Arrêté du 4 juin 2013 portant suppression de deux offices de notaire et nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2013 :
    La démission de M. DEVILLERS (Patrick, Charles, Henri), notaire à la résidence de Châtillon-sur-Indre (Indre), est acceptée.
    L'office de notaire à la résidence de Châtillon-sur-Indre (Indre) dont était titulaire M. DEVILLERS (Patrick, Charles, Henri) est supprimé.
    La démission de M. STEIGER (Yves, Joseph, Marie), notaire à la résidence de Mézières-en-Brenne (Indre), est acceptée.
    L'office de notaire à la résidence de Mézières-en-Brenne (Indre) dont était titulaire M. STEIGER (Yves, Joseph, Marie) est supprimé.
    La société civile professionnelle Bruno LUTHIER et Laurent LUTHIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Buzançais (Indre), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
    Mme DEVILLERS (Charlotte, Marie, Chantal) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno LUTHIER et Laurent LUTHIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.

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