Décision du 5 juillet 2013 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

NOR : AFSM1300144S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/7/5/AFSM1300144S/jo/texte
JORF n°0164 du 17 juillet 2013
Texte n° 16
Version initiale


Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;
Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
Vu le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu le décret du 1er mai 2012 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - M. Maraninchi (Dominique) ;
Vu la décision du 24 septembre 2012 portant organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu la décision du 24 septembre 2012 modifiée portant nomination à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu la décision du 24 septembre 2012 modifiée portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Décide :


  • La décision du 24 septembre 2012 modifiée portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé susvisée est modifiée comme suit :
    I. - Les II, III et IV de l'article 6 sont ainsi rédigés :
    « II. ― Délégation permanente est donnée à M. BELDA (Jean-Luc), chef de l'unité budget et performance, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions du département achats et subventions, ainsi que tous les actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses.
    III. ― Délégation permanente est donnée à M. LEURIDAN (Didier), chef du département des services généraux et de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions du département des services généraux et de l'immobilier.
    IV. ― Délégation permanente est donnée à Mme CHAUMET (Eléonore), chef de l'unité dépenses et exécutions des marchés, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de l'unité dépenses et exécutions des marchés et pour un montant global inférieur ou égal à 20 000 € HT par bon de commande. »
    II. ― L'article 7 est ainsi rédigé :
    « I. ― Délégation permanente est donnée à Mme BALLAND (Marie), directrice, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines.
    II. ― Délégation permanente est donnée à Mme GUILLOUZO (Anne), chef du pôle pilotage et gestion de l'emploi, et à Mme PRENOIS (Sophie), chef du pôle qualité de vie au travail et dialogue social, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme BALLAND (Marie), directrice, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines.
    III. ― Délégation permanente est donnée à M. HELFRE (Arnaud), chef du pôle administration des personnels, et à Mme KERMAGORET (Valérie), chef du pôle formation, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs. »
    III. ― L'article 8 est ainsi rédigé :
    « A la direction des systèmes d'information de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
    I. ― Délégation permanente est donnée à M. CHAMBERY (Dominique), directeur, et à Mme FABRE (Véronique), directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de la direction des systèmes d'information. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juillet 2013.


D. Maraninchi

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