Arrêté du 19 juin 2013 fixant les passerelles entre le brevet de technicien supérieur agricole option « développement, animation des territoires ruraux » délivré par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « développement de projets, territoires et réseaux », délivré par le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

NOR : AGRE1312603A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/19/AGRE1312603A/jo/texte
JORF n°0149 du 29 juin 2013
Texte n° 33

Version initiale


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment les livres Ier et IX ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 811-137 à D. 811-173 ;
Vu le code du sport, notamment les articles D. 212-35 à D. 212-50 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2007 portant création de la mention « développement de projets, territoires et réseaux » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2012 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole, option « développement, animation des territoires ruraux » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 20 décembre 2012 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du ministère en charge de l'agriculture en date du 19 février 2013 ;
Vu l'avis du comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 16 avril 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 25 avril 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole agroalimentaire et vétérinaire en date du 23 mai 2013 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'enseignement et de la recherche, du directeur des sports et du directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Arrêtent :


  • Les candidats à un brevet de technicien supérieur agricole option « développement, animation des territoires ruraux », déjà titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « développement de projets, territoires et réseaux », obtiennent de droit les épreuves suivantes :
    ― E1 et E2 : épreuves de nature générale concernant l'expression française, les sciences économiques et l'éducation socioculturelle, certifiant la capacité à « s'exprimer, communiquer et comprendre le monde » ;
    ― E5 : épreuve de nature technique certifiant les capacités à « identifier les éléments du contexte d'une structure, d'un projet en territoire rural » et à « utiliser les outils de gestion » ;
    ― E6 : épreuve de nature technique certifiant les capacités à « réaliser un diagnostic ciblé », « concevoir et mettre en œuvre un projet de services en territoire rural » et à « utiliser les méthodes et les outils de communication, de médiation et d'animation ».


  • Les candidats au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « développement de projets, territoires et réseaux », déjà titulaires du brevet de technicien supérieur « développement, animation des territoires ruraux » obtiennent de droit les unités capitalisables suivantes :
    ― UC 1 : concevoir un projet d'action ;
    ― UC 2 : coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action.


  • Les candidats à un brevet de technicien supérieur agricole « développement, animation des territoires ruraux », déjà titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « développement de projets, territoires et réseaux », dispensés des épreuves mentionnées à l'article 1er doivent, pour se voir délivrer le diplôme, réussir les épreuves suivantes :
    ― E3 : épreuve de nature générale concernant les langues vivantes, certifiant la capacité à « communiquer dans une langue étrangère » ;
    ― E4 : épreuve de nature générale concernant les traitements de données certifiant la capacité à « mettre en œuvre un modèle mathématique et une solution informatique adaptés au traitement de données » ;
    ― E7 : épreuve intégrative à caractère technique, scientifique et professionnel, certifiant la capacité à « mobiliser les acquis attendus du technicien supérieur en développement, animation des territoires ruraux pour faire face à une situation professionnelle ».
    Ils doivent pour cela obtenir une note supérieure ou égale à 10/20 dans chacune des épreuves.
    Aucune mention ne peut leur être attribuée.


  • Les candidats au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « développement de projets, territoires et réseaux », déjà titulaires du brevet de technicien supérieur « développement, animation des territoires ruraux », dispensés des unités capitalisables mentionnées à l'article 2, doivent pour se voir délivrer le diplôme obtenir la certification des unités capitalisables suivantes :
    ― UC 3 : conduire des démarches pédagogiques dans une perspective socio-éducative ;
    ― UC 4 : animer en sécurité dans le champ d'activité.


  • La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juin 2013.


Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
Le directeur de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Y. Dyèvre

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