      PARAMÈTRES

      PCE + TCE + CIS DCE + CHLORURE DE VINYLE

      Concentration (mg/Nm³)

      20


      Section 3
      Limites des rejets des effluents liquides non radioactifs
      Sous-section 1
      Dispositions communes


      [ARE-93-20] La température des effluents autres que les eaux de déconcentration de la centrale frigorifique doit être inférieure à 28 °C.
      L'échauffement maximal de température calculé (delta T) de la Gaffière entre l'amont du site (TAM °C) et l'aval du site après mélange lié à la température des eaux de déconcentration du circuit de refroidissement de la centrale frigorifique est en toutes circonstances inférieur à 0,7 °C.
      Cet échauffement maximal de la température est déterminé par le calcul, à partir de la formule suivante :
      Echauffement (exprimé en °C) = ((T° rejet × débit rejet) + (TAM × débit Gaffière))/(débit Gaffière + débit rejet) ― TAM.


      Sous-section 2
      Dispositions spécifiques


      [ARE-93-21] Les eaux usées rejetées par les deux stations d'épuration du site respectent les limites suivantes :
      a) Effluents liquides de la station de traitement des eaux usées T600 rejetés dans le canal de Donzère-Mondragon :


      EFFLUENTS DE LA T600
      débit maximal : 15 m³/h
      débit journalier maximal : 360 m³

      RENDEMENT
      minimum

      CONCENTRATION
      maximale (mg/l)

      FLUX 2 h
      maximal
      (kg)

      FLUX 24 h
      maximal
      (kg)

      DCO

      70 %

      125

      3,7

      37

      DBO5

      70 %

      35

      1,3

      13

      MEST

      80 %

      35

      1,2

      12

      Azote Kjedahl

       

      30

      1

      10

      Phosphore total

       

      10

      0,3

      3


      Le pH de l'effluent à l'extrémité de chaque émissaire doit être compris entre 6,5 et 8,5 ; l'augmentation maximale de pH calculée entre l'amont et l'aval du site après mélange doit être inférieure à 0,1.
      b) Effluents liquides de la station de traitement des eaux usées T900 rejetés dans la Gaffière :


      EFFLUENTS DE LA T900
      débit maximal : 35 m³/h
      débit journalier maximal : 840 m³

      RENDEMENT
      minimum

      CONCENTRATION
      maximale (mg/l)

      FLUX 2 h
      maximal
      (kg)

      FLUX 24 h
      maximal
      (kg)

      DCO

      60 %

      125

      8,7

      87

      DBO5

      60 %

      35

      3

      30

      MEST

      70 %

      35

      2,8

      28

      Azote Kjedahl

       

      30

      2,5

      25

      Phosphore total

       

      10

      1

      10


      Le pH de l'effluent à l'extrémité de chaque émissaire doit être compris entre 6,5 et 8,5 ; l'augmentation maximale de pH calculée entre l'amont et l'aval du site après mélange doit être inférieure à 0,1.
      [ARE-93-22] Les paramètres chimiques de l'ensemble des autres effluents liquides respectent les limites indiquées dans les tableaux suivants :
      a) Rejet transitant via le réseau KB vers le canal de Donzère Mondragon :


      REJET TRANSITANT VIA LE RÉSEAU KB
      débit maximal : 180 m³/h

      CONCENTRATION MAXIMALE
      (mg/l)

      FLUX 2 h
      maximal (kg)

      FLUX 24 h
      maximal (kg)

      Chlorures

      200

      70

      700

      Zinc total

      0,5

      0,2

      2

      Fer total

      1

      0,4

      4

      Phosphore total

      2

      0,7

      7

      Nitrates

      40

      15

      180

      Sulfates

      300

      110

      1 200

      Métaux totaux

      3

      1

      10

      Azote total

      30

      21

      45

      Hydrocarbures

      1

      0,2

      0,5

      MEST

      35

      13

      90

      DBO5

      15

      5

      50

      DCO

      100

      36

      250

      Fluorures

      15

      5

      8

      Cuivre

      0,3

      0,2

      0,8

      Bore

      10

      0,3

      3


      Le pH de l'effluent à l'extrémité de chaque émissaire doit être compris entre 6,5 et 9 ; l'augmentation maximale de pH calculée entre l'amont et l'aval du site après mélange doit être inférieure à 0,1.
      b) Eaux de déconcentration du circuit de refroidissement de la centrale frigorifique rejetées dans la Gaffière :


      EAUX DE DÉCONCENTRATION DU CIRCUIT
      de refroidissement de la centrale frigorifique
      débit maximal : 40 m³/h
      débit journalier maximal : 650 m³

      CONCENTRATION MAXIMALE
      (mg/l)

      FLUX 2 h
      maximal (kg)

      FLUX 24 h
      maximal (kg)

      Chlorures

      150

      10

      100

      Zinc total

      2

      0,2

      2

      Fer total

      1

      0,1

      1

      Phosphore total

      25

      1,5

      10

      Nitrates

      40

      3

      30

      Sulfates

      200

      13

      130

      MEST

      35

      3

      30

      Métaux totaux

      4

      0,4

      4

      Azote total

      30

      3

      30

      Hydrocarbures

      3

      1

      3

      DBO5

      30

      3

      30

      DCO

      100

      6

      60

      Cuivre

      0,5

      0,05

      0,5


      Le pH de l'effluent à l'extrémité de chaque émissaire doit être compris entre 6,5 et 9 ; l'augmentation maximale de pH calculée entre l'amont et l'aval du site après mélange doit être inférieure à 0,1.
      [ARE-93-23] Les eaux pluviales rejetées en Gaffière (réseau spécialisé et bassin versant C du réseau banalisé) et dans la Mayre Girarde (bassin versant D du réseau banalisé) respectent les limites suivantes :


      EAUX PLUVIALES

      CONCENTRATION MAXIMALE (mg/l)

      DCO

      300

      DBO5

      100

      MEST

      100

      Hydrocarbures

      10


      Le pH de l'effluent à l'extrémité de chaque émissaire doit être compris entre 6,5 et 8,5 ; l'augmentation maximale de pH calculée entre l'amont et l'aval du site après mélange doit être inférieure à 0,1.
      [ARE-93-24] Les effluents produits par le lavage du filtre à sable de l'installation de stripping du dispositif de traitement des eaux de nappe alluviale et de confinement hydraulique de la nappe située sous l'INB n° 93 respectent les limites suivantes avant leur déversement dans le réseau pluvial spécialisé :


      PARAMÈTRES

      PCE + TCE

      CIS DCE

      CHLORURE DE VINYLE

      BORE

      Concentration (µg/l)

      10

      50

      0,5

      10 000


Fait le 20 août 2013.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la prévention des risques,
déléguée aux risques majeurs :
L'adjoint à la directrice générale,
J.-M. Durand

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 336,8 Ko
Retourner en haut de la page