Arrêté du 3 juillet 2013 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR : AFSA1317842A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/3/AFSA1317842A/jo/texte
JORF n°0164 du 17 juillet 2013
Texte n° 14
Version initiale


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 13 juin 2013 ;
Vu les notifications en date du 3 juillet 2013,
Arrête :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :



  • I. - Association d'aide ménagère et d'aide à domicile des personnes âgées et des familles - Présence 30/AMPAF (30000 Nîmes)
    a) Avenant n° 1 du 14 mars 2012 à l'accord du 5 septembre 2007 relatif au régime de prévoyance ;
    b) Accord du 22 décembre 2011 relatif à la mise en place d'un régime d'astreintes.


    II. - Association départementale des pupilles
    de l'enseignement public de l'Indre (36000 Châteauroux)


    Avenant du 9 août 2012 à l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'organisation du temps de travail.


    III. - Association hospitalière de Lorraine Hospitalor
    (57000 Metz)


    Accord d'entreprise du 12 novembre 2012 relatif au droit d'expression des salariés.


    IV. - Office privé d'hygiène sociale
    (60000 Beauvais)


    Accord d'entreprise du 16 décembre 2008 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de remboursement de frais de santé.


    V. - Association régionale
    pour l'insertion et l'autonomie (ANAIS) (61000 Alençon)


    Accord d'entreprise du 25 octobre 2012 relatif à l'attribution d'une prime aux assistants de soins en gérontologie.


    VI. - Association La Richardière
    (69371 Lyon)


    a) Avenant du 21 décembre 2012 relatif au droit d'expression des salariés ;
    b) Avenant du 21 décembre 2012 relatif au droit individuel à la formation.


    VII. - Fondation Richard
    (69371 Lyon)


    a) Avenant du 7 janvier 2013 relatif au droit d'expression des salariés ;
    b) Avenant du 7 janvier 2013 relatif au droit individuel à la formation.


    VIII. - Association Les PEP 69
    (69613 Villeurbanne)


    Accord d'entreprise du 21 février 2013 relatif au droit d'expression des salariés.


    IX. - France Terre d'asile
    (75018 Paris)


    Accord du 10 décembre 2012 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés.


    X. - SOS Villages d'enfants
    (75009 Paris)


    Accord d'entreprise du 15 novembre 2012 relatif à la GPEC.


    XI. - Association des établissements
    du domaine Emmanuel (AEDE) (77515 Hautefeuille)


    Accord d'entreprise du 21 décembre 2012 relatif à la durée quotidienne du travail.


    XII. - Centre de la Gabrielle
    (77411 Claye-Souilly)


    Protocole d'accord du 7 décembre 2012 relatif au forfait jours.


    XIII. - Association Jeunesse au plein air
    (81502 Lavaur)


    a) Accord d'entreprise du 19 décembre 2012 relatif aux modalités d'application de la prime décentralisée pour 2013 au sein du complexe médico-social JPA Lavaur ;
    b) Procès-verbal du 19 décembre 2012 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2013 ;
    c) Accord d'entreprise du 19 décembre 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail au sein du complexe médico-social Jacques Besse de Lavaur.


    XIV. - Association AREAMS
    (85004 La Roche-sur-Yon)


    a) Accord d'entreprise du 14 décembre 2012 relatif au congé pour enfants malades et à la rentrée scolaire ;
    b) Accord d'entreprise du 22 janvier 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail pour l'IME du Val d'Yon.


    XV. - Association de soins et d'aide au maintien à domicile
    (ASAMD) (91290 Arpajon)


    Accord du 25 janvier 2013 relatif au repos hebdomadaire.


    XVI. - ADEF Résidences
    (94207 Ivry-sur-Seine)


    Avenant n° 16 du 20 décembre 2012 relatif à certaines revalorisations indiciaires et à la création de nouveaux emplois.


  • N'est pas agréé l'accord suivant :



  • I. - Association d'aide aux personnes âgées
    de la vallée de l'Arbéroue (AAPAVA) (64240 Isturits)


    Avenant du 20 septembre 2012 à l'accord du 22 décembre 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail.


  • La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juillet 2013.


Pour la ministre et par délégation :
La chef de service,
adjointe à la directrice générale
de la cohésion sociale,
V. Magnant

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