Arrêté du 15 juillet 2013 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine

NOR : MCCC1316658A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/15/MCCC1316658A/jo/texte
JORF n°0176 du 31 juillet 2013
Texte n° 26
Version initiale


  • Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juillet 2013, est transférée à la ville de Nérac la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Nérac avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée du château Henri IV de Nérac.
    La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.

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