Décret n° 2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires

NOR : RDFF1302914D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/30/RDFF1302914D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/30/2013-447/jo/texte
JORF n°0125 du 1 juin 2013
Texte n° 36
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : médecins agréés.
Objet : recul de la limite d'âge.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les médecins agréés sont des médecins libéraux que l'administration désigne pour siéger au sein des comités médicaux ou qui sont chargés par elle ou par les comités médicaux et les commissions de réforme d'effectuer des contre-visites et expertises. Afin de pallier les difficultés de recrutement, le présent décret porte la limite d'âge des médecins libéraux souhaitant bénéficier de l'agrément requis pour figurer sur la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes établie dans chaque département par le préfet, de soixante-cinq ans à soixante-treize ans. Ils pourront également dorénavant siéger dans les comités médicaux jusqu'à soixante-treize ans.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Le décret du 14 mars 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « soixante-treize ans » ;
    2° Au cinquième alinéa de l'article 5, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « soixante-treize ans ».


  • Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mai 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

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