Décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et la liste des communes mentionnées au septième alinéa du même article

NOR : ETLL1314777D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/24/ETLL1314777D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/24/2013-671/jo/texte
JORF n°0172 du 26 juillet 2013
Texte n° 25
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Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, communes et bailleurs sociaux.
Objet : détermination des agglomérations et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein desquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux ― détermination des communes en croissance démographique pour lesquelles le parc de logements existant justifie un effort de production de logements locatifs sociaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet principal de déterminer la liste des agglomérations et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein desquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort supplémentaire de production de logements locatifs sociaux complémentaire. Le taux légal de logements sociaux dans les communes comprises dans ces agglomérations et établissements publics sera maintenu à 20 %.
Ce décret fixe également la liste des communes n'appartenant ni à une agglomération ni à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation qui sont en croissance démographique et pour lesquelles le parc de logements existant justifie a contrario un effort de production de logements locatifs sociaux. Ces communes seront soumises à l'obligation d'atteindre le taux de 20 % de logements sociaux sur leur territoire.
Il fixe la valeur de l'indicateur global du besoin de logement locatif social, calculé selon les modalités prévues à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, qui permet d'établir les listes annexées au présent décret.
Références : le présent décret, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, notamment ses articles 1er et 6 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 et R. 302-14 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 19 mars 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 25 mars 2013,
Décrète :


  • Les agglomérations et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ont un indicateur global du besoin de logement locatif social tel que défini au cinquième alinéa du V de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation inférieur à 190.


  • La liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l'article 1er figure en annexe I.


  • Les communes mentionnées au septième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ont un indicateur global du besoin de logement locatif social tel que défini au cinquième alinéa du V de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation supérieur ou égal à 160.


  • La liste des communes mentionnées à l'article 3 figure en annexe II.


  • La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E S
      A N N E X E I


      LISTE DES AGGLOMÉRATIONS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE VISÉS AU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE L. 302-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION NE JUSTIFIANT PAS UN EFFORT DE PRODUCTION SUPPLÉMENTAIRE POUR RÉPONDRE À LA DEMANDE ET AUX CAPACITÉS À SE LOGER DES PERSONNES À REVENUS MODESTES ET DES PERSONNES DÉFAVORISÉES


      CODE AGGLOMÉRATION

      NOM DE L'AGGLOMÉRATION

      00551

      Montélimar

      00553

      Bergerac

      00554

      Brive-la-Gaillarde

      00555

      Belfort

      00556

      Vienne

      00651

      Valence

      00752

      Béthune

      00753

      Saint-Etienne

      00755

      Rouen

      00756

      Douai - Lens

      01501

      Bourg-en-Bresse

      02501

      Saint-Quentin

      03501

      Montluçon

      03502

      Vichy

      08501

      Charleville-Mézières

      10601

      Troyes

      11502

      Narbonne

      16601

      Angoulême

      18501

      Bourges

      22403

      Lannion

      22501

      Saint-Brieuc

      24501

      Périgueux

      25601

      Montbéliard

      25602

      Besançon

      26501

      Romans-sur-Isère

      27501

      Evreux

      28501

      Chartres

      29501

      Quimper

      29701

      Brest

      30501

      Alès

      30601

      Nîmes

      34501

      Béziers

      35701

      Rennes

      36501

      Châteauroux

      37701

      Tours

      38501

      Bourgoin-Jallieu

      41501

      Blois

      42502

      Roanne

      44601

      Saint-Nazaire

      45701

      Orléans

      47501

      Agen

      49501

      Cholet

      49701

      Angers

      50501

      Cherbourg-Octeville

      51501

      Châlons-en-Champagne

      51701

      Reims

      53501

      Laval

      54701

      Nancy

      56501

      Vannes

      56601

      Lorient

      57501

      Sarrebruck (ALL) - Forbach

      57701

      Metz

      58501

      Nevers

      59601

      Maubeuge

      59602

      Dunkerque

      59701

      Valenciennes

      60501

      Beauvais

      60502

      Compiègne

      62503

      Boulogne-sur-Mer

      62504

      Calais

      64601

      Pau

      65501

      Tarbes

      66601

      Perpignan

      67501

      Haguenau

      68501

      Colmar

      68701

      Mulhouse

      71501

      Chalon-sur-Saône

      72701

      Le Mans

      73601

      Chambéry

      76701

      Le Havre

      79501

      Niort

      80601

      Amiens

      81501

      Castres

      81502

      Albi

      82501

      Montauban

      85501

      La Roche-sur-Yon

      86601

      Poitiers

      87601

      Limoges

      88501

      Epinal

      9A701

      Pointe-à-Pitre - Les Abymes

      9C601

      Cayenne

      9D502

      Saint-André

      9F501

      Mamoudzou



      SIREN EPCI

      NOM DE L'EPCI

      200006682

      CA Beaune, Côte et Sud - Communauté Beaune-Chagny-Nolay

      200010650

      CA du Grand Dole

      200017846

      CC de l'Etampois Sud Essonne

      200018653

      CA CAP Excellence

      200022762

      CA Valence Agglo-Sud Rhône-Alpes

      200023281

      CA Mulhouse Alsace Agglomération

      200023414

      CA Rouen-Elbeuf-Austreberthe

      200027183

      CA Perpignan Méditerranée

      200030385

      CA Blois-Agglopolys

      200030674

      CA Val de Garonne Agglomération

      200033181

      CA de Chartres Métropole

      200033413

      CA Seine Amont

      200033686

      CA Reims Métropole

      200034361

      CA d'Epinal

      200034692

      CA du Gard Rhodanien

      200034817

      CA Bergeracoise

      200035152

      CA Alès Agglomération

      200035459

      CA d'Agen

      200035665

      CA Seine-Eure

      200035715

      CA Carcassonne Agglo

      200035731

      CA du Roannais

      200035921

      CA Cambrai

      200036473

      CA de Saintes

      240100628

      CA de Bourg-en-Bresse

      240200261

      CA de Saint-Quentin

      240200477

      CA du Soissonnais

      240300426

      CA de Vichy Val d'Allier

      240300608

      CA Montluçonnaise

      240300616

      CA de Moulins

      240801001

      CA de Charleville-Mézières Cœur d'Ardenne

      241000397

      CA Grand Troyes

      241100593

      CA le Grand Narbonne

      241200187

      CA du Grand Rodez

      241300417

      CA Arles-Crau-Camargue-Montagnette

      241500230

      CA du Bassin d'Aurillac

      241600253

      CA du Grand Angoulême

      241700566

      CA du Pays Rochefortais

      241700640

      CA Royan Atlantique

      241800507

      CA Bourges Plus

      241927300

      CA de Brive

      242200517

      CA Saint-Brieuc Agglomération Baie d'Armor

      242200798

      CA Lannion-Trégor-Agglomération

      242400620

      CA Périgourdine

      242500361

      CA du Grand Besançon

      242503886

      CA du Pays de Montbéliard

      242600450

      CA Montélimar-Sésame

      242600609

      CA du Pays de Romans

      242700573

      CA Grand Evreux Agglomération

      242700649

      CA des Portes de l'Eure

      242852440

      CA Dreux Agglomération

      242900314

      CU de Brest Métropole Océane

      242900728

      CA de Quimper Communauté

      242900835

      CA Morlaix Communauté

      243000643

      CA de Nîmes Métropole

      243400769

      CA de Béziers Méditerranée

      243500139

      CA Rennes Métropole

      243500782

      CA de Saint-Malo Agglomération

      243500808

      CA Vitré communauté

      243600327

      CA Castelroussine

      243700754

      CA Tour(s) Plus

      243800455

      CA Vienne Agglomération

      243800604

      CA Porte de l'Isère

      243800984

      CA du Pays Voironnais

      244000675

      CA du Grand Dax

      244000808

      CA le Marsan Agglomération

      244200770

      CA de Saint-Etienne Métropole

      244200796

      CA Loire Forez

      244300018

      CA du Puy-en-Velay

      244400644

      CA de la Région Nazairienne et de l'Estuaire

      244500468

      CA Orléans Val de Loire

      244900015

      CA Angers Loire Métropole

      244900361

      CA Saumur Loire Développement

      244900700

      CA du Choletais

      245000237

      CU de Cherbourg

      245100029

      CA de Châlons-en-Champagne

      245300330

      CA de Laval

      245400676

      CU du Grand Nancy

      245600341

      CA du Pays de Lorient

      245600366

      CA Vannes Agglo

      245700216

      CA de Sarreguemines Confluences

      245700240

      CA de Metz Métropole

      245700372

      CA de Forbach Porte de France

      245701222

      CA du Val de Fensch

      245804406

      CA de Nevers

      245900428

      CU de Dunkerque Grand Littoral

      245901087

      CA Maubeuge Val de la Sambre

      245901145

      CA de la Porte du Hainaut

      245901160

      CA de Valenciennes Métropole

      245901228

      CA du Douaisis

      246000830

      CA du Beauvaisis

      246001010

      CA de la Région de Compiègne

      246100663

      CU d'Alençon

      246200141

      CA de l'Artois

      246200299

      CA d'Hénin-Carvin

      246200364

      CA de Lens - Liévin

      246200729

      CA du Boulonnais

      246201149

      CA du Calaisis

      246401723

      CA Pau-Pyrénées

      246500565

      CA du Grand Tarbes

      246800247

      CC des Trois Frontières

      246800726

      CA de Colmar

      246900229

      CA de Villefranche-sur-Saône

      247100290

      CU Le Creusot - Montceau-les-Mines

      247100589

      CA Chalon ― Val de Bourgogne

      247104193

      CA du Mâconnais - Val de Saône

      247200132

      CU Le Mans Métropole

      247300049

      CA du Lac du Bourget

      247300098

      CA Chambéry Métropole

      247600596

      CA Havraise

      247600786

      CA de la Région Dieppoise

      247700057

      CA Melun Val de Seine

      247900806

      CA de Niort

      248000531

      CA Amiens Métropole

      248100430

      CA de Castres Mazamet

      248100737

      CA de l'Albigeois

      248200099

      CA du Pays de Montauban

      248400053

      CA Ventoux Comtat Venaissin

      248500589

      CA La Roche-sur-Yon Agglomération

      248600157

      CA Grand Poitiers

      248600413

      CA du Pays Châtelleraudais

      248719312

      CA Limoges Métropole

      248900532

      CA de l'Auxerrois

      249000019

      CA Belfortaine

      249100470

      CA de Seine-Essonne

      249100520

      CA Sénart Val de Seine

      249100579

      CA les Lacs de l'Essonne

      249300070

      CA de Clichy-sous-Bois - Montfermeil

      249720046

      CC du Nord Martinique

      249730037

      CC de l'Ouest Guyanais

      249730045

      CA du Centre Littoral

      249740085

      CA du Sud

      249740093

      CA Intercommunale de La Réunion Est


      A N N E X E I I


      LISTE DES COMMUNES VISÉES AU SEPTIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE L. 302-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION JUSTIFIANT UN EFFORT DE PRODUCTION SUPPLÉMENTAIRE POUR RÉPONDRE À LA DEMANDE ET AUX CAPACITÉS À SE LOGER DES PERSONNES À REVENUS MODESTES ET DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
      Hérault
      Lunel (34145)
      Mauguio (34154)
      Haute-Savoie
      Sallanches (74256)
      Seine-et-Marne
      Brie-Comte-Robert (77053)
      Var
      Brignoles (83023)
      Vendée
      Challans (85047)
      Guyane
      Kourou (97304)


Fait le 24 juillet 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot

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