Décret n° 2013-733 du 12 août 2013 modifiant divers statuts de la fonction publique hospitalière

NOR : AFSH1312510D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/12/AFSH1312510D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/12/2013-733/jo/texte
JORF n°0189 du 15 août 2013
Texte n° 5
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : agents recrutés dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière et dans le corps médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
Objet : modification des conditions de reclassement des agents recrutés dans le troisième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés ; suppression de l'arrêté du ministre chargé de la santé relatif aux modalités d'organisation du stage probatoire pour les fonctionnaires du corps des personnels médico-techniques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le dispositif de reprise de services antérieurs pour le classement des agents recrutés dans le troisième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière afin de prévoir que les agents ayant entre deux et trois ans de services accomplis sont reclassés au 2e échelon. Par ailleurs, le décret abroge la disposition mentionnant que l'organisation du stage pour les corps des personnels médico-techniques est prévue par arrêté du ministre chargé de la santé dans la mesure où les conditions du stage sont prévues par le décret du 12 mai 1997.
Références : les textes modifiés par le présent décret, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 23 octobre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Au I de l'article 14 du décret du 29 septembre 2010 susvisé, le tableau relatif à la durée de services accomplis avant le 1er juillet 2012 pour le classement dans le troisième grade d'infirmier en soins généraux et spécialisés est remplacé par le tableau suivant :


    DURÉE DE SERVICES ACCOMPLIS
    avant le 1er juillet 2012

    SITUATION DANS LE TROISIÈME GRADE D'INFIRMIER
    en soins généraux et spécialisés

    Au-delà de 21 ans

    8e échelon

    Entre 17 et 21 ans

    7e échelon

    Entre 13 et 17 ans

    6e échelon

    Entre 9 et 13 ans

    5e échelon

    Entre 6 et 9 ans

    4e échelon

    Entre 3 et 6 ans

    3e échelon

    Entre 1 et 3 ans

    2e échelon

    Avant 1 an

    1er échelon


  • Au II de l'article 7 du décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 susvisé, la première phrase est supprimée.


  • Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 août 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

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