Arrêté du 27 juin 2013 portant suppression d'un office d'huissier de justice et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale



  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2013 :
    La démission de Mme LIBIS (Laurence, Charlotte, Odette), épouse GUELFF, huissière de justice à la résidence de Saint-Loup-sur-Semouse (Haute-Saône), est acceptée.
    L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Loup-sur-Semouse (Haute-Saône) dont était titulaire Mme LIBIS (Laurence, Charlotte, Odette), épouse GUELFF, est supprimé.
    La démission de Mme DARDE (Sophie), épouse BOBOCESCU, huissière de justice à la résidence de Port-sur-Saône (Haute-Saône), est acceptée.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTA JURIS 70, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Port-sur-Saône (Haute-Saône), en remplacement de Mme DARDE (Sophie), épouse BOBOCESCU.
    Mme LIBIS (Laurence, Charlotte, Odette), épouse GUELFF, et Mme SŒUR (Janique, Marie-Rose, Georgette), épouse GROSJEAN, sont nommées huissières de justice associées.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTA JURIS 70, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Port-sur-Saône (Haute-Saône), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

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