Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)
Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)
JOUE L165 du 18 juin 2013
- CELEX : 32013L0011
- Directive européenne
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- Dossiers legislatifs
- Résumé
La présente directive entre en vigueur le 08-07-2013. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 09-07-2015.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ; loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (article 15) ; décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation ; décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprises.
- Mots-clés
ENVIRONNEMENT, CONSOMMATION, CONSOMMATEUR, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, MARCHE INTERIEUR, RECOURS, ACTION EN JUSTICE, PRESTATION DE SERVICES, MARCHE UNIQUE, MODE ALTERNATIF, RESOLUTION DES CONFLITS, VENTE A DISTANCE, ACHAT, DIFFEREND COMMERCIAL, MEDIATEUR PUBLIC, COMPETENCE, MEDIATION CONVENTIONNELLE, LITIGE, CONVENTION, LABEL, MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION, REGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES DE CONSOMMATION, RELC, DIRECTIVE RELC, TRANSPOSITION COMPLETE
- Observations