Arrêté du 8 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident

NOR : AFSS1317137A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/8/AFSS1317137A/jo/texte
JORF n°0164 du 17 juillet 2013
Texte n° 15
ChronoLégi
Version initiale


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 871-1 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident,
Arrête :


  • Au premier alinéa du II de l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2012 susvisé, les mots : « sur l'avis d'échéance » sont remplacés par les mots : « simultanément à l'envoi de l'avis d'échéance ».


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 juillet 2013.


Marisol Touraine

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 130 Ko
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