Décision du 17 juin 2013 relative à l'approbation de modifications des schémas directeurs de signalisation de direction des autoroutes A 719 et A 71

NOR : DEVS1306290S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/6/17/DEVS1306290S/jo/texte
JORF n°0164 du 17 juillet 2013
Texte n° 28

Version initiale


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu le décret du 19 août 1986 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifié notamment par le décret du 5 novembre 2004 approuvant des avenants aux conventions passées, d'une part, entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), d'autre part, entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) et aux cahiers des charges annexés à ces conventions, notamment l'article 13 du cahier des charges annexé ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié notamment par l'arrêté du 6 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1994 relatif à la liste des pôles verts et aux liaisons vertes ;
Vu la décision du 22 septembre 1995 relative à l'approbation des schémas directeurs de signalisation de direction des autoroutes A 719 et A 71 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 80 et 81 ;
Vu la demande de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône du 27 février 2012 relative au schéma directeur de signalisation de direction de l'autoroute A 719 Gannat―Vichy pour la prise en compte de la modification des échangeurs et de la signalisation due à l'extension de l'autoroute A 719 ;
Vu l'avis émis par la réunion interservices du 10 mai 2012,
Décide :


  • Est approuvée la transformation des demi-échangeurs n°s 13 et 14 en échangeurs complets de l'autoroute A 719 figurant à l'annexe 1 de la présente décision.


  • Est approuvé le numéro 15 du nouvel échangeur de l'autoroute A 719 figurant à l'annexe 1 de la présente décision.


  • Est approuvée la transformation de l'échangeur n° 12 de l'autoroute A 71 en bifurcation A 71/A 719 figurant à l'annexe 2 de la présente décision.


  • Sont approuvées les modifications du schéma directeur de signalisation de direction :
    ― de l'autoroute A 719 figurant à l'annexe 1 de la présente décision ;
    ― de l'autoroute A 71 figurant à l'annexe 2 de la présente décision.


  • La présente décision sera notifiée au directeur des infrastructures de transport et au président de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juin 2013.


Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
F. Péchenard


Nota. ― Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et mises en ligne sur le site de la sécurité routière : http://www.securite-routiere.gouv.fr.

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