Arrêté du 30 mai 2013 actualisant pour 2014 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité

NOR : EFIE1311126A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/30/EFIE1311126A/jo/texte
JORF n°0151 du 2 juillet 2013
Texte n° 5
ChronoLégi
Version initiale

Publics concernés : les collectivités locales bénéficiaires du produit des taxes locales sur la consommation finale d'électricité qui en déterminent le tarif par voie de délibération ainsi que les fournisseurs d'électricité et les autoproducteurs d'électricité qui en sont redevables.
Objet : l'arrêté est pris pour l'application des articles R. 2333-6 et R. 3333-1-6 du code général des collectivités territoriales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté actualise, conformément à la loi, les limites supérieures des coefficients multiplicateurs du tarif des taxes locales sur la consommation finale d'électricité applicables à compter de 2014. Les communes ou les groupements qui leurs sont substitués pourront décider d'appliquer par voie de délibération un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8,44 et les départements un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 4,22.
Références : le présent arrêté pourra être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-4, L. 3333-3, R. 2333-6 et R. 3333-1-6 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 7 mars 2013,
Arrêtent :


  • A compter du 1er janvier 2014, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 8,44 et la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 4,22.


  • Sont abrogés :
    1° L'arrêté du 28 décembre 2011 actualisant pour 2012 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation d'électricité ;
    2° L'arrêté du 3 août 2012 actualisant pour 2013 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mai 2013.


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la législation fiscale,
V. Bied-Charreton
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan

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