Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil

JOUE L182 du 29 juin 2013

  • CELEX : 32013L0034
Résumé
Abrogation des directives 78/660/CEE et 83/349/CEE. La présente directive entre en vigueur le 99-07-2013. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 20-07-2015. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (article 1) ; ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises ; loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (article 11) ; ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants ; décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants ; décret n° 2015-1380 du 29 octobre 2015 sur la transparence des paiements en faveur d’autorités publiques des entreprises du secteur extractif et forestier ; arrêté du 4 décembre 2015 portant homologation des règlements n° 2015-6 du 23 novembre 2015 et n° 2015-7 du 23 novembre 2015 de l’Autorité des normes comptables.
Mots-clés
ENTREPRISE, SOCIETE, DROIT DES ENTREPRISES, DROIT DES SOCIETES, IMMATRICULATION DE SOCIETE, FORMALITE ADMINISTRATIVE, COMMUNICATION DES DONNEES, MICROENTREPRISE, SOCIETE DE PERSONNES, PUBLICITE DES COMPTES, TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE, CLOTURE DES COMPTES, DIRECTIVE COMPTABLE, TRANSPOSITION COMPLETE
Observations
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