Arrêté du 23 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 12 décembre 2005 portant interdiction de la perturbation intentionnelle du gypaète barbu

NOR : DEVL1306049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/23/DEVL1306049A/jo/texte
JORF n°0178 du 2 août 2013
Texte n° 53
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu les articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 à R. 411-21 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2005 portant interdiction de la perturbation intentionnelle du gypaète barbu ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 28 mai 2013 ;
Vu la mise en ligne du projet du présent arrêté réalisée du 29 mai au 27 juin 2013,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
    1° Les mots : « du 1er octobre au 31 août » sont remplacés par les mots : « du 1er novembre au 15 août » ;
    2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois dans les départements des régions Rhône-Alpes et Provence-Côte d'Azur, cette période est comprise du 1er novembre au 31 août. »


  • Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juillet 2013.


Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le chef du service
de la stratégie agroalimentaire
et du développement durable,
E. Giry

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