Décret n° 2013-769 du 26 août 2013 relatif à l'accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance

NOR : MENE1319860D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/26/MENE1319860D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/26/2013-769/jo/texte
JORF n°0199 du 28 août 2013
Texte n° 1
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : usagers et personnels du service public de l'éducation.
Objet : conditions d'accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance et en apprentissage (DIMA).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : tirant les conséquences de l'article 56 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui abroge l'article L. 337-3 du code de l'éducation relatif à l'apprentissage junior et modifie l'article L. 337-3-1 du même code afin de ne permettre l'accès au DIMA qu'aux élèves ayant au moins quinze ans, le présent décret met les dispositions réglementaires du code de l'éducation en conformité avec ces nouvelles dispositions législatives.
Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 337-3-1 et D. 337-172 ;
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 56 ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 11 juin 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 4 juillet 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 juillet 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 juillet 2013,
Décrète :


  • La section 7 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l'éducation (partie réglementaire) est abrogée.


  • Au premier alinéa de l'article D. 337-172 du même code, les mots : « ou les élèves ayant accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire » sont supprimés.


  • Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 août 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Valérie Fourneyron

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