Arrêté du 1er juillet 2013 fixant la liste des personnes morales de droit public relevant des administrations publiques mentionnées au 4° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

NOR : BUDE1312153A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/1/BUDE1312153A/jo/texte
JORF n°0157 du 9 juillet 2013
Texte n° 77
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Publics concernés : personnes morales de droit public faisant partie de la catégorie des administrations publiques au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, des établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole, des établissements publics de santé et des groupements de coopération sanitaire érigés en établissements publics de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de l'exercice 2013.
Notice : cet arrêté, pris en application du 4° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, établit la liste des établissements publics de l'Etat et des groupements d'intérêt public relevant de la catégorie des administrations publiques et soumis à la gestion budgétaire et comptable publique.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 1er,
Arrêtent :


  • Le présent arrêté est applicable à compter de l'exercice 2013.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      Académie de marine.
      Académie des technologies.
      Académie des sciences d'outre-mer.
      ADETEF, Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières.
      Agence bibliographique de l'enseignement supérieur.
      Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
      Agence de biomédecine.
      Agence de financement des infrastructures de transport de France.
      Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
      Agence de l'eau Adour-Garonne.
      Agence de l'eau Artois-Picardie.
      Agence de l'eau Loire-Bretagne.
      Agence de l'eau Rhin-Meuse.
      Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.
      Agence de l'eau Seine-Normandie.
      Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
      Agence de mutualisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche.
      Agence de services et de paiement.
      Agence du service civique.
      Agence Europe éducation formation France A2E2 F.
      Agence foncière et technique de la région parisienne.
      Agence française de l'adoption.
      Agence française pour le développement de la promotion de l'agriculture biologique (GIP BIO).
      Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
      Agence nationale de la recherche.
      Agence nationale de l'habitat.
      Agence nationale de recherches sur le sida.
      Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
      Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
      Agence nationale des fréquences.
      Agence nationale des services à la personne.
      Agence nationale des titres sécurisés.
      Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
      Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
      Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
      Agence nationale pour la rénovation urbaine.
      Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des 50 pas géométriques » de la Guadeloupe.
      Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des 50 pas géométriques » de la Martinique.
      Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
      Agence publique pour l'immobilier de la justice.
      Agence régionale de santé Alsace.
      Agence régionale de santé Aquitaine.
      Agence régionale de santé Auvergne.
      Agence régionale de santé Basse-Normandie.
      Agence régionale de santé Bourgogne.
      Agence régionale de santé Bretagne.
      Agence régionale de santé Centre.
      Agence régionale de santé Champagne-Ardenne.
      Agence régionale de santé Corse.
      Agence régionale de santé Franche-Comté.
      Agence régionale de santé Guadeloupe.
      Agence régionale de santé Guyane.
      Agence régionale de santé Haute-Normandie.
      Agence régionale de santé Ile-de-France.
      Agence régionale de santé Languedoc-Roussillon.
      Agence régionale de santé Limousin.
      Agence régionale de santé Lorraine.
      Agence régionale de santé Martinique.
      Agence régionale de santé Midi-Pyrénées.
      Agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais.
      Agence de santé océan Indien.
      Agence régionale de santé Pays de la Loire.
      Agence régionale de santé Picardie.
      Agence régionale de santé Poitou-Charentes.
      Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
      Agence régionale de santé Rhône-Alpes.
      Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.
      Atelier technique des espaces naturels.
      Bibliothèque nationale de France.
      Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
      Bibliothèque publique d'information.
      Caisse d'amortissement de la dette publique.
      Caisse d'amortissement de la dette sociale.
      Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
      Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
      Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
      Caisse nationale des allocations familiales.
      Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
      Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet.
      Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Pointe-à-Pitre.
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Dijon.
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de La Réunion.
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Montpellier.
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Nancy.
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Poitiers.
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Sud-Est.
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Reims.
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Strasbourg.
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Talence.
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Toulouse.
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Vichy.
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Wattignies.
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives des Pays de la Loire.
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Ile-de-France.
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Centre.
      Centre des monuments nationaux.
      Centre d'études de l'emploi.
      Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
      Centre européen de formation continue maritime.
      Centre informatique national de l'enseignement supérieur.
      Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques de Montpellier.
      Centre international de Valbonne.
      Centre international d'études pédagogiques.
      Centre national d'art et de culture Georges Pompidou.
      Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
      Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
      Centre national de la danse.
      Centre national de la propriété forestière.
      Centre national de la recherche scientifique.
      Centre national d'enseignement à distance.
      Centre national des arts plastiques.
      Centre national d'études spatiales.
      Centre national du cinéma et de l'image animée.
      Centre national du livre.
      Centre national de documentation pédagogique.
      Centre national pour le développement du sport.
      Centre technique du livre de l'enseignement supérieur.
      Centre régional de documentation pédagogique d'Aix-Marseille.
      Centre régional de documentation pédagogique d'Amiens.
      Centre régional de documentation pédagogique de Besançon.
      Centre régional de documentation pédagogique de Bordeaux.
      Centre régional de documentation pédagogique de Caen.
      Centre régional de documentation pédagogique de Clermont-Ferrand.
      Centre régional de documentation pédagogique de Corse.
      Centre régional de documentation pédagogique de Créteil.
      Centre régional de documentation pédagogique de Dijon.
      Centre régional de documentation pédagogique de Grenoble.
      Centre régional de documentation pédagogique de la Guadeloupe.
      Centre régional de documentation pédagogique de la Guyane.
      Centre régional de documentation pédagogique de la Martinique.
      Centre régional de documentation pédagogique de La Réunion.
      Centre régional de documentation pédagogique de Languedoc-Roussillon.
      Centre régional de documentation pédagogique de Limoges.
      Centre régional de documentation pédagogique de Lyon.
      Centre régional de documentation pédagogique de Nancy-Metz.
      Centre régional de documentation pédagogique de Nantes.
      Centre régional de documentation pédagogique de Nice.
      Centre régional de documentation pédagogique de Paris.
      Centre régional de documentation pédagogique de Poitiers.
      Centre régional de documentation pédagogique de Reims.
      Centre régional de documentation pédagogique de Rennes.
      Centre régional de documentation pédagogique de Rouen.
      Centre régional de documentation pédagogique de Strasbourg.
      Centre régional de documentation pédagogique de Toulouse.
      Centre régional de documentation pédagogique de Versailles.
      Centre régional de documentation pédagogique d'Orléans-Tours.
      Centre régional de documentation pédagogique du Nord - Pas-de-Calais.
      Centre régional de ressources pédagogiques et de développement de la qualité de la formation.
      Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte.
      Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion.
      Chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.
      Chambre nationale de la batellerie artisanale.
      Chambres départementales et interdépartementales d'agriculture.
      Chancelleries d'universités.
      Cité de la musique.
      Collège de France.
      Collège et lycée d'Etat de Ferney-Voltaire.
      Collège et lycée de Sèvres.
      Collèges et lycée des Pontonniers de Strasbourg.
      Collège et lycée d'Etat de Font-Romeu.
      Collège et lycée d'Etat de Valbonne.
      Comédie-Française.
      Conseil départemental de l'accès au droit de l'Allier.
      Conseil départemental de l'accès au droit de la Loire-Atlantique.
      Conseil départemental de l'accès au droit de la Corse-du-Sud.
      Conseil départemental de l'accès au droit de la Creuse.
      Conseil départemental de l'accès au droit de la Drôme.
      Conseil départemental de l'accès au droit de la Gironde.
      Conseil départemental de l'accès au droit de la Guyane.
      Conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Garonne.
      Conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Savoie.
      Conseil départemental de l'accès au droit de la Loire.
      Conseil départemental de l'accès au droit de la Martinique.
      Conseil départemental de l'accès au droit de la Meuse.
      Conseil départemental de l'accès au droit de la Nièvre.
      Conseil départemental de l'accès au droit de La Réunion.
      Conseil départemental de l'accès au droit de la Savoie.
      Conseil départemental de l'accès au droit de la Seine-Maritime.
      Conseil départemental de l'accès au droit de la Somme.
      Conseil départemental de l'accès au droit de l'Ain.
      Conseil départemental de l'accès au droit de l'Aisne.
      Conseil départemental de l'accès au droit de l'Ardèche.
      Conseil départemental de l'accès au droit de l'Ariège.
      Conseil départemental de l'accès au droit de l'Aude.
      Conseil départemental de l'accès au droit de l'Eure.
      Conseil départemental de l'accès au droit de l'Hérault.
      Conseil départemental de l'accès au droit de l'Indre.
      Conseil départemental de l'accès au droit de l'Isère.
      Conseil départemental de l'accès au droit de Loir-et-Cher.
      Conseil départemental de l'accès au droit de l'Oise.
      Conseil départemental de l'accès au droit de l'Orne.
      Conseil départemental de l'accès au droit de Lot-et-Garonne.
      Conseil départemental de l'accès au droit de l'Yonne.
      Conseil départemental de l'accès au droit de Maine-et-Loire.
      Conseil départemental de l'accès au droit de Mayotte.
      Conseil départemental de l'accès au droit de Meurthe-et-Moselle.
      Conseil départemental de l'accès au droit de la Moselle.
      Conseil départemental de l'accès au droit de Paris.
      Conseil départemental de l'accès au droit de Saône-et-Loire.
      Conseil départemental de l'accès au droit de Tarn-et-Garonne.
      Conseil départemental de l'accès au droit de Vaucluse.
      Conseil départemental de l'accès au droit des Alpes-de-Haute-Provence.
      Conseil départemental de l'accès au droit des Côtes-d'Armor.
      Conseil départemental de l'accès au droit des Deux-Sèvres.
      Conseil départemental de l'accès au droit des Hautes-Alpes.
      Conseil départemental de l'accès au droit des Hautes-Pyrénées.
      Conseil départemental de l'accès au droit des Landes.
      Conseil départemental de l'accès au droit des Pyrénées-Atlantiques.
      Conseil départemental de l'accès au droit des Pyrénées-Orientales.
      Conseil départemental de l'accès au droit des Yvelines.
      Conseil départemental de l'accès au droit d'Indre-et-Loire.
      Conseil départemental de l'accès au droit du Bas-Rhin.
      Conseil départemental de l'accès au droit du Cher.
      Conseil départemental de l'accès au droit du Finistère.
      Conseil départemental de l'accès au droit du Gard.
      Conseil départemental de l'accès au droit du Gers.
      Conseil départemental de l'accès au droit du Loiret.
      Conseil départemental de l'accès au droit du Morbihan.
      Conseil départemental de l'accès au droit du Nord.
      Conseil départemental de l'accès au droit du Pas-de-Calais.
      Conseil départemental de l'accès au droit du Puy-de-Dôme.
      Conseil départemental de l'accès au droit du Tarn.
      Conseil départemental de l'accès au droit du Val-d'Oise.
      Conseil départemental de l'accès au droit du Val-de-Marne.
      Conseil départemental de l'accès au droit du Var.
      Conseil national des activités privées de sécurité.
      Conseils de la formation institués auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte.
      Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
      Conservatoire national des arts et métiers.
      Conservatoire national supérieur d'art dramatique.
      Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon.
      Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris.
      GIP Développement de l'assistance technique et de la coopération internationale (emploi, travail et formation professionnelle).
      Ecofor (recherches écosystèmes forestiers).
      Ecole centrale de Lille.
      Ecole centrale de Lyon.
      Ecole centrale de Marseille.
      Ecole centrale de Nantes.
      Ecole centrale des arts et manufactures de Châtenay-Malabry.
      Ecole d'architecture de Marne-la-Vallée.
      Ecole des hautes études en santé publique.
      Ecole des hautes études en sciences sociales.
      Ecole du Louvre.
      Ecole française d'Extrême-Orient.
      Ecole nationale de l'aviation civile.
      Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
      Ecole nationale d'administration.
      Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse.
      Ecole nationale de la magistrature.
      Ecole nationale de voile et des sports nautiques.
      Ecole nationale des chartes.
      Ecole nationale des ponts et chaussées ParisTech.
      Ecole nationale des sports de montagne.
      Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
      Ecole nationale d'ingénieurs de Brest.
      Ecole nationale d'ingénieurs de Metz.
      Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne.
      Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes.
      Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire.
      Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne.
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand.
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble.
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon.
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille-Luminy.
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier.
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy.
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes.
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville.
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette.
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais.
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine.
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie.
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne.
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg.
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse.
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles.
      Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux.
      Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille.
      Ecole nationale supérieure d'art de Bourges.
      Ecole nationale supérieure d'art de Cergy.
      Ecole nationale supérieure d'art de Dijon.
      Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson.
      Ecole nationale supérieure d'art de Nancy.
      Ecole nationale supérieure de céramique industrielle.
      Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand.
      Ecole nationale supérieure de chimie de Lille.
      Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier.
      Ecole nationale supérieure de chimie de Paris.
      Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes.
      Ecole nationale supérieure de création industrielle.
      Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage.
      Ecole nationale supérieure de la photographie.
      Ecole nationale supérieure de la police.
      Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale.
      Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications.
      Ecole nationale supérieure de mécanique de Poitiers.
      Ecole nationale supérieure de mécanique et de microtechnique de Besançon.
      Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles.
      Ecole nationale supérieure des arts décoratifs.
      Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles.
      Ecole nationale supérieure des arts et métiers.
      Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre.
      Ecole nationale supérieure des beaux-arts.
      Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son.
      Ecole nationale supérieure des mines d'Alès.
      Ecole nationale supérieure des mines de Douai.
      Ecole nationale supérieure des mines de Nantes.
      Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech).
      Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
      Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
      Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro).
      Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
      Ecole nationale supérieure des techniques avancées.
      Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
      Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise.
      Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges.
      Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen.
      Ecole nationale supérieure Louis-Lumière.
      Ecole nationale supérieure maritime.
      Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique.
      Ecole normale supérieure de Lyon.
      Ecole normale supérieure de Cachan.
      Ecole normale supérieure de Paris.
      Ecole polytechnique.
      Ecole pratique des hautes études.
      Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
      Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
      Etablissement de communication et de production audiovisuelle de La Défense.
      Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
      Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
      Etablissement national des invalides de la marine.
      Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges.
      Etablissement public d'insertion de la défense.
      Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval.
      Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique.
      Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche.
      Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France.
      Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var.
      Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée.
      Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart.
      Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne.
      Etablissement public d'aménagement du Mantois - Seine aval.
      Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée.
      Etablissement public d'aménagement en Guyane.
      Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.
      Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont.
      Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France.
      Etablissement public de coopération scientifique « Université européenne de Bretagne ».
      Etablissement public de coopération scientifique « Campus Condorcet ».
      Etablissement public de coopération scientifique « Clermont Université ».
      Etablissement public de coopération scientifique « Collegium Ile-de-France ».
      Etablissement public de coopération scientifique « Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement ».
      Etablissement public de coopération scientifique « HESAM ».
      Etablissement public de coopération scientifique « Institut des sciences et technologies de Paris ».
      Etablissement public de coopération scientifique « Normandie Université ».
      Etablissement public de coopération scientifique « PRES de l'université de Lorraine ».
      Etablissement public de coopération scientifique « PRES Limousin-Poitou-Charentes ».
      Etablissement public de coopération scientifique « PSL-Formation ».
      Etablissement public de coopération scientifique « Sorbonne Paris-Cité ».
      Etablissement public de coopération scientifique « Université de Bordeaux ».
      Etablissement public de coopération scientifique « Université de Grenoble ».
      Etablissement public de coopération scientifique « Université de Lyon ».
      Etablissement public de coopération scientifique « Université de Toulouse ».
      Etablissement public de coopération scientifique « Université du Grand Ouest parisien ».
      Etablissement public de coopération scientifique « Université fédérale européenne Champagne Ardenne Picardie ».
      Etablissement public de coopération scientifique « Université Lille-Nord de France ».
      Etablissement public de coopération scientifique « Université Montpellier-Sud de France ».
      Etablissement public de coopération scientifique « Université Nantes-Angers-Le Mans ».
      Etablissement public de coopération scientifique « Université Paris Lumières ».
      Etablissement public de coopération scientifique « Université Paris-Est ».
      Etablissement public de coopération scientifique « UniverSud Paris ».
      Etablissement public de coopération scientifique« Centre-Val de Loire Université ».
      Etablissement public de financement et de restructuration.
      Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand-Palais des Champs-Elysées.
      Etablissement public de réalisation et de défaisance.
      Etablissement public de sécurité ferroviaire.
      Etablissement public des arts asiatiques Guimet.
      Etablissement public du château de Fontainebleau.
      Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.
      Etablissement public du domaine national de Chambord.
      Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie.
      Etablissement public du musée du Louvre.
      Etablissement public du musée du quai Branly.
      Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner.
      Etablissement public du musée national Picasso-Paris.
      Etablissement public du musée Rodin.
      Etablissement public du palais de justice de Paris.
      Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie.
      Etablissement public du palais de la porte Dorée.
      Etablissement public du parc et de la grande halle de la Villette.
      Etablissement public foncier de Bretagne.
      Etablissement public foncier de Corse.
      Etablissement public foncier de la Vendée.
      Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon.
      Etablissement public foncier de Lorraine.
      Etablissement public foncier de l'Ouest Rhônes-Alpes.
      Etablissement public foncier de Normandie.
      Etablissement public foncier de Poitou-Charentes.
      Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
      Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine.
      Etablissement public foncier des Yvelines.
      Etablissement public foncier d'Ile-de-France.
      Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais.
      Etablissement public foncier du Val-d'Oise.
      Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
      Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
      Etablissement public Parcs nationaux de France.
      Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin.
      Fondation Singer-Polignac.
      Fonds de financement de la couverture maladie universelle.
      Fonds de réserve pour les retraites.
      Fonds de solidarité vieillesse.
      Fonds de solidarité.
      Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
      Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat.
      FranceAgriMer - Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.
      GIP académique dans les domaines de la formation et d'insertion professionnelle.
      GIP académique « Education et formation tout au long de la vie ».
      GIP académique pour la promotion de la formation des adultes, l'insertion professionnelle et la validation.
      GIP « Agence de développement universitaire Drôme-Ardèche ».
      GIP « Agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP Santé) ».
      GIP AGEVIF formation « Agence de validation, d'insertion, de formation ».
      GIP « Auvergne ».
      GIP « Bibliothèque universitaire des langues et civilisations ».
      GIP « Cap Loisirs ».
      GIP dispositif académique d'insertion, de formation et d'ingénierie FCIP Guadeloupe.
      GIP « Enfance maltraitée ».
      GIP « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau ».
      GIP « Formation continue et insertion professionnelle - Alsace ».
      GIP « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Basse-Normandie ».
      GIP « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Bourgogne ».
      GIP « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Corse ».
      GIP « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Créteil ».
      GIP « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Franche-Comté ».
      GIP « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Grenoble ».
      GIP « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de la Martinique ».
      GIP « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de La Réunion ».
      GIP « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Limoges ».
      GIP « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Lyon ».
      GIP « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Montpellier-Formavie ».
      GIP « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Nantes-Experience ».
      GIP « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Nice ».
      GIP « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Paris ».
      GIP « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Rennes-GIPFAR ».
      GIP « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Rouen ».
      GIP « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Versailles ».
      GIP « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie d'Orléans-Tours ».
      GIP « Formation continue et insertion professionnelle de la Guyane ».
      GIP « Formation continue et insertion professionnelle de Toulouse ».
      GIP « Formation tout au long de la vie ».
      GIP « Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri ».
      GIP « Office public de la politique linguistique Euskara ».
      GIP « Pôle universitaire européen de Bordeaux ».
      GIP « Pôle universitaire guyanais ».
      GIP « Université numérique francophone des sciences de la santé et du sport ».
      Institut français.
      Institut national du patrimoine.
      Institut de formation aux carrières administratives sanitaires et sociales.
      Institut de physique du globe.
      Institut de radioprotection et sûreté nucléaire.
      Institut de recherche pour le développement.
      Institut de veille sanitaire.
      Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement.
      Institut des hautes études de la défense nationale.
      Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement Agro Paris Tech.
      Institut français de mécanique avancée.
      Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
      Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.
      Institut français du cheval et de l'équitation.
      Institut français pour la recherche et la technologie polaire expéditions Paul-Emile Victor.
      Institut Mines-Télécom.
      Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
      Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
      Institut national de la propriété industrielle.
      Institut national de la recherche agronomique.
      Institut national de la santé et de la recherche médicale.
      Institut national de la transfusion sanguine.
      Institut national de l'information géographique et forestière.
      Institut national de l'origine et de la qualité.
      Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
      Institut national de recherche en informatique et en automatique.
      Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
      Institut national de recherches archéologiques préventives.
      Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
      Institut national des langues et civilisations orientales.
      Institut national des sciences appliquées de Lyon.
      Institut national des sciences appliquées de Rennes.
      Institut national des sciences appliquées de Rouen.
      Institut national des sciences appliquées de Strasbourg.
      Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
      Institut national d'études démographiques.
      Institut national d'histoire de l'art.
      Institut national du cancer.
      Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.
      Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
      Institut national polytechnique de Toulouse.
      Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés.
      Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement.
      Institut polytechnique de Bordeaux.
      Institut polytechnique de Grenoble.
      Institut régional d'administration de Bastia.
      Institut régional d'administration de Lille.
      Institut régional d'administration de Lyon.
      Institut régional d'administration de Metz.
      Institut régional d'administration de Nantes.
      Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
      Institut supérieur de mécanique de Paris.
      Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage.
      Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence.
      Institut d'études politiques de Bordeaux.
      Institut d'études politiques de Grenoble.
      Institut d'études politiques de Lille.
      Institut d'études politiques de Lyon.
      Institut d'études politiques de Rennes.
      Institut d'études politiques de Toulouse.
      Internat d'excellence de Montpellier.
      Laboratoire national de métrologie et d'essais.
      Lycée-collège d'Etat de Sourdun.
      Lycée d'Etat franco-allemand de Buc.
      Lycée d'Etat d'Hennemont.
      Lycée d'Etat Jean Zay internat d'excellence.
      Lycée polyvalent d'Etat et lycée professionnel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Météo-France.
      Musée de l'air et de l'espace.
      Musée de l'armée.
      Musée Gustave Moreau.
      Musée national de la marine.
      Musée national du sport.
      Muséum national d'histoire naturelle.
      Observatoire de la Côte d'Azur.
      Observatoire de Paris.
      Observatoire français des drogues et toxicomanies.
      Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer.
      Office français de protection des réfugiés et apatrides.
      Office français pour l'immigration et l'intégration.
      Office national d'études et de recherches aérospatiales.
      Office national d'information sur les enseignements et les professions.
      Office national de la chasse et de la faune sauvage.
      Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
      Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.
      Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
      Opéra national de Paris.
      Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture.
      Parc amazonien de Guyane.
      Parc national de la Guadeloupe.
      Parc national de La Réunion.
      Parc national de la Vanoise.
      Parc national de Port-Cros.
      Parc national des Calanques.
      Parc national des Cévennes.
      Parc national des Ecrins.
      Parc national des Pyrénées.
      Parc national du Mercantour.
      Réseau national de télécom pour la technologie et la recherche.
      Service hydrographique et océanographique de la marine.
      Société du Grand Paris.
      Théâtre national de Chaillot.
      Théâtre national de la Colline.
      Théâtre national de l'Odéon.
      Théâtre national de l'Opéra-Comique.
      Théâtre national de Strasbourg.
      Ubifrance - Agence français pour le développement international des entreprises.
      Union nationale des caisses d'assurance maladie.
      Université Aix-Marseille.
      Université Bordeaux-I.
      Université Bordeaux-II.
      Université Bordeaux-III.
      Université Bordeaux-IV.
      Université Clermont-Ferrand-I.
      Université Clermont-Ferrand-II.
      Université d'Amiens.
      Université d'Angers.
      Université d'Antilles-Guyane.
      Université d'Avignon et des pays de Vaucluse.
      Université de Besançon.
      Université de Bourgogne.
      Université de Bretagne occidentale.
      Université de Bretagne Sud.
      Université de Caen.
      Université de Cergy-Pontoise.
      Université de Chambéry.
      Université de Corse.
      Université de La Rochelle.
      Université de Lille Artois.
      Université de Limoges.
      Université de Lorraine.
      Université de Marne-la-Vallée.
      Université de Mulhouse.
      Université de Nantes.
      Université de Nice.
      Université de Nîmes.
      Université de Paris-Dauphine.
      Université de Pau.
      Université de Perpignan.
      Université de Poitiers.
      Université de Reims Champagne-Ardenne.
      Université de Rouen Haute-Normandie.
      Université de Saint-Denis de La Réunion.
      Université de Saint-Etienne Jean Monnet.
      Université de Strasbourg.
      Université de technologie de Belfort-Montbéliard.
      Université de technologie de Compiègne.
      Université de technologie de Troyes.
      Université de Toulon et du Var.
      Université de Tours.
      Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis.
      Université de Versailles.
      Université d'Evry-Val d'Essonne.
      Université d'Orléans.
      Université du Havre.
      Université du Mans.
      Université Grenoble-I Joseph Fourier.
      Université Grenoble-II.
      Université Grenoble-III langues et lettres.
      Université Lille-I sciences et technologies.
      Université Lille-II droit et santé.
      Université Lille-III sciences humaines lettres et arts.
      Université Lille littoral.
      Université Lyon-I.
      Université Lyon-II.
      Université Lyon-III.
      Université Montpellier-I.
      Université Montpellier-II sciences et technologies du Languedoc.
      Université Montpellier-III.
      Université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
      Université Paris-II - Panthéon-Assas.
      Université Paris-III - La Sorbonne nouvelle.
      Université Paris-IV Sorbonne.
      Université Paris-IX.
      Université Paris-V René Descartes.
      Université Paris-VI Pierre et Marie Curie.
      Université Paris-VII.
      Université Paris-VIII.
      Université Paris-X Nanterre.
      Université Paris-XI.
      Université Paris-XII-Val-de-Marne.
      Université Paris-XIII Paris-Nord.
      Université Rennes-I.
      Université Rennes-II Haute-Bretagne.
      Université thématique d'Agen.
      Université Toulouse-I des sciences sociales.
      Université Toulouse-II Le Mirail.
      Université Toulouse-III Paul Sabatier.
      Villa Arson.
      Voies navigables de France.


Fait le 1er juillet 2013.


Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve


Le ministre de l'économie et des finances,


Pierre Moscovici

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 384,8 Ko
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