Décret n° 2013-494 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs

NOR : RDFB1313969D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/10/RDFB1313969D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/10/2013-494/jo/texte
JORF n°0134 du 12 juin 2013
Texte n° 29
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs.
Objet : grille indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet de faire bénéficier les assistants socio-éducatifs d'un déroulement de carrière revalorisé. Le grade d'assistant socio-éducatif est doté d'une échelle débutant à l'indice brut 350 et terminant à l'indice brut 614. Le grade d'assistant socio-éducatif principal bénéficie d'une échelle commençant à l'indice brut 422 et terminant à l'indice brut 675.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 novembre 2012,
Décrète :


  • L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs est fixé ainsi qu'il suit :


    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    Assistant socio-éducatif principal


    11e échelon

    675

    10e échelon

    646

    9e échelon

    625

    8e échelon

    599

    7e échelon

    572

    6e échelon

    544

    5e échelon

    514

    4e échelon

    486

    3e échelon

    461

    2e échelon

    441

    1er échelon

    422

    Assistant socio-éducatif


    13e échelon

    614

    12e échelon

    584

    11e échelon

    558

    10e échelon

    528

    9e échelon

    500

    8e échelon

    472

    7e échelon

    450

    6e échelon

    430

    5e échelon

    406

    4e échelon

    384

    3e échelon

    370

    2e échelon

    357

    1er échelon

    350


  • Le décret n° 92-844 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs est abrogé.


  • Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juin 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

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