Arrêté du 27 juin 2013 modifiant l'arrêté du 13 juin 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès du Centre d'analyse stratégique

NOR : PRMX1317090A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/27/PRMX1317090A/jo/texte
JORF n°0155 du 6 juillet 2013
Texte n° 6

Version initiale


Le Premier ministre et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par les décrets n° 76-70 du 15 janvier 1976 et n° 2000-737 du 21 juillet 2004 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès du Centre d'analyse stratégique,
Arrêtent :


  • Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 13 juin 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès du Centre d'analyse stratégique, les mots : « Centre d'analyse stratégique » sont remplacés par les mots : « Commissariat général à la stratégie et à la prospective ».


  • A l'article 4 de l'arrêté du 13 juin 2006 susvisé, les mots : « La directive générale du Centre d'analyse stratégique et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget » sont remplacés par les mots : « Le commissaire général à la stratégie et à la prospective et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances ».


  • Le commisaire général à la stratégie et à la prospective et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juin 2013.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général,
J. Pisani-Ferry
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général :
Le chef de service,
D. Litvan

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