Décret n° 2013-530 du 21 juin 2013 relatif aux modalités de calcul du complément familial différentiel et de l'allocation de rentrée scolaire différentielle

NOR : AFSS1303769D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/21/AFSS1303769D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/21/2013-530/jo/texte
JORF n°0144 du 23 juin 2013
Texte n° 4
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : personnes bénéficiant de prestations familiales.
Objet : règles de fixation du montant du complément familial différentiel et de l'allocation de rentrée différentielle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de la disposition relative aux modalités de calcul du droit au complément familial différentiel, qui entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Notice : l'article 104 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui a modifié l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, a reporté la revalorisation du montant des prestations familiales du 1er janvier au 1er avril de chaque année. Les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives aux modalités de calcul de l'allocation de rentrée scolaire différentielle et du complément familial différentiel sont adaptées en conséquence.
Par ailleurs, dans un souci de cohérence avec le dispositif prévu pour l'allocation de rentrée scolaire, le texte retient comme référence, pour le calcul du droit au complément familial différentiel, le montant mensuel du complément familial en vigueur, en lieu et place de ce même montant en vigueur au 1er janvier de l'année civile de référence.
Enfin, le décret tire les conséquences de la suppression des articles L. 552-3 et L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale par la loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire : ces articles prévoyaient, pour le premier, la suspension des prestations familiales au titre d'un enfant dont le comportement avait conduit à la conclusion d'un « contrat de responsabilité parentale » et, pour le second, la suspension, à la demande du directeur académique des services de l'éducation nationale, de la part des allocations familiales afférente à un enfant ne respectant pas l'obligation d'assiduité scolaire.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 522-2, L. 543-2 et L. 551-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 février 2013 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 mars 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Au premier alinéa de l'article R. 522-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « au 1er janvier de l'année civile de référence » sont supprimés.


  • A l'article R. 543-6-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « avril ».


  • Les articles R. 552-2 à R. 552-4 du code de la sécurité sociale sont abrogés.


  • La disposition de l'article 1er du présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2014.


  • Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 juin 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée de la famille,
Dominique Bertinotti

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183 Ko
Retourner en haut de la page