Arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article L. 2132-3 du code de la santé publique et relatif à la transmission par les services publics départementaux de protection maternelle et infantile d'informations issues des certificats de santé établis en application de l'article R. 2132-2 du même code au ministre chargé de la santé

NOR : AFSE1313044A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/28/AFSE1313044A/jo/texte
JORF n°0160 du 12 juillet 2013
Texte n° 7

Version initiale


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2132-3 et R. 2132-2 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu ensemble les arrêtés relatifs aux modèles d'imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie ;
Vu l'avis du Conseil national de l'information statistique en date du 7 novembre 2012 ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 mai 2013 et portant le numéro 2013-128,
Arrête :


  • Pour l'application de l'article L. 2132-3 du code de la santé publique susvisé, les informations contenues dans les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs établis dans les huit jours, neuvième et vingt-quatrième mois suivant la naissance sont transmises par les services départementaux de protection maternelle et infantile à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et aux agences régionales de santé. Les mêmes informations sont transmises à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et à l'Institut de veille sanitaire pour être utilisées dans des traitements à des fins d'études épidémiologiques.
    Pour chaque département, les traitements mentionnés au premier alinéa portent sur l'exhaustivité des certificats de santé reçus par les services de protection maternelle et infantile. A défaut, ils concernent un échantillon aléatoire statistiquement représentatif d'au moins mille unités et représentant au moins 10 % de chacun des trois types de certificat de santé. Ils n'incluent aucune information permettant de lier entre eux les certificats de santé concernant un enfant.
    Ces traitements sont supervisés par des médecins désignés respectivement par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, par l'Institut de veille sanitaire ainsi que par les agences régionales de santé. Ils sont réalisés dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
    Les publications ou communications rendant compte des travaux de nature statistique ou épidémiologique du cadre de ces traitements ne comportent aucune indication permettant d'identifier un enfant en particulier, ni l'un de ses parents.


  • Les informations enregistrées sont celles qui sont portées sur les trois certificats de santé dont les modèles sont fixés par les arrêtés susvisés, sauf celles relatives aux nom, prénom et jour de naissance de l'enfant, au jour de naissance de la mère et à l'adresse détaillée remplacée par le département de résidence.
    Pour la constitution du fichier national, les services départementaux de protection maternelle et infantile transmettent annuellement par voie postale ou par voie électronique sécurisée les données des certificats de santé au titre de l'année écoulée sous forme de fichiers informatiques à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
    Après constitution du fichier national, les fichiers informatiques reçus sont détruits : un procès-verbal est établi après constatation de cette destruction par le médecin en charge dans cette direction de la supervision du traitement.
    Une copie du fichier national est transmise par voie postale ou par voie électronique sécurisée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, à l'Institut de veille sanitaire et aux agences régionales de santé.
    Un extrait issu du fichier national concernant leur département est mis à la disposition des services de protection maternelle et infantile.


  • Les organismes chargés des traitements conservent les fichiers d'exploitation constitués de ces informations jusqu'à la séance annuelle d'effacement de données nominatives suivant le sixième anniversaire des enfants concernés, en considérant pour cette opération qu'ils sont nés le premier jour du mois de naissance. Au cours de ces séances, ils suppriment de ces fichiers les informations relatives à l'identification de la maternité, aux anomalies congénitales ainsi qu'au mois et à l'année de naissance de la mère qui sont remplacés par l'âge en années révolues. Des procès-verbaux constatant ces suppressions sont établis par les médecins en charge du traitement indiqués à l'article 1er. Les fichiers ainsi réduits sont conservés conformément aux dispositions du code du patrimoine.


  • Les fichiers nationaux ou régionaux annuels rendus anonymes par les suppressions d'informations mentionnées à l'article 3 peuvent être cédés à des organismes susceptibles de réaliser des recherches en santé publique.


  • Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions prises par les services départementaux de protection maternelle et infantile dans le cadre de leur propre traitement pour l'exercice de ce droit.


  • L'arrêté du 26 décembre 2005 pris en application de l'article L. 2132-3 du code de la santé publique et relatif à la transmission par les services publics départementaux de protection maternelle et infantile d'informations issues des certificats de santé établis en application de l'article R. 2132-2 du même code au ministre chargé de la santé est abrogé.


  • Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juin 2013.


Marisol Touraine

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 166,6 Ko
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