Arrêté du 4 juin 2013 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression

NOR : DEVP1314232A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/4/DEVP1314232A/jo/texte
JORF n°0141 du 20 juin 2013
Texte n° 30
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Version initiale


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression ;
Vu le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables ;
Vu les arrêtés du 16 décembre 2010 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2012 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2013 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables ;
Vu la demande présentée par le Bureau Veritas en date du 26 mai 2013 ;
Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression en date du 4 juin 2013,
Arrête :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 2012 susvisé, les mots : « 30 juin 2013 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2014 ».


  • L'article 1er des arrêtés du 16 décembre 2010 et du 9 avril 2013 susvisés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 6. Effectuer les contrôles périodiques des bouteilles en acier soudées rechargeables destinées aux numéros ONU 1011, 1075, 1965, 1969 ou 1978, à un intervalle de quinze ans, sous réserve d'appliquer les dispositions du paragraphe 12) de l'instruction d'emballage P200 de l'ADR annexé à l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres. »


  • La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juin 2013.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service
des risques technologiques,
J. Goellner

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