Arrêté du 15 juillet 2013 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine

NOR : MCCC1315998A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/15/MCCC1315998A/jo/texte
JORF n°0176 du 31 juillet 2013
Texte n° 25
Version initiale


  • Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juillet 2013, est transférée à la ville de Nice la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Nice avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Jules Chéret et au musée archéologique de Cimiez de Nice.
    La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 125 Ko
Retourner en haut de la page