Arrêté du 2 juillet 2013 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage d'énergie électrique

NOR : DEVR1317387A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/2/DEVR1317387A/jo/texte
JORF n°0165 du 18 juillet 2013
Texte n° 17

Version initiale



  • Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 juillet 2013, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une liaison électrique souterraine à 225 000 volts entre le poste de Laval et le poste d'Oudon, sur le territoire des communes de Beaulieu-sur-Oudon, Montjean, Courbeveille, Ahuillé, Montigné-le-Brillant et Laval, dans le département de la Mayenne.

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