Arrêté du 30 août 2013 portant diverses dispositions modificatives relatives à l'autorisation de port d'armes pour les personnels en service à l'Office national des forêts et aux conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants

NOR : INTD1321555A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/30/INTD1321555A/jo/texte
JORF n°0203 du 1 septembre 2013
Texte n° 3
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code forestier, notamment ses articles R. 161-1, R. 161-2 et R. 161-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatifs à l'armement des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1997 portant autorisation de port d'armes pour les personnels en service à l'Office national des forêts ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 5 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
    1° L'article 1er est ainsi rédigé :
    « Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 du code forestier sont autorisés, en application du III de l'article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, à acquérir, à détenir et à porter, dans l'exercice de leurs fonctions, des armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B, à l'exception de celles classées aux 3°, 6° et 7°. » ;
    2° L'article 3 est ainsi rédigé :
    « Conformément aux dispositions du I de l'article 25 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné, l'Office national des forêts procède à l'acquisition d'armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B, à l'exception de celles classées aux 3°, 6° et 7°, ainsi que d'armes classées au b du 2° de la catégorie D en vue de leur remise aux personnels énumérés à l'article 1er ci-dessus. »


  • L'arrêté du 17 septembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
    A l'article 1er, les mots : « de la 6e catégorie, conformément aux dispositions du décret du 24 mars 2000 susvisé. » sont remplacés par les mots : « du a du 2° de la catégorie D, conformément aux dispositions du décret du 24 mars 2000 modifié. »


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.


  • Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 août 2013.


Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll

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